Limitation des voix en copropriété : comprendre les enjeux et les risques de contournement
La gestion d’une copropriété repose sur des règles strictes, notamment en ce qui concerne la répartition des voix lors des assemblées générales. Ces règles, définies par la loi du 10 juillet 1965, visent à garantir un équilibre entre les copropriétaires. Cependant, des situations complexes peuvent survenir, notamment lorsque des copropriétaires majoritaires cherchent à contourner ces […]