À l’heure où le sentiment d’insécurité est en hausse, la vidéosurveillance en copropriété s’impose comme une solution efficace pour protéger les parties communes des immeubles d’habitation. Toutefois, son installation soulève des questions liées à la protection des libertés individuelles et de la vie privée. Dans cet article, nous faisons le point sur la réglementation et les obligations des copropriétaires afin de concilier sécurité et respect des droits.
La Vidéosurveillance en copropriété
Quels sont les avantages de la vidéosurveillance en copropriété ?
La vidéosurveillance copropriété est avant tout un outil dissuasif. Elle permet de prévenir les cambriolages, les incivilités, et les dégradations dans les espaces communs tels que les parkings, les halls d’entrée ou encore les ascenseurs. De plus, elle facilite la gestion des litiges et contribue à renforcer le sentiment de sécurité des occupants. Cependant, cette technologie n’est pas sans contraintes juridiques et techniques.
La réglementation applicable
La mise en place d’un système de vidéosurveillance en copropriété est strictement encadrée par la loi, notamment par la loi Informatique et Libertés et le Code de la sécurité intérieure. L’objectif est de garantir que les caméras soient installées sans porter atteinte à la vie privée des occupants.
Ainsi, les caméras doivent se limiter aux espaces communs – parkings, halls, ascenseurs, locaux à vélos ou cours intérieures – sans filmer les zones privatives ou la voie publique. Toute violation de ces règles peut entraîner des sanctions lourdes.
La procédure d’installation : un passage obligatoire par l’assemblée générale
✔️ Décision en assemblée générale
L’installation de caméras en copropriété doit être votée en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965. Lors de cette réunion, les copropriétaires décident non seulement de l’installation, mais également des règles de visionnage des images.
✔️ Formalités préalables
Si la copropriété est ouverte au public – par exemple lorsqu’elle comporte des commerces accessibles sans digicode – une autorisation préfectorale est nécessaire. En revanche, pour les immeubles strictement résidentiels, cette formalité n’est pas requise.
✔️ Information des personnes concernées
Un affichage clair et visible doit informer les habitants et visiteurs de la présence de caméras. Les panneaux doivent préciser le droit d’accès aux images, conformément aux directives de la CNIL.
Qui peut visionner les images ?
L’accès aux images est restreint aux personnes habilitées par une résolution votée en assemblée générale. Il s’agit généralement du syndic, du conseil syndical, ou encore du gardien d’immeuble. En cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression), les forces de l’ordre peuvent également y accéder dans le cadre d’une convention préalablement signée avec le préfet.
⚠️ Il est formellement interdit d’utiliser ces images pour surveiller les allées et venues des habitants.
Durée de conservation des images
La CNIL recommande de ne pas conserver les images au-delà de 30 jours, une durée suffisante pour analyser les événements en cas d’incident. Si une procédure judiciaire est engagée, les images peuvent être extraites et conservées le temps de la procédure.
Et les caméras privatives ?
Un copropriétaire peut installer une caméra dans ses parties privatives – par exemple sur son balcon – à condition qu’elle ne filme que ses espaces personnels. Filmer les parties communes est strictement interdit.
Recours et sanctions en cas de non-conformité
En cas de violation des règles, la CNIL peut intervenir pour contrôler les installations. Les sanctions encourues incluent jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, conformément à l’article 226-1 du Code pénal.
Conclusion
La vidéosurveillance en copropriété constitue un moyen efficace de renforcer la sécurité des espaces communs tout en préservant les libertés individuelles. Respecter la réglementation et impliquer l’ensemble des copropriétaires dans le processus décisionnel est essentiel pour éviter tout conflit ou sanction. 🔒
