Étiquette : décret 17 mars 1967

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSection I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de lacopropriété d’un immeuble bâti. Article 1Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 2Le règlement de copropriété …