Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 28 avril 2012 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part …