Date de dernière mise à jour : 01/01/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci‑après les « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre la société EXPELYS et toute personne morale ou association souscrivant aux services Copriciel.
Le Fournisseur :
EXPELYS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 790 811, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75008 Paris Cedex 08.
Le Client :
Toute personne morale, syndicat de copropriétaires ou association ayant souscrit à un abonnement aux Services, ou utilisant le Site Web.
Le fait de créer un compte, de valider un bon de commande ou d’utiliser le Site Web emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client.
1. DÉFINITIONS
Dans les présentes, les termes suivants auront la signification ci‑après :
- Compte Client : Espace en ligne sécurisé, identifié par un identifiant et un mot de passe, permettant au Client et à ses Utilisateurs d’accéder aux Services souscrits.
- Contenus Éditoriaux : Ensemble des informations, articles de blog, guides, FAQ et ressources mis gratuitement à disposition sur le Site Web à titre informatif.
- Date de Renouvellement : Date anniversaire de la prise d’effet initiale de l’abonnement.
En cas de renouvellement, la nouvelle période annuelle court à compter de cette date anniversaire, indépendamment de la date effective de paiement lorsque celui-ci intervient postérieurement. - Données du Client : Toutes les informations (comptables, documents, listes de copropriétaires, etc.) saisies ou importées par le Client dans les Services.
- Formule d’Abonnement : Offre de services SaaS proposée par le Fournisseur, dont les caractéristiques et le tarif sont détaillés sur le Site Web.
- Option : Prestation complémentaire (support avancé, formation, etc.) facturée en sus de la Formule d’Abonnement.
- Services : L’ensemble des fonctionnalités du logiciel Copriciel (gestion de copropriété, comptabilité, espace collaboratif) accessibles en ligne (mode SaaS) dans le cadre d’une Formule d’Abonnement.
- Site Web : Le site internet accessible à l’adresse https://www.copriciel.com.
- Utilisateur : Toute personne physique dûment autorisée par le Client à accéder aux Services via le Compte Client.
2. OBJET
Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation aux Services Copriciel, ainsi que les modalités financières, techniques et juridiques de cette fourniture.
3. SERVICES FOURNIS
3.1 Droit d’utilisation
Le Fournisseur accorde au Client un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable aux Services souscrits, pour la durée de l’abonnement.
3.2 Évolution des Services
Le Fournisseur s’efforce d’améliorer et de faire évoluer les Services. Il se réserve le droit de modifier, à tout moment, les fonctionnalités, l’ergonomie et les performances des Services, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement leur usage conformément à la Formule d’Abonnement choisie.
3.3 Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que l’accès aux Services dépend de son propre matériel informatique et de sa connexion Internet, dont il assume seul la responsabilité et les coûts. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse, abusive ou contraire à leur finalité, notamment en tentant d’accéder aux infrastructures techniques, de contourner les limitations du service ou de porter atteinte à la sécurité des systèmes.
4. FORMULES D’ABONNEMENT ET OPTIONS
4.1 Formules d’Abonnement
Le Fournisseur propose différentes Formules d’Abonnement, dont les tarifs et le périmètre sont consultables sur le Site Web. À titre indicatif :
- Offre Essentiel : Forfait annuel de 19 € TTC par copropriétaire (facturation annuelle avec un minimum de 120 € TTC).
- Offre Essentiel Plus : Forfait annuel de 29 € TTC par copropriétaire (facturation annuelle avec un minimum de 120 € TTC).
4.2 Support logiciel inclus
Le support inclus dans les Formules d’Abonnement constitue un support logiciel exclusivement.
Il est strictement limité :
- à l’aide à l’utilisation des fonctionnalités du logiciel ;
- à l’aide au paramétrage ;
- à l’explication du fonctionnement de l’interface ;
- à l’identification et la résolution d’éventuels dysfonctionnements techniques.
Le support logiciel n’inclut en aucun cas :
- une analyse des données du Client ;
- une vérification ou validation des écritures comptables ;
- une interprétation des résultats ou situations comptables ;
- un accompagnement personnalisé basé sur les données du Client ;
- une prise de position sur des choix de gestion, juridiques ou comptables.
Le support logiciel constitue une obligation de moyens et ne saurait être assimilé à une prestation de conseil, d’expertise comptable ou d’assistance juridique. En cas de sollicitations manifestement excessives ou répétées, le Fournisseur pourra proposer une prestation d’assistance complémentaire facturable.
4.3 Qualification des demandes
Le Fournisseur est seul habilité à qualifier la nature des demandes du Client, notamment pour déterminer si elles relèvent du support logiciel inclus ou d’une prestation complémentaire facturable.
Cette qualification ne peut être contestée par le Client, sauf erreur manifeste.
4.4 Exclusion expresse et requalification automatique
Toute demande impliquant, directement ou indirectement :
- l’accès aux données du Client ;
- l’analyse de documents ou d’écritures comptables ;
- l’examen d’une situation spécifique propre au Client ;
- ou nécessitant une compréhension du contexte réel de la copropriété,
est automatiquement exclue du support logiciel et requalifiée en prestation complémentaire facturable.
4.5 Assistance complémentaire facturable
Les prestations suivantes donnent lieu à facturation :
- toute analyse, vérification ou manipulation des données du Client ;
- tout accompagnement personnalisé basé sur une situation réelle ;
- toute intervention nécessitant l’accès aux comptes, journaux ou documents ;
- tout rendez-vous ou échange approfondi portant sur une problématique spécifique.
Ces prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur.
Le Fournisseur informe le Client préalablement à toute intervention facturable.
Toutefois, toute demande de rendez-vous portant sur une problématique relevant du présent article entraîne la facturation d’une première heure, sauf refus explicite du Client avant la tenue du rendez-vous.
4.6 Limitation du support et abus
Le support logiciel est destiné à un usage normal du service.
En cas de sollicitations répétées, volume anormalement élevé de demandes ou détournement du support à des fins d’accompagnement non inclus, le Fournisseur se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement l’accès au support, refuser certaines demandes, ou orienter le Client vers une prestation payante.
4.7 Responsabilité du Client
Le Client reste seul responsable de l’exactitude des données saisies, de l’utilisation des fonctionnalités du logiciel et de la conformité de sa comptabilité aux obligations légales.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, indiqués sur le Site Web ou le bon de commande, en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).
5.2 Facturation
La facturation est annuelle et exigible en une seule fois à la Date de Renouvellement. Aucun paiement fractionné ou prorata temporis n’est accepté, sauf dérogation expresse du Fournisseur.
Le paiement effectué postérieurement à la Date de Renouvellement ne modifie pas cette date, laquelle demeure la référence contractuelle pour le calcul de la nouvelle période annuelle.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
5.4 Suspension pour non-paiement en cours d’abonnement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Fournisseur se réserve le droit, après l’envoi d’une relance restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, de :
- suspendre tout ou partie de l’accès aux Services ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- restreindre l’accès aux Données du Client ;
sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation pour le Client. La suspension des Services ne dispense pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues. Le rétablissement de l’accès est conditionné au paiement intégral des sommes dues.
6. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DE L’ABONNEMENT
6.1 Prise d’effet et durée initiale
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la première date de validation de la commande ou de la souscription en ligne, matérialisée par l’acceptation des présentes CGVU et la confirmation d’activation du service par le Fournisseur. Cette date devient la date de référence dite d’anniversaire ou de renouvellement.
6.2 Absence de tacite reconduction
Il n’existe pas de tacite reconduction. Le renouvellement de l’abonnement pour une nouvelle période annuelle nécessite une souscription volontaire du Client, effectuée avant la Date de Renouvellement. À défaut de nouvelle souscription et de paiement correspondant, l’abonnement expire automatiquement à la Date de Renouvellement.
6.3 Expiration et suspension d’accès
À défaut de paiement à la Date de Renouvellement, l’abonnement expire automatiquement. L’accès aux Services est immédiatement suspendu, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
6.4 Conservation temporaire des données après expiration
Après expiration de l’abonnement, les Données du Client sont conservées pour une durée maximale de trente (30) jours calendaires à des fins strictement techniques. Cette conservation ne constitue en aucun cas un maintien des droits d’accès.
6.5 Suppression définitive des données
À l’issue du délai de trente (30) jours, l’intégralité des Données du Client (bases comptables, documents, historiques, paramétrages, etc.) est définitivement et irréversiblement supprimée. Le Fournisseur n’a aucune obligation de conservation, d’archivage ou de restitution après cette suppression.
6.6 Restauration exceptionnelle dans le délai de 30 jours
Pendant la période de conservation de trente (30) jours, une restauration des données peut être demandée par le Client. Cette restauration :
- n’est pas un droit, mais une prestation technique soumise à la disponibilité effective d’une archive ;
- est conditionnée à la régularisation préalable de l’abonnement (souscription d’une nouvelle période annuelle) ;
- est facturée forfaitairement 60 € TTC par opération de restauration.
La restauration n’emporte aucun effet rétroactif sur la période d’abonnement et ne recrée pas de droits d’accès pour la période écoulée.
6.7 Création d’une copropriété sans abonnement valide – Absence de droit acquis
La création d’un Compte Client ou la création d’une copropriété dans l’environnement des Services ne confère aucun droit d’utilisation des Services pour une copropriété réelle. Toute utilisation d’une copropriété réelle est strictement subordonnée à la souscription et au paiement effectif d’une Formule d’Abonnement.
En conséquence, toute copropriété réelle créée ou toute donnée réelle saisie sans abonnement valide pourra être supprimée sans délai par le Fournisseur, sans préavis ni indemnité, et sans aucune obligation de conservation ou de restitution. Cette suppression intervient sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque droit acquis.
7. PÉRIODE D’ESSAI GRATUITE
7.1 Objet et durée
Le Fournisseur peut proposer une période d’essai gratuite de sept (7) jours pour découvrir les Services.
7.2 Conditions d’utilisation
Cette période d’essai est limitée à l’utilisation d’une copropriété de démonstration avec des données fictives. Il est strictement interdit d’y importer ou saisir des données réelles.
7.3 Accès aux données réelles
L’utilisation des Services pour une copropriété réelle est strictement subordonnée à la souscription et au paiement d’une Formule d’Abonnement. Toute copropriété réelle créée ou toute donnée réelle saisie sans abonnement valide pourra être supprimée dans les conditions de l’article 6.7.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété du Fournisseur
Les Services, le logiciel, sa structure, les bases de données, les marques, les logos et tout élément graphique ou éditorial (hors Contenus Éditoriaux soumis au droit d’auteur) sont et restent la propriété exclusive du Fournisseur. Il est interdit de reproduire, copier, adapter ou exploiter tout ou partie des fonctionnalités, de l’interface ou des mécanismes du logiciel dans le but de développer un service concurrent.
8.2 Droits accordés au Client
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les Services, pour la durée de l’abonnement. Il s’interdit de procéder à tout acte de reproduction, modification, ingénierie inverse ou diffusion non autorisée.
9. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 Propriété des données
Les Données du Client saisies dans les Services restent sa propriété exclusive.
9.2 Base légale du traitement
Le traitement des Données du Client par le Fournisseur a pour base légale l’exécution du contrat conclu entre les parties (article 6.1.b du RGPD). Ce contrat prend effet à compter de la souscription et du paiement de l’abonnement. En cas de non-paiement à la Date de Renouvellement, le contrat expire automatiquement, entraînant la cessation du traitement des données et leur suppression dans les conditions prévues à l’article 6.
9.3 Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données du Client, conformément à la législation en vigueur (notamment le RGPD).
9.4 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la licéité, de la véracité et de l’exactitude des données qu’il saisit. Il garantit le Fournisseur contre tout recours de tiers à cet égard.
9.5 Données anonymisées
Le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser des données anonymisées et agrégées à des fins statistiques, d’analyse et d’amélioration de ses services.
9.6 Sauvegardes techniques
Le Fournisseur réalise des sauvegardes techniques des infrastructures afin d’assurer la continuité du service. Ces sauvegardes sont destinées exclusivement à la reprise du service en cas d’incident technique majeur. Elles ne constituent pas un système d’archivage ou de sauvegarde accessible au Client. Toute demande de restauration spécifique à la demande du Client constitue une intervention technique exceptionnelle et fait l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.
10. CONTENUS ÉDITORIAUX
Les Contenus Éditoriaux mis à disposition gratuitement sur le Site Web (blog, guides, FAQ) le sont à titre purement informatif et général. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Le Fournisseur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur actualisation permanente, ni leur adéquation à une situation particulière. Leur utilisation se fait sous la seule responsabilité du lecteur.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 Obligation de moyens
Le Fournisseur s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant soumis à une obligation de moyens.
11.2 Disponibilité
Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer un accès et une disponibilité optimale des Services, sans pour autant garantir une absence totale d’interruptions, notamment pour des raisons de maintenance ou cas de force majeure.
11.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Fournisseur, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du sinistre.
11.4 Exclusion de responsabilité
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, ou des conséquences de l’utilisation illicite ou non conforme des Services par le Client.
Le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude des écritures comptables générées ou saisies dans les Services. Les résultats comptables dépendent exclusivement des données saisies par le Client et des choix de paramétrage effectués par celui-ci. Le Client demeure seul responsable de la tenue comptable de la copropriété, de la conformité aux obligations légales applicables et de la validation des comptes.
11.5 Absence de qualité de syndic ou de conseil
Le Fournisseur n’intervient jamais en qualité de syndic, de mandataire du syndicat des copropriétaires, d’expert‑comptable ou de conseil juridique, et n’assume aucune responsabilité attachée à ces qualités.
11.6 Interruption temporaire des Services
Le Fournisseur peut être amené à interrompre temporairement l’accès aux Services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont effectuées en dehors des heures d’utilisation habituelles. Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
13. DURÉE ET RÉSILIATION
13.1 Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur dès l’acceptation des présentes CGVU par le Client.
13.2 Résiliation à l’échéance
Chaque partie peut résilier le contrat à l’expiration de la période d’abonnement annuelle, sans motif, sans préavis. À défaut de nouvelle souscription, le contrat prend fin automatiquement à cette date.
13.3 Résiliation anticipée pour faute
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations (notamment défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation illicite des Services), la partie non défaillante peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.
