Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations contractuels entre la société EXPELYS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 790 811, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau – CS 48756 – 75008 Paris Cedex 08 (ci-après le « Fournisseur »), et toute personne morale ou association (ci-après le « Client ») souscrivant aux services Copriciel.
En validant le bon de commande ou en créant un compte client, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
1. Définitions
- Fournisseur : la société Expelys, éditrice de la solution Copriciel.
- Client : le syndicat de copropriétaires, l’association de propriétaires ou toute autre personne morale ayant souscrit aux Services.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services.
- Compte Client : espace en ligne permettant l’accès aux Services, identifié par un login et un mot de passe.
- Services : l’ensemble des services SaaS de Copriciel, comprenant notamment le logiciel de gestion de copropriété, la comptabilité, l’espace collaboratif, ainsi que les éventuelles Options complémentaires.
- Contenus éditoriaux : l’ensemble des contenus d’information mis gratuitement à disposition sur le Site Web, notamment les articles du blog, guides, ressources, modèles, FAQ et documentations générales.
- Formule d’Abonnement : offre d’accès aux Services définie par Expelys en contrepartie du paiement d’une redevance.
- Option : fonctionnalité additionnelle proposée par Expelys, généralement payante, venant en supplément de la Formule d’Abonnement.
- Site Web : le site https://www.copriciel.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client un droit d’accès et d’utilisation des Services Copriciel, en mode SaaS, ainsi que les modalités financières, juridiques et techniques de cette fourniture.
3. Services fournis
3.1. Droit d’utilisation
Le Fournisseur accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des Services.
3.2. Évolution des Services
Le Fournisseur se réserve la faculté de faire évoluer les Services à tout moment (améliorations, nouvelles fonctionnalités, corrections techniques).
3.3. Responsabilité du Client
Le Client reconnaît que l’accès aux Services dépend de sa propre connexion Internet et de son matériel informatique, dont il assume seul la responsabilité.
3.4. Périmètre des offres et assistance
3.4.1. Formules d’Abonnement
Le Fournisseur propose deux Formules d’Abonnement :
- Offre Essentiel : 10 € TTC par mois et par copropriété (facturation annuelle de 120 € TTC), forfaitaire quel que soit le nombre de lots.
- Offre Essentiel Plus : 2 € TTC par mois et par copropriétaire (facturation annuelle au minimum de 120 € TTC), forfaitaire quel que soit le nombre de lots.
3.4.2. Nature du support inclus
L’assistance incluse dans les Formules d’Abonnement correspond exclusivement à un support technique, destiné à accompagner le Client dans l’utilisation du logiciel.
Ce support couvre notamment :
- l’aide au paramétrage initial ;
- l’explication des écrans et fonctionnalités ;
- la résolution de dysfonctionnements techniques ou anomalies ;
3.4.3. Exclusions – Assistance comptable ou juridique
Le support inclus ne comprend aucune prestation de conseil, d’analyse comptable ou juridique personnalisée.
Les demandes impliquant l’examen des écritures comptables du Client, la vérification de cohérence ou toute interprétation comptable ou légale relèvent d’une prestation d’assistance complémentaire.
Cette prestation donne lieu à une facturation distincte, au tarif de 60 € TTC par heure, avec une facturation minimale de 15 minutes indivisibles, calculée selon le temps effectivement consacré à la demande.
3.4.4. Modalités de traitement
Avant toute intervention payante, le Fournisseur informe le Client du caractère facturable de la demande et recueille son accord explicite.
Le Fournisseur peut, à sa discrétion, répondre à certaines questions d’ordre général (par renvoi vers la documentation, modèles d’écriture, ou ressources d’aide) sans facturation spécifique, dès lors qu’aucun accès ni analyse individualisée du compte du Client n’est requis.
4. Abonnement – Durée – Renouvellement
4.1. L’accès aux Services est soumis à la souscription d’une Formule d’Abonnement définie sur le Site Web ou le bon de commande.
4.2. L’abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois, correspondant à une période contractuelle fixe, et facturé annuellement, sans possibilité de souscription partielle.
4.3. Chaque période d’abonnement prend effet à compter de la date anniversaire de renouvellement de l’abonnement précédent (ci-après la « Date de Renouvellement »), indépendamment de la date effective de paiement.
4.4. Le renouvellement de l’abonnement s’effectue uniquement par souscription volontaire d’une nouvelle période annuelle. Il n’existe pas de tacite reconduction.
4.5. En cas de paiement tardif, la nouvelle période d’abonnement est réputée courir à compter de la Date de Renouvellement initialement prévue, et non à compter de la date d’encaissement du paiement.
Aucun décalage, prorogation ou report de la période d’abonnement ne peut résulter d’un paiement intervenu postérieurement à ladite Date de Renouvellement.
4.6 À la date de Renouvellement, si aucun paiement n’a été reçu, l’abonnement expire automatiquement et l’accès aux Services est suspendu.
Le Client ne dispose alors plus d’aucun droit d’utilisation du logiciel, ni d’accès fonctionnel aux Services.
4.7 Après expiration, les données du Client sont conservées pendant une période maximale de trente (30) jours calendaires à des fins techniques de sauvegarde avant suppression définitive.
Cette période ne constitue ni une prolongation de l’abonnement, ni un maintien des droits d’accès.
4.8 À l’issue de ce délai, l’intégralité des données du Client (bases comptables, documents, historiques, paramétrages, utilisateurs, etc.) est supprimée de manière irréversible.
Le Fournisseur n’a aucune obligation de conservation, d’archivage ou de restauration après cette suppression.
4.9 Toute souscription effectuée après la suppression définitive des données constitue la conclusion d’un nouveau contrat, indépendant de tout abonnement antérieur.
Elle ne peut en aucun cas être considérée comme un renouvellement, une réactivation ou une continuation du contrat précédent.
4.10 Aucun paiement, aucune souscription ni aucune demande ne peut avoir pour effet de recréer, proroger, décaler ou reconstituer une période d’abonnement passée, expirée ou supprimée.
Aucune rétroactivité, crédit de temps, mois gratuits ou compensation de période non utilisée ne pourra être accordé.
4.11 Après suppression des données intervenue conformément aux présentes CGV, le Fournisseur n’a aucune obligation de conservation ni de restauration. Toutefois, lorsque cela est encore techniquement possible, le Fournisseur peut, à titre exceptionnel, procéder à une restauration des données du Client à partir d’une archive. Cette restauration constitue une prestation technique distincte, facturée forfaitairement 60 € TTC par opération de restauration, indépendamment du prix de l’abonnement. Le paiement de cette prestation est exigible préalablement à toute tentative de restauration. La restauration, lorsqu’elle est possible, n’emporte en aucun cas prorogation, report ou rétroactivité de l’abonnement, lequel reste régi par sa Date de Renouvellement contractuelle.
5. Période d’essai gratuite
5.1. Le Fournisseur propose au Client la possibilité de tester les Services dans le cadre d’une période d’essai gratuite de sept (7) jours, limitée à une copropriété de démonstration avec des données factices.
5.2. Cet essai est accessible sans communication de coordonnées bancaires et sans engagement.
5.3. À l’issue de la période d’essai gratuite, l’accès aux Services est automatiquement interrompu, sauf si le Client souscrit volontairement une Formule d’Abonnement payante.
5.4. Toute souscription payante vaut acceptation ferme et définitive du Contrat. Aucun remboursement ni annulation unilatérale ne sera possible au titre d’une erreur de souscription après activation d’un abonnement payant.
6. Conditions financières
6.1. Les tarifs des Formules d’Abonnement et des Options sont indiqués sur le Site Web ou le bon de commande, en euros TTC.
6.2. La facturation s’effectue en une seule fois pour la totalité de la période annuelle. Aucun paiement fractionné ou abonnement partiel n’est possible.
6.3. Les redevances sont exigibles à la date de souscription ou, en cas de renouvellement, à la Date de Renouvellement de l’abonnement, telle que définie à l’article 4, sans que la date de paiement n’ait d’incidence sur le point de départ de la période d’abonnement.
6.4. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
6.5. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur pourra suspendre l’accès aux Services à l’expiration de l’abonnement.
Les données du Client seront ensuite supprimées définitivement après un délai de trente (30) jours.
Après cette suppression, aucune restauration, migration ou récupération n’est possible, même en cas de paiement ultérieur.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Les Services, logiciels, bases de données et marques liés à Copriciel demeurent la propriété exclusive du Fournisseur.
7.2. Le Client ne dispose d’aucun droit autre que celui d’utiliser les Services conformément au Contrat.
8. Données et confidentialité
8.1. Les données saisies par le Client dans Copriciel restent sa propriété.
8.2. Le Fournisseur assure l’hébergement, la sauvegarde et la sécurisation des données selon les standards professionnels et la législation applicable (notamment RGPD).
8.3. Le Client reste responsable de la saisie et de la véracité des informations.
8.4. Le Fournisseur s’engage à la confidentialité des données, sauf obligation légale ou judiciaire.
8.5. Le Fournisseur peut utiliser des données anonymisées à des fins statistiques ou d’amélioration des services.
9. Responsabilités
9.1. Le Fournisseur met en œuvre tous moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, mais ne garantit pas une disponibilité totale ni l’absence d’erreurs.
9.2. La responsabilité du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
9.3. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, perte de données ou de bénéfices, ni des conséquences d’une utilisation illicite des Services par le Client.
9.4 Les Contenus éditoriaux diffusés sur le Site Web (notamment le blog et les ressources gratuites) sont fournis à titre strictement informatif et général. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni une consultation personnalisée, et ne sauraient se substituer à l’analyse d’un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, notaire, etc.). Malgré le soin apporté à leur rédaction, ces informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation particulière du lecteur, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. En conséquence, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, de l’interprétation ou des conséquences résultant de l’exploitation des Contenus éditoriaux par un utilisateur ou un tiers. L’utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
10. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens du Code civil.
11. Durée – Résiliation
11.1. Le Contrat prend effet dès acceptation des présentes CGV par le Client.
11.2. Le Contrat est conclu pour la durée de l’abonnement annuel choisi.
11.3. Chaque partie peut résilier le Contrat à l’expiration de la période d’abonnement, sans obligation de justification.
11.4. En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, utilisation illicite), le Fournisseur pourra résilier immédiatement le Contrat, sans préjudice des sommes dues.
11.5. Les abonnements payants ne peuvent être résiliés avant l’échéance annuelle, sauf manquement contractuel du Fournisseur.
12. Droit applicable – Juridiction compétente
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.