Les appels de fonds comptable en copropriété

Les ressources financières de la copropriété proviennent pour l’essentiel de fonds versés par les copropriétaires.Ces fonds vont alimenter 2 catégories de charges: les charges courantes et les charges exceptionnelles. Les charges courantes vont permettre le bon fonctionnement de la copropriété et de conserver l’immeuble en …

Les annexes comptables obligatoires

Tout syndic, administrateur d’une copropriété, qu’il soit professionnel ou pas, doit rendre des comptes à l’ensemble du syndicat des copropriétaires. A la fin de chaque exercice comptable, il doit donc inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, une question relative à l’approbation des comptes. …

Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSection I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de lacopropriété d’un immeuble bâti. Article 1Modifié par Décret n°2010-391 …

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 28 avril 2012 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, …