Certains articles de la loi Elan, notamment l’article 206 et article 209 légifèrent sur la copropriété et plus particulièrement l’obligation de mise à conformité du règlement de copropriété dans certains cas, et ce dans un délai de 3 ans qui expire en novembre 2021. Il s’agit principalement de la mention expresse dans le règlement de …
Les règles de majorité en assemblée générale
Il existe 3 majorités pour voter les décisions en assemblée générale que l’on retrouve dans la loi du 10 juillet 1965– article 24: Majorité simple– article 25: Majorité absolue – article 26: Double majorité Ceci étant, pour certaines décisions les plus importantes, ces majorités ne sont pas suffisantes et requièrent l’unanimité des copropriétaires. Chaque copropriétaire …
Réaliser un état daté de mutation en copropriété
L’état daté est le document qui permet, lors de la vente d’un ou plusieurs lots de copropriété, de fournir un ensemble d’informations à l’acquéreur sur la copropriété. Le contenu de l’état daté est précisé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Il s’agit : Du montant des charges du budget prévisionnel ; Du montant des …
Modèle de contrat de syndic bénévole
Vous projetez de prendre la gestion de copropriété en main et à ce titre vous préparez votre contrat de syndic bénévole. Vous trouverez ci-après un modèle type de contrat de syndic bénévole à compléter : (Contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de …
Créer un syndic bénévole de copropriété
Dans une copropriété, tout copropriétaire, mais aussi son conjoint, peut être élu syndic non professionnel et ce, peu importe la taille de la copropriété.On parle souvent par abus de langage, de syndic bénévole, or celui ci peut être rémunéré pour cette fonction.En 2021, les copropriétés qui ont adoptés ce mode d’auto gestion, représente plus de …
Les reliquats ou rompus de répartition… avant tout et surtout une erreur comptable
En copropriété, les reliquats de répartition que l’on nomme également rompus de répartition représentent la somme des arrondis effectués lors des différentes répartitions des dépenses, qu il s’agisse des appels de fonds ou des régularisations de charges. Tous ces calculs de distributions étant une fraction d’un montant, le résultat est souvent un nombre décimal avec …
Modèles de tableau Excel pour débuter sa gestion de copropriété
Comme alternative aux solutions gratuites de gestion de copropriétés, qui pourraient par ailleurs ne pas répondre à vos besoins, on trouve sur la toile des modèles de tableurs qui peuvent convenir à la gestion de petites copropriétés. Quatre tableurs réalisés et rendus public par son bienfaiteur répondant par l’alias JB22, très présent et actif sur …
A quoi servent les clés de répartition en copropriété ?
Comme vous le savez, une copropriété a besoin de ressources financières pour l’administration, la maintenance et la conservation de l’immeuble. Chaque copropriétaire a donc l’obligation de contribution à ses charges (article 10 de la loi du 10 juillet 1965) Des appels de fonds sont envoyés aux copropriétaires à hauteur d’un élément clé qui permet de …
Les applications gratuites de gestion de syndic
Lorsque l’on gère en auto gestion, avant de regarder du côté des solutions payantes (logiciel en ligne ou bureau), on peut déjà commencer par voir si les solutions gratuites peuvent répondre à ses besoins. Les solutions bureau (ou téléchargeable) Les solutions bureau ont l’avantage d’avoir un cout global moindre sur le long terme puisque qu’il …
Les appels de fonds comptable en copropriété
Les ressources financières de la copropriété proviennent pour l’essentiel de fonds versés par les copropriétaires.Ces fonds vont alimenter 2 catégories de charges: les charges courantes et les charges exceptionnelles. Les charges courantes vont permettre le bon fonctionnement de la copropriété et de conserver l’immeuble en bon état. Parmi les dépenses courantes, on retrouve les travaux …