Tout syndic, administrateur d’une copropriété, qu’il soit professionnel ou pas, doit rendre des comptes à l’ensemble du syndicat des copropriétaires. A la fin de chaque exercice comptable, il doit donc inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, une question relative à l’approbation des comptes. Afin que les copropriétaires puissent valider (ou non) la gestion …
Gérer sa copropriété par un syndic bénévole ou professionnel ?
Il y a déjà plus de 30 ans, l’idée de gérer sa copropriété par un syndic bénévole (ou non professionnel), était séduisante. 30 ans plus tard, bien que les copropriétaires, conseils syndicaux, soient nettement mieux informés, ce mode de gestion est loin de faire unanimité. On observe en France qu’une grande majorité des copropriétés sont …
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisSection I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de lacopropriété d’un immeuble bâti. Article 1Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 – art. 2Le règlement de copropriété …
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Version consolidée au 28 avril 2012 Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. Article 1 La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part …