Cas pratique
Comment procédez-vous lorsqu’en fin d’exercice il reste des fonds ?
Nous avions décidé en AG à l’unanimité de garder ces fonds pour les reverser sur notre autre compte “fonds Alur” (sur lequel nous versons 5 % de notre budget global chaque année). mais c’est très peu. merci
Réponse
Vous pouvez en effet verser le solde positif de régularisation sur le fonds de travaux.
Par exemple:
Si M. Bertrand a un solde de régularisation positif de 45,67 €
Et Mme Joceline a un solde de régularisation positif de 4,21 €
Vous pouvez respectivement affecter ces soldes à leur compte comptable individualisé de type 105x, peu importe que ces montants soient issus d’une clé ou d’une autre.
En cas d’utilisation de ce fonds de travaux, les montants figurant sur ces comptes individuels pourront venir en déduction du montant des travaux dû par chaque copropriétaire.
Il n’y a pas de difficulté comptable particulière (notamment liées au clé de répartition), puisque le compte de travaux doit être individualisé par lot conformément aux recommandations de l’ARC notamment.
En effet l’article 14.2.1 modifié de la loi du 10 juillet 1965 stipule:
III.-Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot. L’acquéreur peut consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.
Cette disposition légale a 2 conséquences évidemment importantes :
1- Votre obligation d’information des montants attachés à chaque lot en cas de vente notamment.
2- Votre obligation à ne déduire des montants de travaux uniquement les fonds attachés aux lots concernés par les travaux.
