Les annexes comptables obligatoires

Tout syndic, administrateur d’une copropriété, qu’il soit professionnel ou pas, doit rendre des comptes à l’ensemble du syndicat des copropriétaires.

A la fin de chaque exercice comptable, il doit donc inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, une question relative à l’approbation des comptes.

Afin que les copropriétaires puissent valider (ou non) la gestion comptable de la copropriété par le syndic, Il doit a cet effet adjoindre à la convocation d’assemblée générale, un certain nombre de documents de synthèse sur la situation financière de la copropriété. Ces documents sont impératifs sous peine de nullité (art 11 du décret de 1967) pour la validité de la résolution.

Parmi ces documents obligatoires, on retrouve 5 tableaux comptables dont le modèle est établi par décret comptable du 14 mars 2005. Également, pour information, le syndic doit adresser un projet d’état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.

Annexe 1: L’état financier de la copropriété
Ce premier tableau donne la situation financière après répartition de la copropriété. Il se décline en 2 parties.
Sur la partie supérieure on retrouvera à gauche les fonds de la copropriété et à droite les appels de fonds.
Sur la partie inférieure les créances et les dettes.

Annexe 2: Le compte de gestion générale
Ce document est un comparatif entre le budget voté et les dépenses réalisées. Il permet alors de savoir si la copropriété a dépensé plus qu’elle n’a budgété (exercice déficitaire) ou l’inverse (exercice excédentaire)
Le prochain appels de fonds (succédant à l’approbation des comptes de l’assemblée générale) fera apparaitre l’effet de la régularisation avec un remboursement en cas d’exercice excédentaire et vice versa.

Annexe 3: Le compte d’opérations courantes
Ce document reprend les information de l’annexe 2 mais sous une forme plus détaillée par catégorie de charges.

Annexe 4: Le compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles
Ce document reprend les travaux importants en dehors du budget prévisionnel, réalisés au cours de l’exercice à approuver. On peut y retrouver également les opérations exceptionnelles telles que travaux urgents, audit …

Annexe 5: L’état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles non encore clôturés
Ce document reprend les travaux importants en dehors du budget prévisionnel, réalisés au cours de l’exercice à approuver qui ont été votés mais ne sont pas encore terminé. Il permet alors d’avoir un aperçu des sommes déjà engagées pour la réalisation des opérations en cours.

Le Conseil supérieur de l’administration (CSAB) et l’association des responsables de copropriété (ARC) ont élaboré avec le ministère du logement de la ville, un guide explicatif détaillé et illustré afin de mieux comprendre ces documents :

Le-decret-comptable.Guide-d-information-pour-les-coproprietaires

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