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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 • Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 • 100 % Local
Assistant de vérification des comptes de copropriété
Guide pas à pas destiné aux membres du conseil syndical et aux copropriétaires pour contrôler méthodiquement les documents comptables remis par le syndic avant le vote d’approbation en assemblée générale. Aucune importation de document : vous conservez la maîtrise totale de vos pièces et de vos constats.
Cadre méthodologique et portée juridique : Cet assistant guide la vérification manuelle des pièces comptables (balance, grand livre, annexes 1 à 5, relevés bancaires, factures, PV d’AG). Il distingue les obligations légales et comptables (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, décret n° 2005-240 du 14 mars 2005) des recommandations professionnelles et bonnes pratiques du conseil syndical. Cet outil ne constitue pas une certification comptable ou juridique.