Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Générateur de contrat de syndic bénévole

Rédigez en 8 étapes guidées un contrat complet de syndic non professionnel adapté à votre copropriété : sélection dynamique des clauses légales et contractuelles, contrôle des durées et régimes financiers, prévisualisation A4 et export PDF prêt pour la signature en Assemblée Générale.

CopriContrat Syndic Bénévole Moteur juridique prêt
Syndicat des copropriétaires
Non renseigné
Syndic bénévole désigné
Non renseigné
Durée & Échéance du mandat
12 mois
Régime financier
Gratuit + Défraiement
Clauses activées
0 articles
Étape 1 sur 8 • Identification de l’immeuble

Informations sur la copropriété

Renseignez les éléments permettant d’identifier juridiquement le syndicat des copropriétaires (articles 14 et 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

1. Désignation et adresse de la copropriété

Le nom ou la désignation de la copropriété est obligatoire.
L’adresse de l’immeuble est obligatoire.
Renseignez un code postal français valide (5 chiffres).
La commune de situation de l’immeuble est obligatoire.

2. Composition des lots et immatriculation

Indiquez au moins 1 lot principal.
Étape 2 sur 8 • Représentant légal du syndicat

Identité du syndic bénévole

Renseignez l’identité complète du copropriétaire candidat aux fonctions de syndic non professionnel (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Condition légale d’éligibilité (Article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965) Le syndic non professionnel doit impérativement être une personne physique copropriétaire d’au moins un lot (appartement, local, cave, garage, parking) ou usufruitier au sein de la copropriété gérée. Un syndic non professionnel ne peut pas administrer plus de 3 copropriétés ou un total de plus de 45 lots.

1. État civil et coordonnées du syndic

Le nom du syndic bénévole est obligatoire.
Le prénom du syndic bénévole est obligatoire.
L’adresse personnelle du syndic est obligatoire.
Renseignez une adresse électronique valide.
Le numéro de téléphone du syndic est obligatoire.

2. Qualité juridique et lots détenus dans la copropriété

Indiquez le ou les numéros de lots détenus dans l’immeuble.
Étape 3 sur 8 • Assemblée générale et calendrier

Désignation et durée du mandat

Fixez les références de la décision d’assemblée générale (majorité de l’article 25) et le calendrier ferme du mandat (article 28 du décret du 17 mars 1967).

1. Décision d’Assemblée Générale et signataire pour le Syndicat

Indiquez la date de l’assemblée générale de désignation.
Indiquez le numéro de la résolution d’AG.
Indiquez l’identité de la personne autorisée par l’AG à signer le contrat pour le syndicat.

2. Calendrier et durée ferme du mandat (Maximum légal : 36 mois)

Renseignez la date de prise d’effet du mandat.

Expiration de plein droit à minuit sans reconduction tacite.

Étape 4 sur 8 • Périmètre d’intervention (Article 18 Loi de 1965)

Missions du syndic bénévole

Les obligations légales d’ordre public (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) sont pré-sélectionnées. Vous pouvez personnaliser les modalités contractuelles complémentaires.

Distinction Obligations légales / Modalités contractuelles (Article 43 Loi de 1965) Les missions marquées Obligation légale relèvent des attributions impératives de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et ne peuvent être écartées. Les missions marquées Modalité contractuelle permettent d’adapter l’organisation pratique du mandat.
Étape 5 sur 8 • Régime financier, défraiement et régime fiscal

Conditions financières du mandat

Sélectionnez le régime financier voté en assemblée générale. Le référentiel distingue strictement l’indemnité (revenu BNC) du remboursement des débours réels sur justificatifs.

A. Mandat exercé gratuitement Art. 1986 C. civ.

Aucune indemnité ni rémunération, et aucun remboursement de frais prévu au contrat. Dispensé du contrat-type réglementaire (art. 18-1 A, IV).

C. Remboursement des frais uniquement Usual bénévole

Mandat gratuit (sans indemnité), avec remboursement à l’euro près des débours nécessaires engagés sur justificatifs originaux (art. 1999 C. civ.).

B. Mandat avec indemnité (rémunéré) Art. 18-1 A, I

Versement d’une indemnité forfaitaire annuelle votée en AG (déclaration BNC 2042-C PRO, exonération TVA art. 293 B CGI) + défraiement éventuel.

Comptes bancaires séparés obligatoires (Article 18, II, Loi de 1965) Ordre public — Délai 3 mois

Indiquez l’établissement bancaire dans lequel sont ouverts les comptes séparés du syndicat.

Depuis l’ordonnance n° 2019-1101, aucune dispense de compte séparé n’est possible. À défaut d’ouverture dans les 3 mois suivant la désignation, le mandat est frappé de nullité de plein droit.

Étape 6 sur 8 • Couverture des risques (Article 9-1 Loi 1965 & Art. 1992 C. civ.)

Responsabilité et assurances

Distinguez l’assurance responsabilité civile du syndicat (obligatoire) de l’assurance responsabilité civile personnelle du syndic bénévole (facultative mais recommandée).

1. Assurance Responsabilité Civile du Syndicat des Copropriétaires Obligatoire (Art. 9-1 Loi 1965)

Indiquez la compagnie assurant la responsabilité civile du syndicat.

2. Assurance Responsabilité Civile Personnelle du Syndic Bénévole Facultative (Recommandée)

3. Gestion des sinistres et précautions convenues

Étape 7 sur 8 • Gouvernance, transparence et dispositions spécifiques

Clauses complémentaires et organisation

Paramétrez les modalités pratiques de communication, de consultation des pièces, d’archivage et ajoutez d’éventuelles stipulations particulières convenues avec l’assemblée.

1. Options d’organisation et de gouvernance

2. Prévention des conflits d’intérêts et dispositions particulières

Étape 8 sur 8 • Contrôle final, prévisualisation A4 et export PDF

Vérification et génération du contrat

Contrôlez la complétude des informations saisies, vérifiez le document finalisé au format A4 et téléchargez le fichier PDF prêt à être signé.

Avertissement juridique impératif avant signature Ce document est généré automatiquement à partir des informations que vous avez saisies et du référentiel juridique applicable au syndic non professionnel (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et sa conformité absolue ne peut être garantie. Le projet de contrat doit impérativement être vérifié avant signature et notifié avec la convocation de l’Assemblée Générale (articles 11 et 29 du décret du 17 mars 1967).
Prévisualisation du contrat (Format A4 prêt à imprimer)

Les règles d’ordre public du contrat de syndic bénévole

Le syndic non professionnel est régi par l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le générateur écarte automatiquement les clauses illégales issues des contrats de syndics professionnels.

1

Qualité de copropriétaire & Non-reconduction

Seul un copropriétaire d’au moins un lot (ou usufruitier) dans l’immeuble peut être désigné syndic bénévole. Le mandat est conclu pour une durée ferme (36 mois maximum) sans aucune reconduction tacite (article 28 du décret du 17 mars 1967).

2

Comptes bancaires séparés obligatoires

L’ouverture d’un compte courant séparé et d’un compte rémunéré pour le fonds de travaux au nom exact du syndicat dans les 3 mois est une obligation absolue pour toutes les copropriétés (article 18, II, de la loi de 1965), sous peine de nullité rétroactive du mandat.

3

Gratuité, défraiement ou indemnité BNC

Le remboursement des débours réels sur justificatifs originaux est exonéré d’impôt. Si une indemnité forfaitaire est votée, elle relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et impose la trame réglementaire (article 18-1 A, I). Le paiement par CESU est strictement illégal.