Générateur de contrat de syndic bénévole
Rédigez en 8 étapes guidées un contrat complet de syndic non professionnel adapté à votre copropriété : sélection dynamique des clauses légales et contractuelles, contrôle des durées et régimes financiers, prévisualisation A4 et export PDF prêt pour la signature en Assemblée Générale.
Informations sur la copropriété
Renseignez les éléments permettant d’identifier juridiquement le syndicat des copropriétaires (articles 14 et 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
1. Désignation et adresse de la copropriété
2. Composition des lots et immatriculation
Identité du syndic bénévole
Renseignez l’identité complète du copropriétaire candidat aux fonctions de syndic non professionnel (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965).
1. État civil et coordonnées du syndic
2. Qualité juridique et lots détenus dans la copropriété
Désignation et durée du mandat
Fixez les références de la décision d’assemblée générale (majorité de l’article 25) et le calendrier ferme du mandat (article 28 du décret du 17 mars 1967).
1. Décision d’Assemblée Générale et signataire pour le Syndicat
2. Calendrier et durée ferme du mandat (Maximum légal : 36 mois)
Expiration de plein droit à minuit sans reconduction tacite.
Missions du syndic bénévole
Les obligations légales d’ordre public (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) sont pré-sélectionnées. Vous pouvez personnaliser les modalités contractuelles complémentaires.
Conditions financières du mandat
Sélectionnez le régime financier voté en assemblée générale. Le référentiel distingue strictement l’indemnité (revenu BNC) du remboursement des débours réels sur justificatifs.
Aucune indemnité ni rémunération, et aucun remboursement de frais prévu au contrat. Dispensé du contrat-type réglementaire (art. 18-1 A, IV).
Mandat gratuit (sans indemnité), avec remboursement à l’euro près des débours nécessaires engagés sur justificatifs originaux (art. 1999 C. civ.).
Versement d’une indemnité forfaitaire annuelle votée en AG (déclaration BNC 2042-C PRO, exonération TVA art. 293 B CGI) + défraiement éventuel.
Comptes bancaires séparés obligatoires (Article 18, II, Loi de 1965) Ordre public — Délai 3 mois
Depuis l’ordonnance n° 2019-1101, aucune dispense de compte séparé n’est possible. À défaut d’ouverture dans les 3 mois suivant la désignation, le mandat est frappé de nullité de plein droit.
Responsabilité et assurances
Distinguez l’assurance responsabilité civile du syndicat (obligatoire) de l’assurance responsabilité civile personnelle du syndic bénévole (facultative mais recommandée).
1. Assurance Responsabilité Civile du Syndicat des Copropriétaires Obligatoire (Art. 9-1 Loi 1965)
2. Assurance Responsabilité Civile Personnelle du Syndic Bénévole Facultative (Recommandée)
3. Gestion des sinistres et précautions convenues
Clauses complémentaires et organisation
Paramétrez les modalités pratiques de communication, de consultation des pièces, d’archivage et ajoutez d’éventuelles stipulations particulières convenues avec l’assemblée.
1. Options d’organisation et de gouvernance
2. Prévention des conflits d’intérêts et dispositions particulières
Vérification et génération du contrat
Contrôlez la complétude des informations saisies, vérifiez le document finalisé au format A4 et téléchargez le fichier PDF prêt à être signé.
Les règles d’ordre public du contrat de syndic bénévole
Le syndic non professionnel est régi par l’article 17-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le générateur écarte automatiquement les clauses illégales issues des contrats de syndics professionnels.
Qualité de copropriétaire & Non-reconduction
Seul un copropriétaire d’au moins un lot (ou usufruitier) dans l’immeuble peut être désigné syndic bénévole. Le mandat est conclu pour une durée ferme (36 mois maximum) sans aucune reconduction tacite (article 28 du décret du 17 mars 1967).
Comptes bancaires séparés obligatoires
L’ouverture d’un compte courant séparé et d’un compte rémunéré pour le fonds de travaux au nom exact du syndicat dans les 3 mois est une obligation absolue pour toutes les copropriétés (article 18, II, de la loi de 1965), sous peine de nullité rétroactive du mandat.
Gratuité, défraiement ou indemnité BNC
Le remboursement des débours réels sur justificatifs originaux est exonéré d’impôt. Si une indemnité forfaitaire est votée, elle relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et impose la trame réglementaire (article 18-1 A, I). Le paiement par CESU est strictement illégal.