Générateur de Convocation d’Assemblée Générale gratuit
Préparez intégralement votre dossier de convocation d’AG : calcul des délais francs de 21 jours, bibliothèque de 25 résolutions juridiques, contrôle des majorités (Art. 24, 25, 26, Unanimité), formulaire de vote par correspondance, pouvoir, fusion d’annexes PDF et export paginé.
Identification de la copropriété et de l’émetteur
Renseignez les mentions légales obligatoires identifiant le syndicat des copropriétaires et l’auteur de la convocation.
Syndicat des copropriétaires
Organisateur habilité à convoquer l’AG (Section 1.3 du référentiel)
Paramétrage de la séance et calcul des délais francs
Fixez la date d’envoi, la date de réunion et les modalités de consultation des pièces justificatives de charges.
Date, heure, lieu et mode d’envoi principal
Minimum légal impératif : 21 jours francs (Art. 9 Décret 1967).
Consultation des pièces justificatives des charges (Art. 18-1 Loi 1965)
Clés de répartition des charges (tantièmes spéciaux)
La clé « Charges communes générales » est créée automatiquement.
Copropriétaires, lots et tantièmes
Renseignez les destinataires de la convocation en respectant les règles d’indivision, communauté d’époux et démembrement.
• Indivision : convocation au mandataire unique désigné ou, à défaut, à chaque co-indivisaire.
• Démembrement (Usufruit / Nue-propriété) : convoquer l’usufruitier (charges courantes/budget) ET le nu-propriétaire (travaux/structure/RCP).
• Notification électronique par défaut depuis le 25/12/2025, sauf demande expresse de voie postale (LRAR).
Construction de l’Ordre du Jour
Sélectionnez les résolutions dans la bibliothèque juridique ou ajoutez une résolution personnalisée, puis ordonnez les questions.
1. Ordre du jour actuel de l’assemblée (0 résolution(s))
Chaque question inscrite fait l’objet d’un vote séparé. Les questions diverses éventuelles ne peuvent donner lieu à aucun vote engageant le syndicat.
2. Bibliothèque des résolutions juridiques (25 modèles du référentiel)
Personnalisation des résolutions et conditions de majorité
Complétez les variables dynamiques de chaque résolution et vérifiez les conditions légales d’application des majorités.
Annexes obligatoires et fusion de pièces justificatives PDF
Importez vos fichiers PDF (annexes comptables, devis, contrat de syndic, rapport du CS) : ils seront fusionnés automatiquement à la suite du dossier lors de l’export PDF.
pdf-lib au moment du téléchargement (ils ne sont jamais envoyés sur un serveur ni stockés dans le localStorage).
Pièces justificatives requises par votre ordre du jour (Art. 11 Décret 1967)
Cochez la pièce ou importez directement son fichier .pdf pour l’intégrer au dossier final :
Annexes PDF complémentaires importées (0 fichier(s))
Vérification finale de cohérence et génération du dossier PDF
Exécutez le contrôle juridique complet avant de télécharger le dossier officiel de convocation (incluant vos PDF fusionnés).
Les règles impératives d’une convocation d’Assemblée Générale
Toute irrégularité dans le délai, la liste des destinataires ou les pièces jointes expose les décisions de l’assemblée à une action en annulation dans un délai de 2 mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Respecter les 21 jours francs
La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours francs avant la séance (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le décompte exclut le jour de notification et le jour de l’assemblée générale.
Joindre les formulaires VPC et Pouvoir
Le formulaire officiel de vote par correspondance (arrêté du 2 juillet 2020) et le formulaire de pouvoir (article 22) doivent obligatoirement accompagner la convocation, ainsi que les annexes comptables et devis.
Mentionner les majorités exactes
Chaque question inscrite à l’ordre du jour doit préciser la majorité légale applicable (Article 24, 25, 26 ou Unanimité) et les éventuelles conditions ou passerelles de second vote (articles 25-1 et 26-1).
Questions fréquentes
Les points clés du cadre juridique applicable aux convocations d’AG de copropriété.
Gérez votre copropriété sans honoraires de syndic
Comptabilité conforme au décret de 2005, convocations d’assemblées générales, vote en séance et procès-verbaux avec Copriciel.
Sauvegarde et Restauration du dossier (JSON)
1. Exporter le dossier actuel au format JSON
Téléchargez l’intégralité de votre copropriété, vos copropriétaires, votre ordre du jour et vos résolutions personnalisées.
2. Importer un dossier JSON existant
Sélectionnez un fichier .json précédemment exporté depuis CopriAG.