Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 • Arrêté VPC 2 juillet 2020 • 100 % Local

Générateur de Convocation d’Assemblée Générale gratuit

Préparez intégralement votre dossier de convocation d’AG : calcul des délais francs de 21 jours, bibliothèque de 25 résolutions juridiques, contrôle des majorités (Art. 24, 25, 26, Unanimité), formulaire de vote par correspondance, pouvoir, fusion d’annexes PDF et export paginé.

CopriAG Convocation Sauvegarde locale active
Nature de l’AG
Ordinaire
Date min. conforme AG
—
Date limite VPC (-3j francs)
—
Tantièmes répartis
0 / 0
Résolutions inscrites
0
Contrôle cohérence
À vérifier
Étape 1 sur 7 • Art. 9 Décret du 17 mars 1967

Identification de la copropriété et de l’émetteur

Renseignez les mentions légales obligatoires identifiant le syndicat des copropriétaires et l’auteur de la convocation.

Syndicat des copropriétaires

Organisateur habilité à convoquer l’AG (Section 1.3 du référentiel)

Étape 2 sur 7 • Art. 9 & 18-1 Loi 1965 / Décret 1967

Paramétrage de la séance et calcul des délais francs

Fixez la date d’envoi, la date de réunion et les modalités de consultation des pièces justificatives de charges.

Date, heure, lieu et mode d’envoi principal

Minimum légal impératif : 21 jours francs (Art. 9 Décret 1967).

Consultation des pièces justificatives des charges (Art. 18-1 Loi 1965)

Clés de répartition des charges (tantièmes spéciaux)

La clé « Charges communes générales » est créée automatiquement.

Étape 3 sur 7 • Section 1.5 du référentiel

Copropriétaires, lots et tantièmes

Renseignez les destinataires de la convocation en respectant les règles d’indivision, communauté d’époux et démembrement.

Règles juridiques des destinataires (Section 1.4 & 1.5) • Époux / PACS en communauté : libellé « Monsieur OU Madame ».
• Indivision : convocation au mandataire unique désigné ou, à défaut, à chaque co-indivisaire.
• Démembrement (Usufruit / Nue-propriété) : convoquer l’usufruitier (charges courantes/budget) ET le nu-propriétaire (travaux/structure/RCP).
• Notification électronique par défaut depuis le 25/12/2025, sauf demande expresse de voie postale (LRAR).
Étape 4 sur 7 • Bibliothèque exhaustive (Catégories A à H)

Construction de l’Ordre du Jour

Sélectionnez les résolutions dans la bibliothèque juridique ou ajoutez une résolution personnalisée, puis ordonnez les questions.

1. Ordre du jour actuel de l’assemblée (0 résolution(s))

Chaque question inscrite fait l’objet d’un vote séparé. Les questions diverses éventuelles ne peuvent donner lieu à aucun vote engageant le syndicat.

2. Bibliothèque des résolutions juridiques (25 modèles du référentiel)

Étape 5 sur 7 • Majorités légales, Passerelles & Variables

Personnalisation des résolutions et conditions de majorité

Complétez les variables dynamiques de chaque résolution et vérifiez les conditions légales d’application des majorités.

Étape 6 sur 7 • Article 11 du Décret du 17 mars 1967 • Fusion PDF locale

Annexes obligatoires et fusion de pièces justificatives PDF

Importez vos fichiers PDF (annexes comptables, devis, contrat de syndic, rapport du CS) : ils seront fusionnés automatiquement à la suite du dossier lors de l’export PDF.

Traitement 100 % local (Confidentialité garantie) : Vos fichiers PDF restent exclusivement dans la mémoire vive de votre navigateur et sont fusionnés via pdf-lib au moment du téléchargement (ils ne sont jamais envoyés sur un serveur ni stockés dans le localStorage).

Pièces justificatives requises par votre ordre du jour (Art. 11 Décret 1967)

Cochez la pièce ou importez directement son fichier .pdf pour l’intégrer au dossier final :

Annexes PDF complémentaires importées (0 fichier(s))

Étape 7 sur 7 • Moteur de contrôle & Édition PDF

Vérification finale de cohérence et génération du dossier PDF

Exécutez le contrôle juridique complet avant de télécharger le dossier officiel de convocation (incluant vos PDF fusionnés).

Aperçu du dossier de convocation (5 modules réglementaires)

Les règles impératives d’une convocation d’Assemblée Générale

Toute irrégularité dans le délai, la liste des destinataires ou les pièces jointes expose les décisions de l’assemblée à une action en annulation dans un délai de 2 mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

1

Respecter les 21 jours francs

La convocation doit parvenir aux copropriétaires au moins 21 jours francs avant la séance (article 9 du décret du 17 mars 1967). Le décompte exclut le jour de notification et le jour de l’assemblée générale.

2

Joindre les formulaires VPC et Pouvoir

Le formulaire officiel de vote par correspondance (arrêté du 2 juillet 2020) et le formulaire de pouvoir (article 22) doivent obligatoirement accompagner la convocation, ainsi que les annexes comptables et devis.

3

Mentionner les majorités exactes

Chaque question inscrite à l’ordre du jour doit préciser la majorité légale applicable (Article 24, 25, 26 ou Unanimité) et les éventuelles conditions ou passerelles de second vote (articles 25-1 et 26-1).

Questions fréquentes

Les points clés du cadre juridique applicable aux convocations d’AG de copropriété.

Depuis le 25 décembre 2025 (article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965), la notification par voie électronique (Lettre Recommandée Électronique qualifiée) est le mode d’envoi par défaut sans accord écrit préalable, tout copropriétaire conservant le droit de demander une notification postale (LRAR papier).
Conformément à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, le formulaire de vote par correspondance doit parvenir au syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion. En cas d’amendement d’une résolution en séance, un vote « Pour » exprimé par correspondance est assimilé à un copropriétaire défaillant.
En application de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, en cas d’absence de syndic (fin de mandat non renouvelé, décès, vacance), tout copropriétaire peut convoquer directement l’assemblée générale aux fins de désigner un nouveau syndic.

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