Article L. 721-2 CCH • Loi ALUR • Décret n° 2020-153 • 100 % Local

Générateur de Pré-État Daté gratuit

Préparez en autonomie un dossier complet et structuré d’information préalable à la vente d’un lot de copropriété. Calculs automatisés selon le régime légal, séparation du fonds travaux ALUR et export PDF immédiat.

CopriVente ALUR Sauvegarde locale active
Quote-part cédée
0 / 0
Solde Compte 450
À vérifier
Dû par Vendeur
0,00 €
Dû au Vendeur
0,00 €
Fonds ALUR (Lot)
0,00 €
Futur Acquéreur
0,00 €
Étape 1 sur 9 • Règles RM-01 & RM-11

Identification de la copropriété et du syndic

Renseignez les caractéristiques juridiques et la structure des tantièmes du syndicat.

Syndicat des copropriétaires

Saisie manuelle
Saisie manuelle
Saisie manuelle

Sert à déterminer le seuil légal d’alerte impayés (25 % si ≤ 200 lots, 15 % si > 200 lots — RM-11).

Exercice comptable en cours & Tantièmes généraux

Saisie manuelle

Indispensable pour l’exigibilité trimestrielle (RM-04/09) et le prorata indicatif (RM-10).

Clés de répartition spéciales (Ascenseur, Bâtiment, Chauffage…)

La clé « Charges Générales » est automatiquement créée à partir du total des tantièmes généraux ci-dessus.

Représentant légal (Syndic)

Étape 2 sur 9 • Règle RM-01

Identification du vendeur et des lots cédés

Ajoutez l’ensemble des lots concernés par la mutation (appartement, cave, parking…).

Copropriétaire vendeur

Total des tantièmes généraux cédés (RM-01)
Cumul automatique de tous les lots sélectionnés ci-dessus.
0 / 0
Quote-part : 0,0000 %
Étape 3 sur 9 • Règles RM-03, RM-04, RM-05, RM-09 & RM-10

Situation comptable individuelle du vendeur

Distinction stricte entre le solde comptable arrêté au jour T, les provisions exigibles et le prorata indicatif notaire.

Règle d’exigibilité légale (Art. 6-2 Décret du 17 mars 1967 — RM-04 & RM-09) Envers le syndicat des copropriétaires, toute provision du budget prévisionnel est intégralement due par la personne qui est copropriétaire au 1er jour du trimestre. Le syndic n’opère aucun prorata temporis dans sa comptabilité.

1. Compte individuel copropriétaire (Compte 450) Saisie manuelle

Optionnel : permet de vérifier le solde 450 (RM-14).

Optionnel : permet de vérifier le solde 450 (RM-14).

Convention : Négatif (-) = vendeur doit au syndicat ; Positif (+) = syndicat doit au vendeur.

2. Budget prévisionnel & Provisions trimestrielles (RM-04) Calcul assisté

Formule : (Budget annuel × Tantièmes lots / Total tantièmes) ÷ 4.

Laisser à 0,00 € si l’appel du trimestre en cours est déjà comptabilisé dans le solde du compte 450 ci-dessus.

Information indicative (ne s’ajoute pas si déjà inclus dans le solde 450).

3. Répartition conventionnelle Prorata Temporis (Indicatif Notaire — RM-10) Indicatif • Inopposable au syndic

Étape 4 sur 9 • Règle RM-02

Charges des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2)

Montants réels des charges courantes et hors budget afférents aux lots vendus (Art. L. 721-2 1° b CCH).

Exercice N-1 (Dernier exercice écoulé)

Exercice N-2 (Avant-dernier exercice)

Étape 5 sur 9 • Règles RM-06, RM-07 & RM-11

Fonds de travaux ALUR, avances et trésorerie

Séparation juridique stricte entre les avances remboursables (Compte 1031) et le fonds de travaux attaché au lot (Compte 105).

1. Avances de trésorerie / Fonds de roulement (Compte 1031 — RM-07) Remboursable au vendeur

Article 45-1 Décret 1967 : remboursée par le syndic au vendeur et appelée à l’identique auprès de l’acquéreur.

2. Fonds de travaux Loi ALUR (Compte 105 — RM-06) Attaché au lot • Non remboursable

Principe légal d’irrépétibilité (Art. 14-2 Loi du 10 juillet 1965) Les sommes versées au titre du fonds de travaux ALUR sont définitivement acquises au syndicat et restent attachées au lot. Elles ne sont jamais remboursées au vendeur par le syndicat (tout accord de remboursement relève exclusivement d’une négociation privée entre vendeur et acquéreur chez le notaire).

3. État financier global du syndicat (Art. L. 721-2 2° CCH — RM-11)

Somme des soldes débiteurs des copropriétaires (Compte 450 débiteurs).

Étape 6 sur 9 • Règles RM-05, RM-08 & RM-11

Travaux votés, emprunts collectifs et procédures

Recensement des résolutions de travaux (exigibles vendeur vs futurs acquéreur), prêts collectifs et contentieux.

1. Travaux votés en Assemblée Générale (RM-05)

Chaque échéance dont la date d’exigibilité fixée par l’AG est antérieure ou égale à la date de vente est due par le vendeur. Les échéances postérieures incomberont à l’acquéreur.

2. Emprunts collectifs & Travaux d’amélioration Art. 33 (RM-08)

Art. 26-4 Loi 1965 : exigible du vendeur sauf accord de reprise par l’acquéreur et la banque.

Art. 33 Loi 1965 : devient immédiatement exigible en totalité du vendeur lors de la vente.

3. Procédures judiciaires en cours (RM-11)

Étape 7 sur 9 • Règle RM-12 (Délai de rétractation SRU)

Inventaire des pièces obligatoires (Art. L. 721-2 CCH)

Cochez les documents effectivement disponibles et prêts à être remis à l’acquéreur avant la promesse de vente.

Checklist réglementaire des 7 documents Loi ALUR

Observations complémentaires du syndic ou du vendeur

Étape 8 sur 9 • Contrôles automatisés RM-13 & RM-14

Audit de cohérence et synthèse financière complète

Vérifiez les alertes détectées par le moteur métier avant d’éditer le dossier PDF.

1. Tableau récapitulatif des flux financiers (Régime Légal vs Conventionnel)

2. Traçabilité des données manquantes ou à vérifier (RM-13)

Étape 9 sur 9 • Règle RM-15

Génération du Dossier PDF Préparatoire

Téléchargez le dossier PDF structuré ou lancez l’impression directe haute définition.

Comment préparer un Pré-État Daté conforme à la loi ALUR ?

Le pré-état daté rassemble les informations financières et juridiques indispensables à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

1

Distinguer régime légal et prorata notaire

Conformément à l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, la provision trimestrielle est intégralement due par le copropriétaire en place au 1er jour du trimestre. L’outil isole le prorata temporis dans une section indicative inopposable au syndicat.

2

Séparer avances (1031) et fonds travaux ALUR (105)

L’avance de trésorerie (compte 1031) est remboursable au vendeur et reconstituée par l’acquéreur. À l’inverse, le fonds de travaux ALUR (compte 105) reste définitivement attaché au lot et n’est jamais remboursé par le syndicat.

3

Sécuriser le délai de rétractation SRU

La remise complète du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et des procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années conditionne le déclenchement du délai légal de rétractation de 10 jours de l’acquéreur.

Questions fréquentes

Comprendre les règles juridiques et comptables encadrant la vente d’un lot en copropriété.

Le Pré-État Daté est remis avant la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) : le vendeur peut l’établir lui-même gratuitement à partir de ses relevés de charges et procès-verbaux d’AG. L’État Daté officiel est établi exclusivement par le syndic avant la signature de l’acte authentique définitif chez le notaire (ses honoraires sont plafonnés par décret à 380 € TTC).
Non. En application de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, les cotisations versées au fonds de travaux ALUR (compte 105) sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et restent attachées au lot vendu. Seul un accord privé directement négocié entre le vendeur et l’acquéreur dans l’acte de vente peut prévoir une compensation financière entre eux.
La répartition légale obéit à la date d’exigibilité des appels de fonds fixée par l’Assemblée Générale : toutes les échéances exigibles jusqu’au jour de la vente restent à la charge du vendeur, tandis que les échéances exigibles postérieurement à la vente incombent à l’acquéreur (sauf convention contraire entre les parties).

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