Générateur de Pré-État Daté gratuit
Préparez en autonomie un dossier complet et structuré d’information préalable à la vente d’un lot de copropriété. Calculs automatisés selon le régime légal, séparation du fonds travaux ALUR et export PDF immédiat.
Identification de la copropriété et du syndic
Renseignez les caractéristiques juridiques et la structure des tantièmes du syndicat.
Syndicat des copropriétaires
Sert à déterminer le seuil légal d’alerte impayés (25 % si ≤ 200 lots, 15 % si > 200 lots — RM-11).
Exercice comptable en cours & Tantièmes généraux
Indispensable pour l’exigibilité trimestrielle (RM-04/09) et le prorata indicatif (RM-10).
La clé « Charges Générales » est automatiquement créée à partir du total des tantièmes généraux ci-dessus.
Représentant légal (Syndic)
Identification du vendeur et des lots cédés
Ajoutez l’ensemble des lots concernés par la mutation (appartement, cave, parking…).
Copropriétaire vendeur
Situation comptable individuelle du vendeur
Distinction stricte entre le solde comptable arrêté au jour T, les provisions exigibles et le prorata indicatif notaire.
1. Compte individuel copropriétaire (Compte 450) Saisie manuelle
Optionnel : permet de vérifier le solde 450 (RM-14).
Optionnel : permet de vérifier le solde 450 (RM-14).
Convention : Négatif (-) = vendeur doit au syndicat ; Positif (+) = syndicat doit au vendeur.
2. Budget prévisionnel & Provisions trimestrielles (RM-04) Calcul assisté
Formule : (Budget annuel × Tantièmes lots / Total tantièmes) ÷ 4.
Laisser à 0,00 € si l’appel du trimestre en cours est déjà comptabilisé dans le solde du compte 450 ci-dessus.
Information indicative (ne s’ajoute pas si déjà inclus dans le solde 450).
3. Répartition conventionnelle Prorata Temporis (Indicatif Notaire — RM-10) Indicatif • Inopposable au syndic
Charges des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2)
Montants réels des charges courantes et hors budget afférents aux lots vendus (Art. L. 721-2 1° b CCH).
Exercice N-1 (Dernier exercice écoulé)
Exercice N-2 (Avant-dernier exercice)
Fonds de travaux ALUR, avances et trésorerie
Séparation juridique stricte entre les avances remboursables (Compte 1031) et le fonds de travaux attaché au lot (Compte 105).
1. Avances de trésorerie / Fonds de roulement (Compte 1031 — RM-07) Remboursable au vendeur
Article 45-1 Décret 1967 : remboursée par le syndic au vendeur et appelée à l’identique auprès de l’acquéreur.
2. Fonds de travaux Loi ALUR (Compte 105 — RM-06) Attaché au lot • Non remboursable
3. État financier global du syndicat (Art. L. 721-2 2° CCH — RM-11)
Somme des soldes débiteurs des copropriétaires (Compte 450 débiteurs).
Travaux votés, emprunts collectifs et procédures
Recensement des résolutions de travaux (exigibles vendeur vs futurs acquéreur), prêts collectifs et contentieux.
Chaque échéance dont la date d’exigibilité fixée par l’AG est antérieure ou égale à la date de vente est due par le vendeur. Les échéances postérieures incomberont à l’acquéreur.
2. Emprunts collectifs & Travaux d’amélioration Art. 33 (RM-08)
Art. 26-4 Loi 1965 : exigible du vendeur sauf accord de reprise par l’acquéreur et la banque.
Art. 33 Loi 1965 : devient immédiatement exigible en totalité du vendeur lors de la vente.
3. Procédures judiciaires en cours (RM-11)
Inventaire des pièces obligatoires (Art. L. 721-2 CCH)
Cochez les documents effectivement disponibles et prêts à être remis à l’acquéreur avant la promesse de vente.
Checklist réglementaire des 7 documents Loi ALUR
Observations complémentaires du syndic ou du vendeur
Audit de cohérence et synthèse financière complète
Vérifiez les alertes détectées par le moteur métier avant d’éditer le dossier PDF.
1. Tableau récapitulatif des flux financiers (Régime Légal vs Conventionnel)
2. Traçabilité des données manquantes ou à vérifier (RM-13)
Génération du Dossier PDF Préparatoire
Téléchargez le dossier PDF structuré ou lancez l’impression directe haute définition.
Comment préparer un Pré-État Daté conforme à la loi ALUR ?
Le pré-état daté rassemble les informations financières et juridiques indispensables à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis de vente (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Distinguer régime légal et prorata notaire
Conformément à l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, la provision trimestrielle est intégralement due par le copropriétaire en place au 1er jour du trimestre. L’outil isole le prorata temporis dans une section indicative inopposable au syndicat.
Séparer avances (1031) et fonds travaux ALUR (105)
L’avance de trésorerie (compte 1031) est remboursable au vendeur et reconstituée par l’acquéreur. À l’inverse, le fonds de travaux ALUR (compte 105) reste définitivement attaché au lot et n’est jamais remboursé par le syndicat.
Sécuriser le délai de rétractation SRU
La remise complète du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et des procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années conditionne le déclenchement du délai légal de rétractation de 10 jours de l’acquéreur.
Questions fréquentes
Comprendre les règles juridiques et comptables encadrant la vente d’un lot en copropriété.
Gérez votre copropriété sans honoraires de syndic
Comptabilité conforme au décret de 2005, appels de fonds automatisés, assemblées générales et édition des documents de mutation avec Copriciel.
Import documentaire assisté & Restauration JSON
.json Copriciel.
Option A — Restaurer un dossier sauvegardé (.JSON)
Option B — Saisie assistée à partir d’une pièce comptable (PDF / CSV / Relevé)
Suite de Tests Réglementaires & Scénarios de Démonstration
Exécutez la batterie de 9 tests unitaires et d’intégration vérifiant toutes les formules du référentiel Copriciel, ou chargez directement un scénario complet dans l’interface.