Conforme Loi 1965 • Décret 1967 • Loi Habitat Dégradé 2024

Simulateur de majorité en Assemblée Générale

Calculez instantanément les seuils des articles 24, 25, 25-1, 26, 26-1 et l’unanimité, gérez l’écrêtement du copropriétaire majoritaire (art. 22), les résolutions obligatoires d’AG annuelle et éditez votre procès-verbal.

CoproVote 2026 Moteur Juridique Sans Dépendance
Scénarios :
Tantièmes Syndicat
1 000
Assiette Ajustée
1 000
Total Copropriétaires
10 têtes
Participants (P+R+VPC)
8 têtes (800)
Absents Défaillants
2 têtes (200)
Majorité 1er Tour
Article 24

Feuille de Présence & Assiette des Voix

Aucun quorum légal requis en AG (Loi 1965). Configurez les lots, tantièmes et modalités de participation au moment du vote.

Copropriétaire / Lot Tantièmes Voix Effectives Modalité de Participation Mandataire (si Représenté) Action
Ordre du jour légal par défaut

Résolutions Obligatoires de l’Assemblée Générale Annuelle

Cliquez sur l’une des résolutions obligatoires ci-dessous pour charger instantanément sa majorité légale et procéder au scrutin.

Qualification Juridique de l’Objet du Vote

Sélectionnez parmi les 32 résolutions de la matrice légale 2026 ou personnalisez le libellé.

Incidents & Modalités Spécifiques de Séance
Finances Obligatoire AG
Loi 1965 art. 24

Approbation des comptes annuels (et quitus au syndic)

Majorité du 1er Vote
Article 24 (Majorité simple)
Assiette : Voix exprimées
Passerelle Admissible
Aucune
POUR > CONTRE. Abstentions exclues du décompte.
Rappel Algorithmique des Abstentions
Article 24 Obligatoire AG

Approbation des comptes annuels (et quitus au syndic)

1er Tour — Expression des Votes

Seuls les participants (Présents, Représentés, VPC valides) expriment un vote.

Résultat du 1er Vote ADOPTÉ
POUR
0
0 tête
CONTRE
0
0 tête
ABST. / DÉF.
0
0 tête

Projet d’Extrait de Procès-Verbal (Conforme Décret du 17 mars 1967)

Mentions obligatoires : article appliqué, écrêtement Art. 22, décompte nominatif des opposants/abstentionnistes et défaillants Art. 17-1 A.

Synthèse Algorithmique — AG Annuelle

Tableau Récapitulatif des Résolutions Ordinaires Obligatoires

Cliquez sur une ligne pour charger directement la résolution obligatoire dans le moteur de dépouillement.

N° Résolution Obligatoire Fondement Légal Majorité 1er Vote Assiette & Abstentions Passerelle & Règle Spécifique

Référentiel Juridique Complet : Matrice des 32 Résolutions (État 2026)

Cliquez sur une ligne pour charger directement cette règle de majorité dans le simulateur.

Domaine Libellé de la Résolution Texte Légal 1er Vote Passerelle Règle du 2nd Vote & Conditions

Comment fonctionne le calcul des majorités en copropriété ?

Chaque résolution soumise au vote en assemblée générale obéit à une assiette de calcul et un mécanisme de passerelle strictement encadrés par la loi du 10 juillet 1965 :

1

Article 24 : Majorité simple des voix exprimées

S’applique à la gestion courante (approbation des comptes, budget prévisionnel, cotisation fonds ALUR, travaux d’entretien). Seules les voix POUR et CONTRE des présents, représentés et VPC sont comptabilisées : les abstentions sont neutralisées.

2

Article 25 & Passerelle 25-1

Exige plus de 50 % des voix de tous les copropriétaires du syndicat (mandat du syndic, conseil syndical, seuils Art. 21, travaux d’amélioration). Si le projet recueille au moins 1/3 des voix, un second vote immédiat à l’article 24 est déclenché.

3

Article 26 & Verrou Art. 19-1

Requiert la double majorité (plus de 50 % des copropriétaires en nombre ET au moins 2/3 des tantièmes). La passerelle 26-1 autorise un second vote à l’article 25, mais l’article 19-1 du décret de 1967 interdit formellement tout troisième vote à l’article 24.

Questions fréquentes

Les règles essentielles du dépouillement d’assemblée générale et de rédaction du procès-verbal.

Chaque assemblée générale annuelle doit obligatoirement statuer sur l’élection du bureau de séance (Art. 24), l’approbation des comptes de l’exercice clos (Art. 24), le vote du budget prévisionnel (Art. 24), la cotisation annuelle au fonds de travaux ALUR (Art. 24), ainsi que — à leur échéance ou pour fixation — la désignation du syndic (Art. 25), l’élection du conseil syndical (Art. 25) et la fixation des deux seuils financiers de contrôle de l’article 21 (mise en concurrence et consultation du conseil syndical, Art. 25).
Lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des quotes-parts des parties communes du syndicat, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. L’assiette totale des voix de l’assemblée est alors recalculée sur la base du double des tantièmes minoritaires.
En application de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, si la résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les copropriétaires ayant voté POUR par correspondance sur le projet initial sont assimilés de plein droit à des copropriétaires défaillants. Leurs voix sont retirées du décompte et leurs noms doivent être consignés au procès-verbal.

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