Simulateur de majorité en Assemblée Générale
Calculez instantanément les seuils des articles 24, 25, 25-1, 26, 26-1 et l’unanimité, gérez l’écrêtement du copropriétaire majoritaire (art. 22), les résolutions obligatoires d’AG annuelle et éditez votre procès-verbal.
Feuille de Présence & Assiette des Voix
Aucun quorum légal requis en AG (Loi 1965). Configurez les lots, tantièmes et modalités de participation au moment du vote.
| Copropriétaire / Lot | Tantièmes | Voix Effectives | Modalité de Participation | Mandataire (si Représenté) | Action |
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Résolutions Obligatoires de l’Assemblée Générale Annuelle
Cliquez sur l’une des résolutions obligatoires ci-dessous pour charger instantanément sa majorité légale et procéder au scrutin.
Qualification Juridique de l’Objet du Vote
Sélectionnez parmi les 32 résolutions de la matrice légale 2026 ou personnalisez le libellé.
Approbation des comptes annuels (et quitus au syndic)
1er Tour — Expression des Votes
Seuls les participants (Présents, Représentés, VPC valides) expriment un vote.
Projet d’Extrait de Procès-Verbal (Conforme Décret du 17 mars 1967)
Mentions obligatoires : article appliqué, écrêtement Art. 22, décompte nominatif des opposants/abstentionnistes et défaillants Art. 17-1 A.
Tableau Récapitulatif des Résolutions Ordinaires Obligatoires
Cliquez sur une ligne pour charger directement la résolution obligatoire dans le moteur de dépouillement.
| N° | Résolution Obligatoire | Fondement Légal | Majorité 1er Vote | Assiette & Abstentions | Passerelle & Règle Spécifique |
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Référentiel Juridique Complet : Matrice des 32 Résolutions (État 2026)
Cliquez sur une ligne pour charger directement cette règle de majorité dans le simulateur.
| Domaine | Libellé de la Résolution | Texte Légal | 1er Vote | Passerelle | Règle du 2nd Vote & Conditions |
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Comment fonctionne le calcul des majorités en copropriété ?
Chaque résolution soumise au vote en assemblée générale obéit à une assiette de calcul et un mécanisme de passerelle strictement encadrés par la loi du 10 juillet 1965 :
Article 24 : Majorité simple des voix exprimées
S’applique à la gestion courante (approbation des comptes, budget prévisionnel, cotisation fonds ALUR, travaux d’entretien). Seules les voix POUR et CONTRE des présents, représentés et VPC sont comptabilisées : les abstentions sont neutralisées.
Article 25 & Passerelle 25-1
Exige plus de 50 % des voix de tous les copropriétaires du syndicat (mandat du syndic, conseil syndical, seuils Art. 21, travaux d’amélioration). Si le projet recueille au moins 1/3 des voix, un second vote immédiat à l’article 24 est déclenché.
Article 26 & Verrou Art. 19-1
Requiert la double majorité (plus de 50 % des copropriétaires en nombre ET au moins 2/3 des tantièmes). La passerelle 26-1 autorise un second vote à l’article 25, mais l’article 19-1 du décret de 1967 interdit formellement tout troisième vote à l’article 24.
Questions fréquentes
Les règles essentielles du dépouillement d’assemblée générale et de rédaction du procès-verbal.
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