Modification de charges en copropriété : corriger les erreurs

Au sein du droit de la copropriété, la répartition des charges financières repose sur des règles d’ordre public d’une stricte rigueur, énoncées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ni le règlement de copropriété, ni aucune délibération d’assemblée générale ne peuvent déroger valablement aux critères légaux. Une mauvaise modification de charges en copropriété ou l’application d’une grille entachée d’erreur peut déséquilibrer durablement les finances du syndicat des copropriétaires. La maîtrise préalable de ces critères impératifs constitue le prérequis indispensable à toute démarche d’audit, d’identification d’anomalies ou de contestation judiciaire visant à assainir la gestion de l’immeuble.

Principes fondamentaux de la répartition des charges selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965

En matière d’ingénierie des états descriptifs de division, il convient de poser la distinction cardinale entre deux types de tantièmes (ou millièmes) :

• Les tantièmes de copropriété :ils mesurent la quote-part du droit de propriété indivis de chaque copropriétaire sur les parties communes de l’immeuble.Ils servent notamment à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire lors des votes en assemblée générale et demeurent strictement intangibles sauf accord unanime de tous les copropriétaires.
• Les tantièmes de charges : ils définissent l’obligation financière contributive de chaque lot aux dépenses nécessaires de la copropriété, réparties selon les grilles spécifiques prévues par la loi.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 structure la contribution financière en déconstruisant les dépenses selon deux piliers fondamentaux :

1. Les charges générales (Art. 10, alinéa 2) :ces dépenses concernent la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes (gros œuvre, réfection des toitures, ravalement, éclairage des escaliers). Elles doivent impérativement être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives définies à l’article 5 de la loi. Cette valeur relative s’apprécie lors de la rédaction de l’état descriptif de division en fonction de critères objectifs : la consistance du lot, sa superficie, sa situation (étage, accessibilité), son orientation, ainsi que l’existence de locaux annexes (caves, terrasses, balcons).
2. Les charges spéciales (Art. 10, alinéa 1er) :ces dépenses sont entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (ascenseurs, chauffage collectif, eau chaude sanitaire, gardiennage).La loi impose ici le critère exclusif de l’utilité objective à l’égard de chaque lot.L’utilité objective ne s’apprécie pas en fonction de la consommation réelle ou de l’usage effectif qu’en fait un copropriétaire (par exemple, un appartement laissé vacant ou la décision personnelle d’un occupant de ne jamais emprunter l’ascenseur), mais selon la possibilité technique ou physique d’accès et d’usage offerte par l’équipement au lot considéré.

Le non-respect de ces règles d’ordre public d’origine légale fait immédiatement basculer la grille de répartition inscrite dans le règlement de copropriété dans la catégorie des erreurs juridiquement contestables.

Typologie des erreurs : erreur matérielle du syndic ou clause illégale du règlement

Dès la découverte d’une anomalie dans le montant ou la structure des sommes appelées, l’enjeu stratégique prioritaire réside dans la qualification juridique exacte de la défaillance. Confondre une simple erreur d’exécution comptable commise par le gestionnaire avec une illégalité structurelle inscrite dans le règlement de copropriété expose le demandeur à engager une procédure inadaptée, à se voir opposer une fin de non-recevoir ou à échouer faute d’avoir invoqué le bon fondement textuel.

En pratique et au regard de la jurisprudence, deux grandes catégories d’anomalies doivent être rigoureusement distinguées :

L’erreur matérielle d’application comptable par le syndic

Cette première catégorie d’anomalies ne remet pas en cause les stipulations du règlement de copropriété ni la validité de la grille de répartition votée. L’erreur provient exclusivement de la gestion opérationnelle du syndic lors du calcul ou de la liquidation de l’appel de fonds (erreur de saisie informatique, inversion d’index sur des compteurs individuels ou d’eau, application d’une formule de calcul erronée au décompte, mauvaise affectation des dépenses entre grilles).

Dans ce cas de figure, le règlement de copropriété reste juridiquement irréprochable. La correction ne requiert aucune modification doctrinale ou contractuelle du règlement et s’effectue par une simple régularisation et rectification comptable sur le compte individuel du copropriétaire concerné.

L’illégalité structurelle d’une clause du règlement ou d’une délibération d’assemblée générale

À l’opposé, l’illégalité structurelle survient lorsque la règle de répartition elle-même — qu’elle figure dans le règlement de copropriété d’origine, dans un modificatif ou qu’elle résulte d’une résolution votée en assemblée générale — viole les critères impératifs posés par l’article 10 de la loi de 1965.

Plusieurs cas d’illégalité avérés sont régulièrement sanctionnés par la jurisprudence :

• Exonération injustifiée de charges générales : clauses dispensant indûment un copropriétaire ou le promoteur (pour les lots non encore vendus ou livrés) de participer aux dépenses d’entretien des parties communes dont il est propriétaire indivis.
• Charges d’équipement réparties selon les tantièmes généraux : répartition des frais de chauffage collectif ou d’ascenseur au strict prorata des millièmes de copropriété, sans distinction entre charges générales et charges d’équipement.
• Imputation de frais fixes sur consommations individuelles : imputation de charges fixes (abonnements, contrats d’entretien de chaudière) au prorata des consommations individuelles réelles au lieu d’une répartition selon l’utilité objective.
• Incohérence mathématique et physique des clés : clés de répartition de chauffage additionnant des unités physiques incompatibles ou imposant l’imputation de pertes de réseaux collectifs uniquement aux lots consommateurs.

Synthèse de la typologie des anomalies :

• Catégorie 1 : L’erreur matérielle d’application comptable par le syndic
  • Nature de l’anomalie : Erreur ponctuelle d’exécution, faute de saisie informatique, inversion d’index de compteurs, erreur d’imputation budgétaire ou application erronée d’une formule de calcul au décompte individuel.
  • Source : Défaillance opérationnelle ou faute de gestion du syndic lors de la liquidation des comptes.
  • Effet sur le règlement : Aucun impact sur la validité juridique du règlement de copropriété ou des grilles publiées, qui demeurent pleinement valides.
  • Mode de correction : Simple régularisation comptable de gré à gré, rectification sur le compte individuel du copropriétaire ou contestation de l’approbation des comptes annuels.
• Catégorie 2 : L’illégalité structurelle d’une clause du règlement ou d’une délibération d’AG
  • Nature de l’anomalie : Méconnaissance des critères d’ordre public de l’article 10 (exonération de charges générales, frais d’équipement répartis aux tantièmes généraux, imputation de frais fixes sur consommations).
  • Source : Règlement de copropriété d’origine, acte modificatif notarié ou résolution votée en assemblée générale.
  • Effet sur le règlement : La clause ou la résolution est réputée non écrite de plein droit par le seul effet de la loi (Art. 43).
  • Mode de correction : Vote rectificatif unanime en AG (Art. 11) ou action judiciaire imprescriptible devant le tribunal judiciaire aux fins de constatation du réputé non écrit et fixation d’une nouvelle grille par le juge (Art. 43).

La prise de conscience d’une illégalité structurelle ou d’un vice de répartition pose immédiatement la question des modalités pratiques de sa correction, à commencer par la recherche d’une voie amiable.

Les procédures amiables et l’épreuve de la règle de l’unanimité (Art. 11)

Avant d’envisager la saisine formelle des juridictions, la recherche d’une solution consensuelle au sein de la copropriété constitue une étape méthodique naturelle. Cependant, le cadre légal impose un verrou particulièrement strict en matière de modification des grilles de charges existantes.

La portée de la règle de l’unanimité

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, la répartition des charges ne peut, en principe, être modifiée que par une décision prise à l’unanimité de tous les copropriétaires composant le syndicat.Cette règle exige le consentement positif de l’intégralité des membres du syndicat (y compris les copropriétaires absents ou non représentés lors de l’assemblée générale), et non pas seulement la majorité des votants présents ou représentés.

L’explication juridique de cette sévérité réside dans la protection des droits acquis : modifier la clé de répartition d’une catégorie de charges entraîne mécaniquement un transfert de masse financière. Si la quote-part d’un lot diminue, celle des autres lots augmente corrélativement. En pratique, cette règle d’unanimité se heurte quasi-systématiquement au droit de veto d’un seul copropriétaire favorisé par la grille erronée, rendant toute modification amiable du règlement de copropriété extrêmement difficile dans les copropriétés moyennes ou de grande taille.

Les exceptions légales à la règle de l’unanimité

Pour éviter la paralysie totale de l’immeuble, l’article 11 prévoit que la répartition des charges peut être ajustée à une majorité réduite — qui est la majorité requise pour la décision principale — dans des hypothèses limitativement énumérées par le législateur :

• Travaux votés en AG : lorsque des travaux d’équipement ou d’aménagement sont décidés par l’assemblée générale à la majorité prévue par la loi, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par ces travaux est votée à cette même majorité.
• Actes d’acquisition ou de cession de parties communes : lors d’une vente ou d’un achat de partie commune (par exemple, la vente d’une fraction de couloir ou d’un palier à un copropriétaire), l’ajustement corrélatif des charges s’effectue à la majorité requise pour l’acte de disposition.
• Division de lot : lorsqu’un lot est scindé en plusieurs nouveaux lots, les tantièmes de charges attribués au lot initial doivent être ventilés entre les nouveaux lots créés. Si le règlement ne précise pas cette ventilation, elle est soumise au vote de l’assemblée générale statuant à la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965.

Démarches pratiques par la voie amiable

Le copropriétaire qui identifie une anomalie doit adopter la méthodologie suivante :

1. Rassemblement des pièces justificatives : se procurer le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les décomptes individuels, les factures et les procès-verbaux d’AG.
2. Mise en demeure du syndic : notifier au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception les incohérences constatées et lui demander formellement de procéder à une vérification comptable (s’il s’agit d’une erreur matérielle) ou d’inscrire la résolution rectificative à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
3. Inscription de la résolution : solliciter la mise aux voix d’une nouvelle grille conforme aux critères de l’article 10, idéalement appuyée par une étude technique rédigée par un géomètre-expert.

L’échec fréquent de la voie amiable, provoqué par le veto ou l’abstention d’un seul copropriétaire bénéficiant de la grille erronée, rend le recours à la voie judiciaire inévitable pour rétablir la légalité.

Les recours judiciaires : action en révision (Art. 12) vs action en réputé non écrit (Art. 43)

Le statut de la copropriété ouvre deux actions judiciaires distinctes devant le tribunal judiciaire. La méconnaissance de la dualité de ces recours et le choix d’un fondement inadéquat constituent la principale cause d’irrecevabilité devant les juges du fond. Les deux actions reposent sur des conditions et régimes juridiques diamétralement opposés.

L’action en révision pour lésion (Article 12 de la loi de 1965)

L’action en révision s’applique exclusivement aux grilles de charges qui sont légales dans leur principe (c’est-à-dire qui respectent théoriquement les critères d’utilité ou de valeur relative fixés par l’article 10), mais dont le calcul pratique ou la méthode de pondération s’avère inexact, inéquitable et lésionnaire.

• Condition de fond (caractère lésionnaire) : l’action n’est recevable que si le demandeur prouve qu’il subit une lésion de plus d’un quart (+25 %) dans l’une des catégories de charges. Cette lésion de plus d’un quart s’apprécie soit par une surcharge supérieure à 25 % imposée au lot du demandeur, soit par le fait qu’un autre copropriétaire bénéficie d’une sous-charge inférieure de plus d’un quart (-25 %) par rapport à la répartition légale adéquate.
• Délais de forclusion stricts (délais préfixes) : l’action est enfermée dans des délais très brefs sous peine de forclusion irrévocable :
  • Un délai principal de 5 ans à compter de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier (service de la publicité foncière).
  • Un délai subsidiaire de 2 ans à compter de la première mutation à titre onéreux (vente, apport en société) du lot considéré, survenue depuis la publication du règlement.
• Exigence procédurale impérative (Art. 53 du décret du 17 mars 1967) : lorsque l’action est fondée sur le fait que la part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart à la répartition légale, l’article 53 du décret du 17 mars 1967 impose d’assigner directement en qualité de défendeur le copropriétaire favorisé, le syndicat des copropriétaires devant obligatoirement être appelé en cause à peine d’irrecevabilité de la demande. Si l’action est fondée sur une surcharge du demandeur (>+25 %), elle est dirigée directement contre le syndicat (Art. 52 du décret).

L’action en réputé non écrit (Article 43 de la loi de 1965)

L’action fondée sur l’article 43 vise à sanctionner la violation flagrante des règles d’ordre public de l’article 10 (par exemple, une clause qui répartit l’ascenseur aux tantièmes généraux ou qui exonère un lot de charges générales).

• Absence de condition de lésion : l’action est recevable indépendamment de l’existence d’un préjudice financier de plus d’un quart. Il suffit de constater la contrariété à la loi impérative.
• Imprescriptibilité absolue : une clause contraire à l’article 10 étant censée n’avoir jamais existé, l’action tendant à faire déclarer cette clause non écrite est imprescriptible. Elle peut être engagée à tout moment par tout copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires (à l’exclusion du syndic agissant en son nom propre).
• Autonomie totale face au délai de 2 mois de l’article 42 : le délai de forclusion de deux mois de l’article 42, alinéa 2, régissant la contestation des décisions d’assemblée générale, est totalement inapplicable. La jurisprudence constante confirme qu’un copropriétaire peut agir sous le fondement de l’article 43 à tout moment, même si la délibération d’AG ayant approuvé ou appliqué la clé illégale n’a pas été contestée dans les deux mois de sa notification.
• Distinction conceptuelle majeure : la clause réputée non écrite est non avenue de plein droit par le seul effet de la loi. Il ne s’agit pas d’une action en annulabilité soumise à prescription, mais d’un constat d’inexistence juridique dont les effets cessent pour l’avenir dès le constat judiciaire.

Le constat de la recevabilité de l’action judiciaire oriente l’instance vers l’analyse des pouvoirs d’intervention du juge et l’aménagement dans le temps de sa décision.

L’office du juge, la nouvelle grille et la prise d’effet de la nouvelle répartition

Saisi d’une contestation sur le fondement des articles 12 ou 43, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble dispose de pouvoirs étendus pour restaurer la légalité contractuelle de la copropriété.

L’obligation pour le juge de fixer la nouvelle grille

En vertu de l’article 43 alinéa 2 de la loi de 1965, lorsque le juge répute non écrite une clause de répartition des charges, il ne peut pas se borner à annuler la stipulation ou à renvoyer les parties à voter une nouvelle clé en assemblée générale (ce qui réintroduirait le risque d’un blocage par la règle de l’unanimité). Le juge a l’obligation légale de procéder lui-même à la nouvelle répartition des charges conforme aux exigences de l’article 10.

Intangibilité des tantièmes de copropriété

Il convient de poser une mise en garde juridique essentielle : l’intervention du juge judiciaire sur le fondement de l’article 43 alinéa 2 ou de l’article 12 concerne exclusivement la réallocation des tantièmes de charges. L’office du juge ne s’étend en aucun cas aux tantièmes de copropriété (quotes-parts de propriété des parties communes et droits de vote en AG), lesquels demeurent strictly intangibles et ne peuvent être modifiés que par le consentement unanime de l’ensemble des copropriétaires réunis en assemblée générale.

L’exigence procédurale d’un projet de grille formalisé (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024)

Pour que le juge puisse exercer son office et fixer directement la répartition de substitution, la jurisprudence récente impose un fardeau probatoire strict au demandeur. Par un arrêt rendu par la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-22.036), la Cour de cassation a confirmé qu’il appartient au copropriétaire poursuivant de soumettre impérativement au tribunal un projet complet et étayé de nouvelle grille de répartition, établi formellement par un géomètre-expert.

En l’absence d’un tel document technique aux débats, le juge ne peut pas suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve en ordonnant une mesure d’instruction ou une expertise judiciaire à la place du demandeur. L’absence de projet de grille formalisé par un professionnel qualifié expose l’action du copropriétaire à un rejet pur et simple.

Points clés sur l’office du juge et l’exigence de preuve :

• Substitution obligatoire :Le juge déclare la clause non écrite et fixe directement la grille conforme (Art. 43 al. 2). Il lui est interdit de renvoyer les parties vers un nouveau vote en AG.
• Intangibilité des tantièmes de copropriété : La décision judiciaire ne réalloue que les tantièmes de charges. Les tantièmes de copropriété (droit de propriété et de vote) demeurent strictement inchangés.
• Charge de la preuve (Cass. 3e civ., 25 janv. 2024) : Le demandeur doit verser aux débats un projet de grille formalisé par un géomètre-expert. Le juge ne saurait ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
• Non-rétroactivité et restitution : La nouvelle grille prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant le jugement définitif. Les trop-perçus passés font l’objet d’une action en répétition de l’indu limitée aux 5 ans précédant l’assignation (Art. 2224 C. civ.).

La prise d’effet et la portée temporelle du jugement

Les conséquences comptables et financières du jugement s’articulent autour d’une dualité fondamentale :

• Principe de non-rétroactivité de la nouvelle grille : en application de l’article 43, alinéa 2 (issu de l’ordonnance du 30 octobre 2019), la nouvelle répartition judiciaire prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. La nouvelle clé de répartition elle-même n’est donc jamais appliquée rétroactivement pour reconstruire les comptes passés du syndicat. Tant que la décision judiciaire n’est pas définitive, les clauses du règlement de copropriété demeurent applicables et les appels de fonds émis sur leur base restent exigibles.
• Action en répétition de l’indu (restitution du trop-perçu) : si la nouvelle grille de charges ne joue que pour l’avenir, le copropriétaire ayant supporté des sommes indues en exécution de la clause illégale dispose d’une action personnelle en restitution du trop-payé (répétition de l’indu). Cette action indemnitaire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Le demandeur peut ainsi obtenir une condamnation du syndicat des copropriétaires à lui restituer les sommes indûment versées au cours des 5 années précédant la date de l’assignation en justice.

Ces principes juridiques stricts s’articulent directement avec la gestion opérationnelle du litige sur le terrain et la préservation des droits du copropriétaire au quotidien.

Gestion pratique, rôle des acteurs et impacts sur les ventes et baux locatifs

Conduite à tenir lors du paiement des charges en litige

Le comportement du copropriétaire contestant une grille de charges doit respecter une discipline juridique stricte. Il est formellement interdit de suspendre unilatéralement le paiement de ses charges (mécanisme d’exception d’inexécution inopérant en droit de la copropriété). Un refus de paiement expose immédiatement le copropriétaire à la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi de 1965, entraînant l’exigibilité anticipée de la totalité des provisions du budget prévisionnel, la délivrance de mises en demeure et l’application d’intérêts de retard.

La méthodologie sécurisée consiste à exécuter la totalité des appels de fonds émis par le syndic en accompagnant systématiquement chaque virement ou chèque d’une réserve écrite expresse par lettre recommandée, rédigée en ces termes :

« Paiement effectué sous réserve expresse de mes droits au titre de la contestation judiciaire de la clé de répartition des charges, objet de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de [Ville] sous le n° RG [Numéro]. »

Cartographie des rôles des acteurs du litige

• Syndic de copropriété : représentant légal du syndicat, il est le défendeur à l’action. Il assure le recouvrement des charges et doit exécuter la nouvelle grille une fois le jugement définitif rendu.
• Conseil syndical : organe de contrôle et d’assistance, il joue un rôle privilégié de médiation pour inciter le syndic à inscrire les résolutions de mise en conformité à l’ordre du jour.
• Géomètre-expert : professionnel technique indispensable pour réaliser le mesurage des lots, recalculer les pondérations de l’article 5, apprécier l’utilité objective de l’article 10 et formaliser la nouvelle grille de répartition de substitution.
• Avocat spécialisé : assure l’analyse de la légalité des clauses, rédige la mise en demeure, pilote la stratégie contentieuse et formule les demandes d’assignation (constat de la clause non écrite, fixation de la nouvelle grille et restitution de l’indu sur 5 ans).
• Notaire : garant de la sécurité juridique des mutations, il publie le jugement définitif ou l’acte modificatif du règlement de copropriété au fichier immobilier pour le rendre opposable aux tiers et aux futurs acquéreurs.

Mise en conformité issues des lois ELAN et 3DS

Les réformes législatives récentes ont imposé aux syndicats une mise en conformité de leurs statuts. La loi ELAN (2018), ajustée par la loi 3DS (2022), fait obligation au syndic d’inscrire de manière permanente à l’ordre du jour des assemblées générales la question de la mise en conformité du règlement de copropriété (portant notamment sur la mention des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires) pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022. La régularisation s’effectue en AG à la majorité simple de l’article 24.

Incidences sur les transactions immobilières et les baux locatifs

• Lors d’une vente immobilière : l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 régit la répartition des charges entre vendeur et acquéreur. Lors de l’établissement du pré-état daté et de l’état daté, les appels de fonds sont dus par celui qui est copropriétaire au moment de leur exigibilité. En cas de modification judiciaire ou transactionnelle de la grille en cours, la régularisation des trop-perçus ou moins-perçus s’effectue prorata temporis. La publication au fichier immobilier de la nouvelle grille est indispensable pour qu’elle devienne opposable à l’acquéreur.
• En matière de baux locatifs (baux d’habitation) :le bailleur ne peut répercuter sur son locataire, au titre des charges récupérables, que les dépenses correspondant à des services rendus et des éléments d’équipement dont le locataire tire directement profit. Une révision judiciaire de la grille de copropriété répercutant une hausse ou baisse de charges spéciales impose au propriétaire-bailleur de réajuster immédiatement le décompte annuel de régularisation des charges locatives dû par son locataire.

Guide récapitulatif : les 5 étapes pour corriger une erreur de charges

1. Analyser et qualifier juridiquement l’anomalie : vérifier s’il s’agit d’une simple erreur comptable du syndic (rectifiable par courrier) ou d’une illégalité contractuelle de la grille au regard de l’article 10 (action sous l’article 43).
2. Faire établir un rapport technique par un géomètre-expert : mandater un géomètre pour dresser un projet de grille de répartition conforme aux critères de valeur relative (Art. 5) ou d’utilité objective (Art. 10), préalable obligatoire à toute saisine du juge.
3. Tenter la régularisation amiable en assemblée générale : demander au syndic d’inscrire la résolution rectificative à l’ordre du jour de l’AG (exigeant en principe l’unanimité de l’article 11, sauf exceptions légales).
4. Engager l’action judiciaire devant le tribunal judiciaire :en cas de refus ou de blocage, assigner le syndicat des copropriétaires via un avocat spécialisé afin de faire réputer la clause non écrite (action imprescriptible) et demander au juge de fixer la nouvelle grille.
5. Payer ses charges sous réserve et solliciter la restitution de l’indu : maintenir le règlement intégral des appels de fonds avec la mention explicite « sous réserve » et demander au tribunal le remboursement rétroactif des charges indues sur les 5 dernières années (prescription quinquennale de l’Art. 2224 C. civ.).

Conclusion

La correction d’une grille de charges en copropriété exige une méthode rigoureuse, alliant expertise technique et maîtrise du contentieux de la copropriété. Entre la sévérité de la règle de l’unanimité en assemblée générale et la complexité des recours devant le tribunal judiciaire, le copropriétaire lésé dispose d’armes juridiques puissantes, au premier rang desquelles figure l’action en réputé non écrit.

L’essentiel réside dans l’anticipation : constituer un dossier technique indiscutable avec le concours d’un géomètre-expert et poursuivre le règlement des provisions sous réserve expresse permettra de rétablir l’équité financière tout en sécurisant sa position juridique.

FAQ

Sources et références

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Articles 10, 11, 12 et 43) – Légifrance
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – Légifrance
• Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-22.036 – Décision sur l’office du juge et l’exigence du projet de grille
• Fiche pratique Service-Public.fr : Charges de copropriété