Question #
Je vous serais reconnaissante s’il vous était possible de m’éclairer sur les 2 points suivants (recherches vaines sur l’internet) :
(1) Jusqu’en 2019 nous recevions un ”Journal de répartition des charges” (par lots / clés) en annexe à l’état général des dépenses. Ce document est pour moi essentiel à la transparence des comptes dans une copropriété. Or, le nouveau syndic ne l’a pas joint aux comptes 2020. Y a-t-il ou non obligation de le fournir ?
(2) Le syndic peut-il refuser de fournir une copie du relevé global annuel collectif émis par le prestataire pour les frais variables de chauffage ? (le contrat est passé avec la copropriété et donc la propriété de cette dernière).
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder à ma demande.
La réponse de la rédaction #
Concernant les 2 points que vous nous avez soumis:
1/ Régularisation des charges.
Nous vous confirmons que le décret du 17 mars 1967 modifié oblige bien les syndics (professionnels comme bénévoles) d’annexer le projet de résolution de répartition individuelle (par copropriétaire).
C’est un document qui ne pose aucune difficulté particulière puisque les logiciels le génèrent automatiquement.
Il suffit que vous en fassiez la demande à votre syndic en rappelant notamment cet article 11 du décret du 17 mars 1967
2/ Contrôle des comptes encadrés
Seuls les membres du conseil syndical ont cette aptitude de contrôle des comptes tout au long de l’année et peuvent réclamer les pièces comptables qu’ils souhaitent.
En revanche les copropriétaires ne peuvent contrôler les comptes qu’à raison d’une fois par an à une date en général fixée sur la convocation d’assemblée générale.
Les copropriétaires n’ont accès uniquement aux éléments comptables qui les concernent directement, exception faite le jour du contrôle des compte où vous pourriez peut être obtenir le document.
