stationnement abusif

Stationnement abusif en copropriété

Il peut être très désagréable d’avoir son emplacement de stationnement régulièrement occupé illégalement par un tiers, d’avoir également à rechercher l’auteur de l’infraction.

Pour lutter contre le stationnement abusif, il faut distinguer principalement 3 situations:

1/ Vous connaissez l’auteur de l’infraction
Vous devez lui demander à l’amiable de ne pas stationner lui rappelant vous êtes propriétaire dudit emplacement. SI le véhicule n’est pas immédiatement déplacé, vous devez lui faire un courrier recommandé de mise en demeure pour que le véhicule soit déplacé sous 8 jours. Passé ce délai, vous pourrez alors faire procéder à l’enlèvement du véhicule par la Police

2/ Vous NE connaissez PAS l’auteur de l’infraction
Il vous faudra dans ce cas vous rapprocher de la Police pour qu’elle procède à une identification du véhicule, et se chargera de contacter le propriétaire du véhicule afin qu’il déplace son véhicule. Le cas non échéant, ils pourront faire enlever le véhicule.

3/ L’auteur de l’infraction n’est pas identifié
Si l’auteur n’est pas identifié, la Police pourra alors ordonner directement la mise en fourrière du véhicule en infraction



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