Face à la complexité croissante des enjeux climatiques et à la gestion quotidienne des immeubles, la réforme du droit de la copropriété 2026 constitue le point d’aboutissement d’une transformation législative majeure amorcée il y a plusieurs années. Initiée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétisée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et son décret d’application du 2 juillet 2020, puis complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, cette refonte en profondeur de la loi fondamentale n° 65-557 du 10 juillet 1965 est désormais pleinement opérationnelle. L’objectif du législateur était clair : dépoussiérer un statut vieux de plus de cinquante ans, fluidifier la prise de décision, renforcer le contrôle sur les gestionnaires et engager résolument les immeubles dans la transition énergétique.
En 2026, la jurisprudence et les pratiques de terrain se sont stabilisées. Syndics bénévoles ou professionnels, conseillers syndicaux et copropriétaires évoluent désormais dans un cadre juridique consolidé. Quels sont les apports définitifs de cette réforme ? Comment s’articulent la planification des travaux, la protection de la trésorerie et le renforcement de la démocratie d’immeuble ? Analyse détaillée et décryptage des règles applicables au sein de votre copropriété.
De l’ordonnance de 2019 à la maturité juridique de 2026
L’histoire récente du droit de la copropriété a été marquée par une volonté d’adapter la gestion immobilière aux réalités contemporaines. Avant l’ordonnance d’octobre 2019, le statut souffrait d’une rigidité procédurale excessive. L’absentéisme chronique lors des assemblées générales bloquait régulièrement des décisions d’entretien indispensables, tandis que les relations entre les syndics de copropriété et les conseils syndicaux manquaient d’équilibre.
L’entrée en vigueur initiale des nouvelles règles au 1er juin 2020 a ouvert une période de transition où jurisprudences et décrets d’application se sont succédé. En 2026, l’ensemble des décrets et mesures d’application sont pleinement efficients. La réforme a structuré le fonctionnement des syndicats de copropriétaires autour de trois piliers fondamentaux :
- L’agilité décisionnelle et administrative : assouplissement des règles de majorité, création d’un cadre sur-mesure pour les petites copropriétés et déploiement de la dématérialisation (vote par correspondance et visioconférence).
- Le renforcement des contre-pouvoirs : attribution au conseil syndical de moyens d’action juridiques et de pénalités financières pour exercer un contrôle effectif sur le syndic.
- La conservation et la performance du patrimoine : obligation de planifier les travaux à long terme et sécurisation du financement de la rénovation énergétique.
Plan pluriannuel de travaux et DPE collectif : L’obligation d’anticipation
La planification technique et la transition énergétique sont devenues la pierre angulaire de la préservation de la valeur patrimoniale des lots privatifs.
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│ Diagnostic de Performance │
│ Énergétique (DPE) Collectif │
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│ Projet de Plan Pluriannuel de Travaux │
│ (PPPT) │
│ - Analyse de l'état du bâti et des équipements │
│ - Échéancier de travaux de rénovation sur 10 ans │
│ - Estimation des coûts et performances attendues │
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│ Vote du Plan Pluriannuel de │
│ Travaux (PPT) │
│ en Assemblée Générale │
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│ Alimentation du Fonds de Travaux │
│ (Cotisation minimale ajustée à │
│ 2,5 % des travaux votés) │
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Le parcours législatif du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Le chemin vers l’obligation du plan de travaux a été particulièrement sinueux. Initialement prévu dans le projet d’ordonnance de 2019 pour tous les immeubles de plus de 15 ans, le dispositif du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) avait été censuré par le Conseil d’État lors de la publication du texte au Journal officiel le 31 octobre 2019, en raison d’un vice de constitutionnalité lié au périmètre de l’habilitation législative.
Cette suppression temporaire avait suscité de vives réactions de la part des organisations professionnelles (telles que la FNAIM ou l’UNIS), déplorant l’abandon d’un outil de planification majeur, tandis que certaines associations de copropriétaires émettaient des réserves sur son impact financier immédiat. C’est la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (dite loi Climat et Résilience) qui a réintroduit le dispositif en fixant un calendrier d’application échelonné selon la taille des immeubles.
Cadre consolidé du PPPT et DPE collectif
Depuis le 1er janvier 2025, le PPPT s’impose à la totalité des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation dont la construction s’est achevée il y a plus de 15 ans, sans aucune distinction de taille.
| Dispositif | Situation issue de l’Ordonnance de 2019 | Cadre consolidé et opérationnel en 2026 |
| Plan Pluriannuel de Travaux | Censuré par le Conseil d’État et retiré in extremis de la publication. | Obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). |
| DPE Collectif | Obligation limitée aux immeubles en chauffage collectif de plus de 50 lots. | Généralisé à toutes les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. |
| Cotisation Fonds de travaux | Fixée au minimum à 5 % du budget prévisionnel, sans lien technique. | Ajustée à au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le PPPT adopté. |
Le PPPT est élaboré à partir d’une analyse des désordres du bâti et doit intégrer les enseignements du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif. Il comporte un échéancier détaillé des travaux à réaliser sur les dix années à venir pour assurer la sauvegarde de l’immeuble et sa sobriété énergétique.
Le compte bancaire séparé : Protection absolue des fonds
La transparence financière et l’étanchéité des trésoreries constituent une exigence stricte de la réforme du droit de la copropriété 2026.
Fin définitive des dérogations pour les petites structures
Historiquement, la loi permettait aux syndicats de moins de 15 lots de déroger à l’ouverture d’un compte bancaire séparé par un vote en assemblée générale. Cette possibilité a été définitivement supprimée par l’article 18 II de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019). Depuis le 31 décembre 2020, la règle s’applique sans exception à tous les immeubles, quelle que soit leur taille ou la qualité du gestionnaire (syndic professionnel, bénévole ou coopératif).
La seule exception légale maintenue concerne les syndicats de copropriétaires dont tous les lots sont à usage autre que d’habitation (bureaux, commerces exclusifs) et dont la totalité des lots appartient à des personnes morales (article 18-1 AA de la loi).
Choix de l’établissement et règles d’imputation
Le principe légal veut que le syndic ouvre le compte séparé dans l’établissement de son choix. Toutefois, l’assemblée générale conserve la faculté de choisir un autre établissement bancaire en votant à la majorité de l’article 25 (ou à la majorité simple de l’article 24 si la passerelle de l’article 25-1 est actionnée).
En matière de frais bancaires, une distinction fondamentale prévaut :
- Les frais de tenue de compte appliqués directement par la banque sont à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires et s’inscrivent dans les charges courantes.
- La rémunération du syndic au titre de la gestion administrative du compte fait partie intégrante de ses honoraires forfaitaires de base fixés dans le contrat type (article 18-1 A de la loi). Aucune surfacturation n’est autorisée à ce titre.
Sanction de l’inobservation : Si le syndic n’a pas ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat dans un délai de trois mois à compter de sa nomination, son mandat est frappé de nullité de plein droit (article 18 II de la loi du 10 juillet 1965). Les actes accomplis par ce syndic deviennent contestables et l’assemblée générale doit être convoquée pour désigner un nouveau gestionnaire ou un administrateur ad hoc.
Les 3 règles d’or de la gestion bancaire
- Intitulé exclusif : Le compte est ouvert au nom exact du syndicat des copropriétaires (ex: Syndicat des copropriétaires de la résidence X). Les intérêts produits par ce compte appartiennent de plein droit à la copropriété.
- Interdiction de fusion et de compensation : Aucune convention de fusion de comptes ou de compensation financière ne peut être conclue entre le compte de la copropriété et les comptes personnels du syndic ou d’autres copropriétés gérées par le même cabinet.
- Livret A séparé pour le fonds de travaux : Les sommes collectées au titre du fonds de travaux obligatoire doivent être versées sur un second compte bancaire séparé et rémunéré (de type Livret A), ouvert dans le même établissement. Ses intérêts sont intégralement capitalisés au profit de la copropriété.
Conseil syndical : Nouveaux contre-pouvoirs et sanctions du syndic
Afin de rééquilibrer les relations entre le mandataire (le syndic) et les mandants (les copropriétaires), la réforme a doté le conseil syndical de pouvoirs de contrôle et d’action renforcés.
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│ Demande de documents par │
│ le Conseil Syndical │
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│
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│ Délai légal de transmission : 1 mois │
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│ │
Document transmis ? Document NON transmis ?
│ │
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│ Fin de procédure │ │ Application de la │
│ │ │ pénalité légale de │
│ │ │ 15 € / jour de retard │
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│ Imputation de plein │
│ droit sur honoraires │
│ de base du syndic │
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│ En cas d'inexécution: │
│ Action sous Art. 57 │
│ Procédure accélérée │
│ au fond (sans avocat │
│ jusqu'à 10 000 €) │
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Pénalités financières de 15 € par jour de retard
En vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut réclamer au syndic toute pièce ou document intéressant la gestion de la copropriété ou l’administration de l’immeuble. Si le syndic ne transmet pas les documents réclamés dans un délai d’un mois à compter de la demande officielle, une pénalité minimale de 15 € par jour de retard s’applique de plein droit.
Ces pénalités accumulées sont déduites des honoraires de base du syndic lors de l’arrêté des comptes annuels présenté à l’assemblée générale. Le syndic ne peut se soustraire à cette réfaction comptable.
L’action en justice directe (Article 57 du décret du 17 mars 1967)
En cas de carence du syndic ou de refus d’imputer les pénalités sur ses honoraires, la réforme a ouvert une voie de droit directe au profit du conseil syndical. Selon l’article 57 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le président du conseil syndical peut assigner le syndic en justice au nom du syndicat, aux frais avançaient de la copropriété.
La procédure s’exerce devant le président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Pour l’ensemble des litiges dont l’enjeu financier est inférieur ou égal à 10 000 €, la constitution d’un avocat n’est pas obligatoire. Cette disposition garantit une résolution rapide et peu coûteuse des blocages administratifs.
Encadrement contractuel et sanctions administratives
Le contrat de syndic doit être strictement conforme au contrat type réglementaire instauré par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (modifié par le décret du 2 juillet 2020). L’ajout de clauses illicites ou de prestations particulières non prévues par les textes expose le syndic professionnel à des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF (Article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
L’amende administrative peut atteindre :
- Jusqu’à 3 000 € pour une personne physique.
- Jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (société de gestion).
Mise en concurrence et continuité de la gestion
Le conseil syndical est tenu de mettre en concurrence le contrat de syndic tous les trois ans en sollicitant plusieurs projets. Cependant, afin de préserver la sécurité juridique des délibérations, un vice formel lors de la mise en concurrence ne suffit pas à annuler la désignation du syndic par l’assemblée générale.
Par ailleurs, pour éviter la vacance de gestion à l’expiration d’un contrat, l’article 18 de la loi prévoit que le mandat du syndic sortant se poursuit jusqu’au lendemain de la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la désignation du nouveau gestionnaire, la prise d’effet du nouveau contrat intervenant au plus tôt un jour franc après le vote.
Assemblée générale et démocratie d’immeuble : Fluidifier les votes
Pour contrer la paralysie décisionnelle liée à l’absentéisme, la réforme du droit de la copropriété 2026 repose sur la numérisation des échanges et l’ajustement des règles de vote.
Généralisation du vote dématérialisé
Le vote par correspondance (VPC) via un formulaire normalisé annexé à la convocation est devenu un droit pour chaque copropriétaire. Associé à la possibilité d’organiser l’assemblée générale en visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique (décidée préalablement en AG à la majorité simple de l’article 24), ce dispositif garantit une plus forte représentativité lors des prises de décisions.
Fonctionnement des passerelles de majorité (Articles 25-1 et 26-1)
Le mécanisme des passerelles permet d’abaisser le seuil de vote nécessaire lors de la même séance d’assemblée générale sans avoir à reconvoquer une seconde réunion.
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│ Premier vote à la Majorité Absolue (Art. 25) │
│ (Majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires) │
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│
La résolution est-elle adoptée ?
│
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NON OUI
│ │
A-t-elle obtenu au moins ▼
le 1/3 des voix de tous ┌─────────────────────┐
les copropriétaires ? │ Resolution Adoptée │
│ └─────────────────────┘
┌────────┴────────┐
NON OUI
│ │
▼ ▼
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│ Resolution Rejetée│ │ Second vote immédiat à la Majorité Simple │
│ (Pas de second │ │ (Art. 24) │
│ vote) │ │ (Majorité des voix exprimées des présents, │
│ │ │ représentés et votants par correspondance) │
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La passerelle de l’article 25-1 s’articule comme suit :
- Vote initial : La résolution est soumise à la majorité absolue de l’article 25 (voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, présents, représentés ou absents).
- Seul de basculement : Si la résolution n’est pas adoptée mais recueille au moins un tiers (1/3) des voix de l’ensemble des copropriétaires, un second vote est organisé immédiatement lors de la même séance.
- Adoption simplifiée : Ce second vote s’effectue à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
Un mécanisme similaire existe pour la majorité renforcée de l’article 26 (article 26-1), permettant de voter à la majorité de l’article 25 si le projet a obtenu au moins la moitié des voix de tous les copropriétaires représentant au moins la moitié des tantièmes.
Régimes simplifiés : Petites copropriétés et copropriétés à deux
Considérant que le fonctionnement lourd des grands ensembles immobiliers est inadapté aux petites structures, l’ordonnance de 2019 a créé un chapitre dédié au sein de la loi du 10 juillet 1965 (Articles 41-8 à 41-23).
Les petites copropriétés (jusqu’à 5 lots)
Pour les immeubles comportant un maximum de 5 lots à usage d’habitation, de commerce ou de bureau, ou dont le budget prévisionnel moyen sur trois ans consécutifs reste inférieur à 15 000 €, des allègements administratifs importants sont prévus :
- Dispense de conseil syndical : Aucune obligation de désigner des conseillers syndicaux.
- Comptabilité simplifiée : Possibilité de tenir une comptabilité d’engagement simplifiée sans obligation de comptabilité en partie double.
- Consultation écrite informelle : Les décisions (à l’exception de l’approbation des comptes annuels) peuvent être prises par consultation écrite ou lors d’une réunion informelle sans le formalisme d’une convocation par pli recommandé.
Les copropriétés à deux lots
Pour les immeubles détenus par deux copropriétaires seulement, un statut spécifique d’action directe s’applique :
- Chaque copropriétaire peut prendre unilatéralement les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble aux frais partagés de la copropriété.
- Pour les décisions relevant de la majorité simple (article 24) ou absolue (article 25), le copropriétaire détendeur de plus de la moitié des voix peut prendre seul la décision, à charge d’en informer l’autre copropriétaire sous peine d’inopposabilité.
- Chaque copropriétaire peut convoquer l’autre en justice pour solliciter l’autorisation d’accomplir un acte de gestion en cas de désaccord persistant.
Fiche synthétique et transparence financière : Vos droits d’information
La Fiche Synthétique regroupe l’ensemble des données juridiques, techniques et financières de l’immeuble. Extrait direct du Registre national des copropriétés, elle sert de document précontractuel obligatoire lors de la vente d’un lot privatif.
Délais légaux de mise à jour et sanctions
Le syndic est tenu de mettre à jour la Fiche Synthétique chaque année dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes. Il importe de ne pas confondre ce délai de 2 mois avec l’obligation de mise à jour des documents sur l’extranet sécurisé de la copropriété (prévue à l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967), qui court sur un délai de 3 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
Si un copropriétaire demande communication de la Fiche Synthétique, le syndic dispose d’un délai d’un mois pour la lui adresser. À défaut, le syndic est passible d’une pénalité légale de 15 € par jour de retard, imputée de plein droit sur sa rémunération forfaitaire. L’absence répétée d’établissement de cette fiche constitue une faute grave susceptible de justifier la révocation judiciaire du mandataire.
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│ Contenu Obligatoire de │
│ la Fiche Synthétique │
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│ Identification│ │ Organisation │ │ Données │
│ Juridique │ │ Technique │ │ Financières │
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│- Nom d'usage │ │- Nb de lots │ │- Budget │
│- Adresse │ │- Usage │ │ prévisionnel│
│- N° Immat. │ │- Nb bâtiments│ │- Impayés │
│- SIRET │ │- Chauffage │ │- Dettes │
│- Nom Syndic │ │- Ascenseurs │ │- Fonds │
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Fonds de travaux obligatoire : Modalités et règles d’imputation
Alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire selon ses tantièmes de charges, le fonds de travaux vise à lisser dans le temps le coût des grosses réparations et des rénovations thermiques.
Principe du rattachement au lot
Les cotisations versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de l’attachement au lot : en cas de vente de son bien, le vendeur ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes accumulées auprès du syndic. Un accord financier privé peut toutefois être négocié entre le vendeur et l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Les 4 cas d’exemption légale
La constitution du fonds de travaux est obligatoire, sauf dans les quatre situations strictement prévues par la loi :
- Immeubles neufs : Dispense de l’obligation de constitution durant les 5 années suivant la livraison de l’immeuble.
- Diagnostic Technique Global (DTG) vierge : Dispense valable 10 ans si les conclusions du DTG attestent de l’absence totale de besoin de travaux pour les dix années à venir.
- Petites copropriétés (< 10 lots) : Exonération possible si l’assemblée générale le décide par un vote unanime.
- Plafond de fonds atteint : Lorsque le montant du fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel annuel de la copropriété, l’assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations.
Rénovation énergétique et cadre juridique des travaux
La lutte contre les passoires énergétiques imposée par la loi Climat et Résilience implique une exécution fluide des travaux collectifs au sein des immeubles.
Accessibilité et travaux d’intérêt collectif sur parties privatives
Afin d’éviter qu’un propriétaire individuel ne bloque un chantier de rénovation énergétique global, le droit de la copropriété encadre l’accès aux lots privatifs :
- Emprise temporaire et travaux d’intérêt collectif : Aucun copropriétaire ne peut s’opposer à l’exécution de travaux d’intérêt collectif décidés régulièrement en assemblée générale, même si leur réalisation nécessite un accès à ses parties privatives ou une traversée de son logement (ex: isolation par l’intérieur, remplacement de fenêtres ou réfection de colonnes montantes). La seule limite légale réside dans l’absence d’atteinte substantielle et durable à la consistance ou à la jouissance du lot. Une indemnisation financière reste due par le syndicat en cas de préjudice causé.
- Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées : Tout copropriétaire peut faire réaliser à ses frais exclusifs des travaux d’accessibilité affectant les parties communes (ex: rampe d’accès, motorisation de portes). Il doit notifier son projet au syndic. L’assemblée générale ne peut s’y opposer que par un vote motivé reposant sur un motif sérieux et légitime (atteinte à la structure de l’immeuble ou à la sécurité).
Bilan d’impact et feuille de route 2026
En 2026, la réforme du droit de la copropriété a rempli ses objectifs de modernisation. La gouvernance gagne en réactivité grâce au vote par correspondance et aux passerelles de majorité, tandis que le contrôle financier sur les syndics s’est durci au bénéfice direct des copropriétaires.
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│ Feuille de Route Synthétique 2026 │
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│ Conseil │ │ Bailleurs │ │ Syndics │
│ Syndical │ │ │ │ │
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│- Contrôler le│ │- Voter le │ │- Mettre à jour│
│ compte │ │ PPPT │ │ la Fiche │
│ séparé │ │- Déduire les │ │ Synthétique │
│- Appliquer │ │ travaux des │ │- Respecter le│
│ 15 €/jour │ │ revenus │ │ contrat-type│
│ de pénalité │ │ fonciers │ │ (max 15 k€) │
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Conseil pratique pour le Conseil Syndical
Exercez pleinement votre mission de contrôle. Demandez un accès direct en lecture sur le compte bancaire séparé de la copropriété. En cas de rétention de pièces par le syndic au-delà de 30 jours, appliquez systématiquement la pénalité de 15 € par jour de retard sur sa facture d’honoraires. Si le blocage persiste, mandatez le président du conseil syndical pour agir devant le président du Tribunal Judiciaire en procédure accélérée au fond sans avocat (pour les demandes jusqu’à 10 000 €).
Conseil pratique pour les copropriétaires bailleurs
Pour éviter l’interdiction de louer liée à un mauvais classement DPE, impliquez-vous dans le vote et le suivi du PPPT en assemblée générale. Sur le plan fiscal, veillez à la ventilation comptable : les provisions versées au fonds de travaux ne sont pas déductibles l’année de leur appel, mais la quote-part des travaux devient intégralement déductible de vos revenus fonciers au titre de l’année du paiement effectif des factures par le syndic aux entreprises.
Conseil pratique pour les Syndics
Assurez-vous de la conformité totale de vos contrats avec le modèle réglementaire sous peine d’amendes administratives de la DGCCRF pouvant atteindre 15 000 €. Respectez scrupuleusement le délai de 2 mois suivant l’assemblée générale pour éditer la Fiche Synthétique actualisée et le délai de 3 mois pour l’extranet, afin de garantir une parfaite sécurité juridique lors des ventes de lots.
Foire aux questions
Un syndic peut-il refuser d’appliquer la pénalité de 15 € par jour de retard demandée par le conseil syndical ?
Non, le syndic ne peut pas s’y opposer unilatéralement. La pénalité de 15 € par jour de retard prévue à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit dès lors qu’un délai d’un mois s’est écoulé après la demande formelle du conseil syndical. Ces pénalités sont directement déduites des honoraires du syndic. En cas de refus de comptabiliser cette déduction, le président du conseil syndical peut assigner le syndic en justice au nom du syndicat.
Le fonds de travaux est-il remboursé lors de la vente de mon appartement ?
Non, les sommes versées au titre du fonds de travaux restent définitivement acquises au syndicat des copropriétaires en vertu du principe de rattachement au lot. Elles ne sont pas remboursées par le syndic lors du départ du copropriétaire. Toutefois, le vendeur peut négocier avec l’acquéreur une compensation financière privée qui sera intégrée au décompte lors de la signature chez le notaire.
Quelle est la différence entre la passerelle de l’article 25-1 et celle de l’article 26-1 ?
La passerelle de l’article 25-1 s’applique aux votes relevant de la majorité absolue (article 25) : si la résolution obtient au moins le tiers des voix de la copropriété, un second vote immédiat à la majorité simple (article 24) est organisé. La passerelle de l’article 26-1 concerne la majorité renforcée (article 26) : si le projet recueille au moins la moitié des copropriétaires représentant la moitié des tantièmes, l’assemblée peut procéder à un second vote à la majorité absolue de l’article 25.
Est-il obligatoire de mandater un avocat pour attaquer un syndic au titre de l’article 57 ?
Non, la constitution d’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure spécifique dès lors que le montant du litige ou des pénalités réclamées est inférieur ou égal à 10 000 €. Le président du conseil syndical peut saisir directement le président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ce qui permet de limiter fortement les frais de justice pour la copropriété.
Sources et références
- Légifrance :Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Légifrance :Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété
- Légifrance :Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Service-Public.fr :Fiche pratique : Organisation et fonctionnement d’une copropriété
- ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) :Guide de la copropriété et des travaux de rénovation
