Honoraires de travaux après changement de syndic : le guide complet

Lorsqu’une copropriété décide d’engager d’importants travaux de rénovation ou d’entretien, la gestion administrative, comptable et technique du chantier est confiée au syndic, donnant lieu au vote d’honoraires spécifiques. Cependant, la survenance d’un changement de syndic en cours de projet soulève de nombreuses interrogations juridiques et financières. L’ancien syndic peut-il conserver la totalité des honoraires votés ? Qui doit assurer le suivi du chantier ? Quels frais le syndic sortant a-t-il le droit de facturer ?

Ce guide pratique détaille le cadre légal strict entourant les honoraires de travaux après un changement de syndic, les modalités de répartition des honoraires selon le principe du service fait, ainsi que les obligations financières et juridiques de chaque partie.

1. Le cadre juridique des honoraires de travaux en copropriété

L’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 établit une frontière stricte entre les prestations de gestion courante (couvertes par le forfait annuel du syndic) et les prestations particulières. Les travaux concernés par des honoraires spécifiques sont exclusivement ceux énumérés à l’article 14-2 de la loi de 1965 (travaux de conservation, travaux sur équipements communs, améliorations ou études techniques hors maintenance ordinaire).

Un vote obligatoire et distinct en Assemblée Générale

Les honoraires complémentaires du syndic pour la gestion des travaux ne peuvent jamais être prélevés d’office ni inclus de manière forfaitaire dans le budget prévisionnel général. L’article 18-1 A dispose que le vote de la rémunération spécifique du syndic doit impérativement intervenir lors de la même assemblée générale que celle votant les travaux, aux mêmes conditions de majorité.

Cette décision fait l’objet d’une résolution autonome fixant expressément les modalités de calcul et le montant estimé des honoraires.

Modalités de calcul et barème indicatif

Contrairement aux honoraires forfaitaires annuels, la rémunération complémentaire pour travaux est le plus souvent fixée en pourcentage du montant hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) des travaux votés, selon ce que prévoit la résolution d’assemblée générale. En pratique, ce pourcentage oscille généralement entre 1 % et 5 % en fonction de l’ampleur, de la durée et de la technicité du chantier.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le contrat type de syndic peut intégrer un barème indicatif pour les prestations particulières. Néanmoins, ce barème n’a qu’une valeur informative : les copropriétaires conservent le droit de négocier la rémunération proposée par le syndic lors du vote effectif du projet de travaux.

2. Changement de syndic en cours de chantier : la règle du « service fait »

Si le mandat du syndic prend fin alors qu’un chantier voté est toujours en cours de réalisation, la rémunération liée au projet est régie par un principe fondamental du droit comptable et administratif : le principe du service fait.

                   HONORAIRES DE TRAVAUX VOTÉS EN AG
                                  │
         ┌────────────────────────┴────────────────────────┐
         ▼                                                 ▼
 PHASE 1 : Préparation & Lancement                 PHASE 2 : Suivi & Réception
 (Facturable par l'ancien syndic)                 (Facturable par le nouveau syndic)
 ──────────────┬─────────────────                 ──────────────┬───────────────────
  • Montage du dossier administratif               • Ordres d'service et acomptes
  • Gestion des appels d'offres                    • Visites de chantier
  • Émission des 1ers appels de fonds              • Réception des travaux & levée de réserves

Ce que le syndic sortant peut conserver

Le syndic dont le mandat prend fin ne peut prétendre qu’à la rémunération équivalant aux prestations qu’il a effectivement exécutées avant la date d’expiration de sa gestion.

Lorsque le syndic sortant a assuré la préparation administrative du dossier (établissement des cahiers des charges, lancement des appels d’offres, négociation des devis et émission des premiers appels de fonds), la quote-part des honoraires correspondant à cette phase préparatoire lui est définitivement acquise.

Ce que le syndic sortant ne peut pas facturer

Il est strictement interdit à l’ancien syndic de prélever la totalité des honoraires votés en début de chantier si celui-ci n’est pas achevé au terme de son mandat. Le professionnel ne peut réclamer aucun honoraire relatif aux étapes qu’il n’a pas accomplies, notamment :

  • La tenue des réunions de chantier pendant la phase d’exécution ;
  • Le paiement progressif des acomptes aux entreprises prestataires ;
  • Les opérations de réception de l’ouvrage et la levée d’éventuelles réserves.

Toute perception intégrale anticipée constitue une perception induisante susceptible d’être contestée lors de la clôture des comptes.

La reprise du chantier par le nouveau syndic

Dès sa prise de fonction, le nouveau gestionnaire prend le relais de la gestion administrative et financière des travaux. Il perçoit la quote-part des honoraires de travaux correspondant au suivi du chantier et à la clôture du dossier.

En aucun cas la copropriété ne peut se voir imposer une double facturation pour une même prestation : le total cumulé des honoraires payés à l’ancien et au nouveau syndic ne doit pas excéder le montant global initialement voté ou renégocié en assemblée générale.

3. Fin de mandat et transmission du dossier : gratuité légale absolue

Lors du remplacement d’un gestionnaire, certaines pratiques consistent à appliquer des « frais de transfert », « honoraires de clôture » ou « frais de transmission d’archives ». Ces prélèvements sont strictement illégaux.

L’interdiction des frais de transmission d’archives

En application de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le changement de syndic ne doit générer aucun frais supplémentaire pour le syndicat des copropriétaires. L’ensemble des opérations de transmission du dossier, des registres, de la comptabilité et des pièces administratives fait partie intégrante des devoirs légaux d’extinction de mandat et doit être réalisé à titre entièrement gratuit.

Délais légaux de restitution (Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965)

Afin d’éviter tout blocage dans la gestion de l’immeuble ou l’avancement des chantiers en cours, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixe un calendrier échelonné et contraignant pour la remise des documents :

Délai maximalObligation de l’ancien syndic
Sous 15 joursTransmission de la situation de trésorerie, des références des comptes bancaires du syndicat et des coordonnées de l’établissement bancaire.
Sous 1 moisRemise de l’intégralité des archives (papiers et numériques dans un format lisible et exploitable), accompagnée d’un bordereau récapitulatif.
Sous 3 mois (soit 2 mois après le délai précédent)Remise de l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture de l’exercice.

(Remarque : la gratuité s’applique à la gestion générale du syndicat des copropriétaires. Elle ne doit pas être confondue avec les honoraires pour frais de mutation liés à l’établissement de l’état daté lors de la vente d’un lot individuel, plafonnés par voie réglementaire à 380 € TTC).

4. Contentieux, ventes de lots et conseils pratiques

Les voies de recours en cas de rétention d’archives ou de fonds

Si l’ancien syndic tarde à transmettre les éléments nécessaires au suivi d’un chantier ou refuse de restituer la part d’honoraires non justifiée, le nouveau syndic (ou le président du conseil syndical) doit dans un premier temps adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Sans réponse satisfaisante, l’article 18-2 de la loi de 1965 permet au syndic en fonction ou au président du conseil syndical d’imputer une action en référé devant le président du Tribunal Judiciaire. Le juge peut ordonner la remise immédiate des pièces, documents techniques et fonds bancaires sous astreinte financière par jour de retard.

  ┌─────────────────────────┐
  │ Rétention de documents  │
  └────────────┬────────────┘
               │
               ▼
  ┌─────────────────────────┐
  │ Mise en demeure en LRAR │
  └────────────┬────────────┘
               │ (Sans réponse)
               ▼
  ┌─────────────────────────┐
  │ Saisine en référé devant│
  │ le Tribunal Judiciaire  │
  └────────────┬────────────┘
               │
               ▼
  ┌─────────────────────────┐
  │ Injonction sous         │
  │ astreinte financière    │
  └─────────────────────────┘

Vente d’un lot pendant les travaux : la répartition des charges

En cas de mutation d’un lot immobilier au cours de l’exécution d’un chantier, la répartition financière de la quote-part de travaux et des honoraires associés entre vendeur et acquéreur obéit aux règles du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (article 6-2) :

  • Principe de l’exigibilité : Les paiements sont dus par la personne qui est copropriétaire à la date exacte de l’exigibilité de chaque appel de fonds.
  • Appels antérieurs à la vente : Tout appel de fonds dont la date d’exigibilité est antérieure à la notification de la vente au syndic reste à la charge exclusive du vendeur.
  • Appels postérieurs à la vente : Les appels de fonds exigibles après la notification du transfert de propriété incombent à l’acquéreur, indépendamment de la date de l’assemblée générale ayant voté les travaux.

Un accord privé conventionnel (clause de répartition spécifique) peut être inséré dans l’acte authentique de vente chez le notaire, mais il n’est pas opposable au syndic.

Conclusion

La gestion des honoraires de travaux lors d’un changement de syndic repose sur une stricte application du principe du service fait et du respect des règles d’assemblée générale. Un syndic sortant ne peut percevoir de rémunération que pour les diligences effectivement réalisées avant la fin de son mandat. De son côté, le nouveau gestionnaire prend le relais sur la phase de suivi sans frais administratifs de transfert, la loi interdisant toute facturation liée au passage de témoin.

Pour prévenir tout litige, les conseils syndicaux doivent veiller à détailler la répartition des honoraires dès le vote initial des travaux et contrôler scrupuleusement les comptes de clôture lors du changement d’opérateur.

Foire aux questions

L’ancien syndic a-t-il le droit de prélever la totalité des honoraires de travaux dès le vote en AG ?

Non. Les honoraires de travaux votés en assemblée générale ne constituent qu’une provision indicative. Le syndic sortant ne peut prélever que la part correspondant aux tâches réellement accomplies (préparation, appels d’offres) avant l’échéance de son mandat. Le solde non justifié doit être restitué au syndicat des copropriétaires.

Comment fixer la rémunération du nouveau syndic pour la fin des travaux ?

La rémunération du nouveau syndic pour l’achèvement d’un chantier en cours est votée en assemblée générale ou négociée lors de son élection si une enveloppe globale d’honoraires avait déjà été approuvée. La somme accordée au nouveau syndic correspond aux tâches de suivi et de réception restant à exécuter.

Quels sont les recours si l’ancien syndic refuse de transmettre le dossier de travaux ?

En cas de blocage, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la défaillance persiste, le président du Tribunal Judiciaire peut être saisi en référé pour ordonner la restitution des archives sous astreinte financière.

Est-il légal de facturer des frais de clôture ou d’archivage au changement de syndic ?

Non. L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 interdit toute facturation liée au changement de syndic. La transmission de l’ensemble des documents, archives et données comptables de la copropriété est obligatoirement gratuite.

Sources et références

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Article 18-1 A)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Article 18-2 – Transmission des archives)
  • Service-Public.fr : Changement de syndic et transmission des documents

Publications similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *