L’immatriculation au registre des copropriétés est obligatoire depuis 2018 (loi ALUR). Qui doit le faire ? Quelles informations fournir ? Quelles sanctions en cas d’oubli ? Guide complet pour syndics bénévoles et professionnels.
Qu’est-ce que le registre des copropriétés ?
Le registre des copropriétés est une base de données nationale, tenue par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui centralise les informations essentielles de chaque copropriété à usage d’habitation. Il est aussi appelé « registre des copros », « registre copropriété gouv » ou « registre national des copropriétés ».
Il contient :
- Les informations administratives : adresse, date de création, nombre et nature des lots
- Les données financières : budget prévisionnel, charges, impayés, fonds de travaux
- Les caractéristiques techniques : diagnostics DPE, ascenseurs, chauffage
- L’identité du syndic en exercice
- Les éventuelles procédures (mandataire ad hoc, administrateur provisoire)
Pourquoi l’immatriculation est-elle obligatoire ?
L’immatriculation copropriété est obligatoire depuis fin 2018. Elle repose sur la loi ALUR, complétée par le décret 2016‑1167 et l’arrêté du 10 octobre 2016. Cette obligation légale vise à fiabiliser le parc immobilier et à améliorer la connaissance globale des copropriétés françaises. Les données collectées incluent l’état financier, les lots, le nom du syndic, les diagnostics techniques et les éventuelles difficultés ou procédures en cours.
L’intérêt pour les pouvoirs publics est multiple :
- Identifier les copropriétés en difficulté pour un accompagnement ciblé.
- Faciliter les politiques urbaines et logement grâce à une base statistique fiable.
- Renforcer la transparence pour les copropriétaires et les investisseurs.
Le registre est accessible via la plateforme officielle www.registre-coproprietes.gouv.fr, garantissant un accès sécurisé et officiel aux informations obligatoires, tout en permettant aux syndics de mettre à jour annuellement les données.
Avantages du registre des copros
L’immatriculation est gratuite via l’ANAH. Le syndic peut inclure un forfait raisonnable pour l’immatriculation initiale dans son contrat, mais la mise à jour annuelle ne donne pas lieu à facturation supplémentaire
Outre le respect de la réglementation, l’inscription au registre national des copropriétés présente plusieurs avantages pour les acteurs de l’immobilier :
- Accès facilité à des informations clés comme le nom du syndic ou les procédures administratives en cours.
- Consultation simplifiée via l’annuaire du registre : il suffit de renseigner l’adresse exacte de la copropriété pour accéder à certaines données essentielles.
- Anticipation des copropriétés dégradées
- Transparence pour les copropriétaires
Pour les collectivités locales et les pouvoirs publics, ce registre est un outil statistique précieux. Il permet de mieux connaître l’état du parc immobilier et d’anticiper les difficultés des copropriétés dégradées, un enjeu crucial pour les politiques urbaines.
Qui doit réaliser l’immatriculation ?
La responsabilité incombe au syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou bénévole. En cas de carence du syndic, les copropriétaires peuvent :
- Mettre en demeure le syndic de procéder à l’immatriculation
- Saisir le tribunal judiciaire pour désigner un mandataire ad hoc
- Le notaire peut procéder à l’immatriculation lors d’une vente en l’absence de syndic
Démarche pas à pas pour immatriculer sa copropriété
Étape 1 : Créer un compte sur le portail
Rendez-vous sur www.registre-coproprietes.gouv.fr. Cliquez sur « Créer un compte télédéclarant ». Vous recevrez un email de confirmation, puis un courrier postal avec votre code d’activation sous 8 à 10 jours.
Étape 2 : Remplir le formulaire unique
Une fois connecté, complétez les informations suivantes :
- Procédures éventuelles : mandataire ad hoc, administrateur provisoire, arrêtés de péril
- Identité de la copropriété : adresse, date de création, nombre de lots, références cadastrales
- Données financières : charges courantes, budget prévisionnel, impayés, fonds de travaux
- Caractéristiques techniques : DPE, nombre d’ascenseurs, type de chauffage, période de construction
Étape 3 : Télécharger les justificatifs
- Procès-verbal de la dernière AG
- Contrat de syndic en cours
- Justificatif du mandat du télédéclarant
Étape 4 : Valider et obtenir le numéro d’immatriculation
Une fois validé, un numéro unique d’immatriculation est attribué. Il doit figurer dans tous les actes de vente et demandes de subvention.
Étape 5 : Mettre à jour chaque année
La mise à jour est annuelle et obligatoire, dans les deux mois suivant l’AG approuvant les comptes. Elle est gratuite et fait partie des missions courantes du syndic.
Documents obligatoires dans le registre interne de la copropriété
Outre le registre national, le syndic doit tenir un registre interne contenant :
Sanctions et abus à éviter
Sanctions en cas de non-immatriculation
Amende pouvant aller jusqu’à 20 € par lot et par semaine de retard (ANAH). Par exemple, pour une copropriété de 20 lots, 6 mois de retard = 20 x 20 x 26 ≈ 10 400 €.
Abus de facturation des syndics
Certains syndics surfacturent l’immatriculation initiale (jusqu’à plusieurs centaines d’euros). L’ANAH estime le temps nécessaire à 20-30 minutes. La mise à jour annuelle est gratuite et incluse dans les honoraires courants. En cas de doute, contestez et demandez un justificatif.
Comment consulter le registre des copropriétés ?
Le registre est public et consultable gratuitement en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr. Il suffit de saisir l’adresse de l’immeuble pour obtenir :
- L’adresse de la copropriété
- Sa date de création
- Le nombre et la nature des lots
- Le nom du syndic en exercice
Les collectivités locales, notaires et services de l’État ont un accès élargi à des données plus détaillées.
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Pour vous accompagner dans toutes vos démarches (immatriculation, gestion courante, AG), nous vous offrons un kit pratique contenant :
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- 1 Guide sur l’immatriculation de copropriété
Récapitulatif : immatriculation au registre des copropriétés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation légale | Oui, depuis 2018 (loi ALUR) |
| Responsable | Syndic (professionnel ou bénévole) |
| Fréquence mise à jour | Annuelle (dans les 2 mois après AG) |
| Plateforme officielle | www.registre-coproprietes.gouv.fr |
| Sanction | Jusqu’à 20 € / lot / semaine de retard |
| Frais initiaux | Facturables par le syndic (montant raisonnable) |
| Mise à jour annuelle | Gratuite, incluse dans les honoraires |
Le registre interne des copropriétaires (obligation distincte)
À ne pas confondre avec le registre national : le syndic doit également tenir un registre interne des copropriétaires (article 18 loi 1965), contenant :
- Identité de chaque copropriétaire
- Quote-part de parties communes
- Lots détenus
- Adresse de notification
Une mise à jour négligente peut entraîner l’annulation d’AG si un copropriétaire n’a pas été convoqué.
Exemple concret : Une copropriété de 35 lots dans le Val-de-Marne. Le syndic n’a pas mis à jour le registre des copropriétaires depuis 18 mois. Un nouvel acquéreur n’a pas reçu sa convocation à l’AG. Les décisions importantes votées en son absence peuvent être annulées. Le syndic engage sa responsabilité.
Modèle de lettre de mise en demeure au syndic (registre interne)
[Nom et prénom du copropriétaire]
[Adresse]
[Date]
À l'attention de [Nom du syndic]
[Adresse]
Objet : Mise en demeure de mise à jour du registre des copropriétaires
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967, vous avez l'obligation légale de tenir à jour le registre des copropriétaires.
Or, à ce jour, il apparaît que ce registre n'a pas été actualisé, ce qui a entraîné [conséquence : non-convocation à l'AG, absence de données, etc.].
Je vous mets en demeure de procéder à la régularisation du registre dans un délai de 15 jours à réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute action utile, notamment judiciaire, afin de faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]FAQ – Registre des copropriétés
Le registre des copropriétés est-il obligatoire ?
Oui, depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés à usage d’habitation doivent être immatriculées au registre national des copropriétés, sous peine d’amende.
Qui doit immatriculer une copropriété ?
Le syndic (professionnel ou bénévole) est responsable de l’immatriculation. En cas de carence, les copropriétaires peuvent le mettre en demeure ou saisir le tribunal.
Que risque-t-on en cas de non-immatriculation ?
Une amende administrative pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine de retard. Pour une copropriété de 20 lots, 6 mois de retard peuvent représenter plus de 10 000 €.
Où peut-on consulter le registre des copropriétés ?
Sur le site officiel www.registre-coproprietes.gouv.fr, en saisissant l’adresse de l’immeuble. La consultation est gratuite.
L’immatriculation est-elle payante ?
L’immatriculation elle-même est gratuite sur le site de l’ANAH. Le syndic peut facturer des honoraires pour sa prestation, mais ils doivent rester raisonnables (environ 20-30 minutes de travail). La mise à jour annuelle est incluse dans les honoraires courants et ne peut être facturée en supplément.
Quelle différence entre registre national et registre des copropriétaires ?
Le registre national (tenu par l’ANAH) est une base publique contenant les informations générales de la copropriété. Le registre interne des copropriétaires, tenu par le syndic, contient les coordonnées individuelles des copropriétaires et sert à les convoquer.
Un syndic bénévole peut-il immatriculer sa copropriété ?
Oui, le syndic bénévole a les mêmes obligations qu’un professionnel. La démarche est identique et des guides sont disponibles sur le site de l’ANAH.
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Notre AG a eu lieu le 10 JANVIER 2026, à ce jour impossible de me connecter pour la mise à jour.
Si votre AG a eu lieu le 10 janvier 2026, la mise à jour du registre doit être faite au plus tard dans les 2 mois, donc avant le 10 mars 2026.
Deux points distincts :
– L’obligation légale : elle incombe au syndic, pas aux copropriétaires. Tant que le délai de 2 mois n’est pas dépassé, il n’y a pas encore de manquement.
– L’impossibilité de se connecter : c’est un problème technique du portail ANAH, pas un motif valable pour différer indéfiniment la mise à jour. Le syndic doit contacter l’assistance du registre et tracer la démarche.
Concrètement :
– Demandez au syndic s’il a bien accès au compte télédéclarant.
– À défaut, exigez qu’il ouvre un ticket auprès du support du registre.
– Si après le 10 mars 2026 rien n’est fait, vous serez fondé à parler de manquement à ses obligations légales.
En résumé : le problème de connexion n’exonère pas le syndic, mais à ce stade tout dépend encore du respect (ou non) du délai légal.