Le syndic n’intervient pas sur un problème urgent ? Découvrez comment rédiger une mise en demeure efficace, téléchargez notre modèle gratuit et faites respecter vos droits en copropriété.
⬇️ Modèle de mise en demeure gratuit
Recevez directement par email :
- Checklist des documents à joindre
- Lettre type prête à l’emploi (format Word/PDF)
- Instructions pour l’envoi en recommandé
Contexte juridique : les obligations du syndic
Selon la loi du 10 juillet 1965 (article 18) et le décret du 17 mars 1967, le syndic doit :
- Assurer la conservation de l’immeuble et veiller à sa salubrité.
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux désordres affectant les parties communes.
- Répondre rapidement aux demandes des copropriétaires concernant l’entretien et la sécurité.
Son inaction peut engager sa responsabilité civile et justifier une mise en demeure.
Quand adresser une mise en demeure au syndic ?
La mise en demeure est un acte officiel qui constate le manquement du syndic et lui fixe un délai pour agir. Elle est recommandée dans les cas suivants :
- Absence d’entretien des parties communes (locaux poubelles, escaliers, toiture…).
- Infestation (insectes, nuisibles) non traitée.
- Travaux urgents non réalisés (fuite d’eau, panne d’ascenseur).
- Défaut de communication des documents (comptes, devis, procès-verbaux).
- Non-respect des décisions d’assemblée générale.
⚡ Exemple concret : Un copropriétaire signale depuis 3 semaines une accumulation de déchets dans le local poubelle, provoquant une infestation de rats. Le syndic n’a rien fait. Une mise en demeure avec délai de 8 jours est envoyée. À défaut, le copropriétaire pourra faire intervenir une société de dératisation et demander le remboursement.
📝 Aperçu du modèle de lettre de mise en demeure
[Votre prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]
[Date]
À l’attention de [Nom du syndic]
[Adresse du syndic]
Objet : Mise en demeure d’intervention pour [décrire le problème]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En tant que copropriétaire au sein de l’immeuble situé [adresse]...
[...]
À défaut d’intervention dans ce délai, je me verrai contraint(e) de :
- Faire intervenir un professionnel à mes frais,
- Vous demander le remboursement...
[Signature]📌 Le modèle complet (format Word/PDF) est disponible dans l’encadré ci-dessus.
Démarches pas à pas pour une mise en demeure efficace
- Documentez le problème : photos, dates, échanges écrits avec le syndic.
- Envoyez un premier rappel (email ou courrier simple) pour laisser une chance au syndic de réagir.
- Rédigez la mise en demeure en reprenant le modèle ci-dessus, adaptez les faits et le délai.
- Envoyez en recommandé avec AR : c’est la seule preuve juridique valable.
- Informez le conseil syndical en copie du courrier.
- Conservez tous les justificatifs (récépissé, photos, factures si intervention personnelle).
- Si aucune réaction : faites intervenir un professionnel et adressez la facture au syndic avec une nouvelle mise en demeure de remboursement.
Cas pratique : infestation dans un local technique
Situation : Dans une copropriété de 12 lots, le local technique abritant les compteurs d’eau est devenu un dépôt sauvage de sacs-poubelle. Des insectes et des rongeurs prolifèrent. Le syndic, contacté à plusieurs reprises, n’a toujours pas agi après 3 semaines.
Étapes suivies par le copropriétaire
- Photos et constat : prises de vue du local, dates notées.
- Relance écrite par email au syndic, sans réponse.
- Mise en demeure envoyée en recommandé avec AR, fixant un délai de 8 jours.
- Absence de réaction après le délai : le copropriétaire fait intervenir une société de nettoyage/dératisation (facture 350 €).
- Envoi de la facture au syndic avec demande de remboursement via les charges.
- Le syndic refuse – le copropriétaire saisit le conseil syndical qui, après vérification, vote une résolution pour intégrer la somme dans les charges (le syndic est en tort).
Résultat : Le copropriétaire est remboursé, et le syndic a désormais l’obligation de tenir le local propre.
FAQ – Mise en demeure du syndic
Qu’est-ce qu’une mise en demeure au syndic ?
C’est un courrier officiel (de préférence en recommandé avec AR) par lequel un copropriétaire somme le syndic de remplir ses obligations légales (entretien, travaux, communication) dans un délai déterminé. Faute de quoi, des poursuites pourront être engagées.
Quand envoyer une mise en demeure au lieu d’une simple lettre ?
La mise en demeure est utile après une première relance restée sans effet. Elle est indispensable pour : Prouver juridiquement que vous avez exigé une action.
Faire courir un délai avant d’engager des frais personnels.
Ouvrir la voie à une action en justice ou à une demande de remboursement.
Quel délai fixer dans la mise en demeure ?
Un délai de 8 à 15 jours est généralement raisonnable pour des travaux urgents. Pour des problèmes moins critiques, 30 jours peuvent être acceptés. L’essentiel est que le délai soit clairement indiqué et adapté à la gravité de la situation.
Le syndic peut-il facturer des frais de mise en demeure ?
Non, le syndic ne peut pas vous facturer de frais pour une mise en demeure que vous lui adressez. En revanche, certains syndics prévoient dans leur contrat des frais de relance pour impayés de charges (mais cela concerne les copropriétaires débiteurs, pas les mises en demeure pour manquement).
Que faire si le syndic ne répond toujours pas après la mise en demeure ?
Vous pouvez : Saisir le conseil syndical pour qu’il exige des comptes.
Faire intervenir un professionnel et demander le remboursement des frais.
Engager une procédure judiciaire (référé) pour faire constater la carence et obtenir des dommages-intérêts.
Puis-je déduire les frais de mon intervention personnelle des charges ?
Oui, à condition :
– D’avoir prouvé l’urgence (constat, photos).
– D’avoir mis en demeure le syndic au préalable.
– De disposer de factures professionnelles (pas de main-d’œuvre personnelle).
La demande de remboursement doit être adressée au syndic avec les justificatifs.
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