Dans le contexte économique de 2026, la maîtrise des consommations d’énergie représente le levier le plus stratégique pour préserver les finances d’un immeuble collectif. En France, sur les 30 millions de logements recensés, environ 8 millions sont situés en copropriété, répartis au sein de près de 700 000 résidences. Toutes sont directement exposées à la volatilité des cours de l’énergie et aux tensions sur les marchés mondiaux du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié (GNL). Les factures d’électricité et de gaz constituent désormais entre 30 % et 40 % des charges courantes d’un immeuble, pouvant dépasser 50 % dans les copropriétés mal isolées. Réussir à choisir son fournisseur de gaz et d’électricité en copropriété permet d’obtenir des baisses de tarifs immédiates sans compromettre le confort des occupants. Ce guide détaille les obligations légales, les règles de vote en assemblée générale et la méthode pour négocier vos contrats au meilleur prix.
Le paysage énergétique des copropriétés en 2026 : Enjeux et postes de dépense
Pour piloter efficacement la facture globale d’un immeuble, il convient d’abord d’identifier la nature des consommations collectives. Dans la vie d’une copropriété, les besoins en énergie se divisent en deux grands postes distincts, ayant chacun leurs contraintes techniques et leurs profils tarifaires.
Le premier poste concerne l’électricité des parties communes. Ces comptages alimentent l’ensemble des équipements indispensables au fonctionnement quotidien et à la sécurité de la résidence : l’éclairage des halls, des couloirs, des escaliers et des parkings, le fonctionnement des ascenseurs, la ventilation mécanique contrôlée (VMC), la porte automatique de garage, les interphones, la vidéosurveillance ainsi que les bornes de recharge pour véhicules électriques. Bien que les puissances souscrites soient souvent modérées, la multiplication des usages électriques en immeuble collectif alourdit progressivement ce budget.
Le second poste, de loin le plus lourd financièrement, est consacré au chauffage collectif et à la production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS). Qu’il fonctionne au gaz naturel ou à l’électricité (comme dans le cas de chaudières collectives, de pompes à chaleur d’immeuble ou de réseaux de chauffage au sol), ce poste représente régulièrement plus de la moitié des charges globales de chauffage. À titre d’exemple, la consommation moyenne d’une copropriété de taille moyenne chauffée au gaz naturel s’établit autour de 350 000 kWh par an. Une variation de quelques centimes sur le prix du kilowattheure se traduit immédiatement par des milliers d’euros de surcoût ou d’économies à l’échelle du syndicat des copropriétaires.
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| RÉPARTITION DE L'ÉNERGIE EN COPROPRIÉTÉ |
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| [ ÉLECTRICITÉ PARTIES COMMUNES ] [ CHAUFFAGE COLLECTIF & ECS ] |
| • Éclairage, ascenseurs, VMC • Gaz naturel, PAC, électricité |
| • Portes de parking, bornes • Poste le plus énergivore |
| • Puissances variables (kVA) • Volume moyen : ~350 000 kWh/an|
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L’achat d’énergie possède une particularité unique : c’est le seul poste majeur des charges courantes sur lequel une copropriété peut intervenir rapidement pour obtenir des gains financiers tangibles, sans attendre de lourds processus de travaux. Une mise en concurrence méthodique des contrats de fourniture permet de renégocier les conditions tarifaires et de dégager une marge de manœuvre budgétaire directe.
Le cadre réglementaire et tarifaire : Ce qui s’impose aux immeubles
Le cadre juridique et tarifaire encadrant la fourniture d’énergie dans le bâtiment collectif s’est profondément durci sous l’effet des politiques environnementales et de la fin progressive des tarifs réglementés.
Évolutions légales et normes environnementales
L’application des réglementations issues des lois récentes modifie en profondeur la gestion des copropriétés :
- Obligation du DPE collectif : Le calendrier réglementaire initié par la loi Climat et Résilience touche à son terme. Après les copropriétés de plus de 200 lots puis celles de 50 à 200 lots, l’obligation d’établir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif s’impose désormais aux copropriétés de moins de 50 lots.
- Généralisation du Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Le PPT est à présent obligatoire pour l’ensemble des copropriétés françaises. Ce document permet de programmer les travaux de rénovation énergétique sur dix ans et d’anticiper la baisse des consommations.
- Interdiction de louer les logements énergivores : La prohibition de mise en location vise l’ensemble des logements classés G au DPE, y compris lors des renouvellements de baux. Cette contrainte pousse les copropriétaires bailleurs à voter des rénovations énergétiques globales en assemblée générale.
Disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV)
L’époque où l’ensemble des copropriétés bénéficiait de tarifs fixés par l’État est définitivement révolue. La transition vers les offres de marché s’est orchestrée étape par étape :
Pour le gaz naturel, les Tarifs Réglementés de Vente ont été supprimés progressivement selon le niveau de consommation des sites, pour disparaître définitivement. Toutes les copropriétés disposant d’un chauffage collectif au gaz doivent impérativement souscrire des contrats auprès de fournisseurs alternatifs ou historiques sur le marché libre.
Pour l’électricité, conformément à l’article L. 337-9 du Code de l’énergie, les tarifs réglementés ont pris fin pour toutes les copropriétés disposant d’un compteur d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA. C’est le cas de la vaste majorité des immeubles disposant d’un ascenseur ou d’équipements lourds. Seuls les compteurs électriques de faible puissance (inférieure ou égale à 36 kVA, communément appelés « Tarif Bleu ») restent éligibles aux tarifs réglementés commercialisés par le fournisseur historique.
La fluctuation constante des marchés de gros, couplée aux réajustements réguliers des coûts d’acheminement (le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité, ou TURPE), impose aux gestionnaires une veille tarifaire permanente.
Le cadre juridique de la prise de décision en Assemblée Générale
La souscription ou le renouvellement d’un contrat de fourniture d’énergie en copropriété ne relève pas de la libre appréciation individuelle du syndic de copropriété. Il s’agit d’une décision collective soumise aux règles strictes de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les modalités de vote et le problème de la validité des devis
En règle générale, le choix d’un fournisseur ou la modification d’un contrat d’énergie s’inscrit dans les actes de gestion courante de l’immeuble. La décision est alors prise en Assemblée Générale (AG) à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorité prend en compte les voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, sans comptabiliser les abstentions.
Toutefois, une difficulté pratique majeure surgit lors des négociations sur le marché libre : la durée de validité des offres tarifaires. En raison de la fluctuation quotidienne des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés de gros (comme les bourses EEX ou PEG), les fournisseurs d’énergie émettent des devis dont la validité varie entre 24 heures et quelques jours seulement. Ce rythme est totalement incompatible avec le calendrier légal de l’assemblée générale, dont la convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de la réunion.
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| LE DILEMME DE LA VALIDITÉ DES DEVIS |
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| [ CONVOCATION DE L'AG ] --------------> [ TENUE DE L'AG ] |
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| |<---------- Délai de 21 jours -------->| |
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| [ OFFRE ÉNERGIE ] |
| • Validité : 24h à 48h (dépassée au jour du vote !) |
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| SOLUTION : Voter une délégation de pouvoir (Article 25) |
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Pour contourner cette paralysie opérationnelle, la loi offre un mécanisme adapté : la délégation de pouvoir au conseil syndical ou au syndic, régie par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Cette délégation doit impérativement être votée à la majorité absolue de l’article 25 (majorité des voix de l’ensemble des copropriétaires du syndicat, qu’ils soient présents, absents ou représentés). Pour être juridiquement valide, cette résolution doit fixer un cadre strict : une durée limitée pour la délégation, un montant budgétaire plafond à ne pas dépasser et un cahier des charges précis définissant les attentes de la copropriété.
L’obligation de mise en concurrence
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que l’assemblée générale arrête un montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et contrats est obligatoire. Compte tenu des montants engagés pour l’approvisionnement en énergie, ce seuil — souvent fixé entre 500 € et 2 000 € — est systématiquement franchi.
Conformément à l’article 19-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mise en concurrence s’effectue par la demande de plusieurs devis ou par un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises concurrentes. La jurisprudence confirme régulièrement que la présentation d’une offre unique lors de la reconduction d’un contrat d’énergie important peut exposer le syndic à un grief de mauvaise gestion, particulièrement si le marché offrait des conditions nettement plus favorables.
| Critère de comparaison | Vote direct de l’offre (Article 24) | Délégation de pouvoir (Article 25) |
| Règle de majorité | Majorité simple des voix exprimées (présents/représentés) | Majorité absolue de toutes les voix de la copropriété |
| Réactivité face au marché | Très faible (risques forts de caducité des devis) | Maximale (capacité de signer une offre sous 24h à 48h) |
| Encadrement légal | Choix d’une offre ferme joint à la convocation | Fixation obligatoire d’un plafond budgétaire maximum |
| Adéquation au besoin | Petite copropriété, compteurs électriques simples | Chauffage collectif, gros volumes de gaz ou d’électricité |
Méthodologie d’analyse et de mise en concurrence des offres d’énergie
Comparer des devis de fourniture d’énergie requiert une rigueur technique approfondie. Il ne suffit pas de rapprocher les montants figurant au bas de deux propositions tarifaires pour déterminer la plus avantageuse.
Étape 1 : Collecter les données techniques de l’immeuble
Avant d’interroger les fournisseurs ou de solliciter un intermédiaire, le syndic et le conseil syndical doivent réunir un ensemble de données indispensables issues de l’historique de consommation de l’immeuble :
- Les identifiants de comptage : Le PCE (Point de Comptage et d’Estimation) pour les installations de gaz naturel ; le PDL (Point de Livraison) ou numéro PRM pour les compteurs d’électricité.
- La consommation de référence : La Consommation Annuelle de Référence (CAR) pour le gaz, établie par le gestionnaire du réseau de distribution GRDF du 1er avril au 31 mars, ou la Consommation Annuelle Estimée (CAE) pour l’électricité.
- La puissance souscrite et la courbe de charge : Exprimée en kilovoltampères (kVA) pour l’électricité ou en débit souscrit pour le gaz, accompagnée de l’historique des consommations sur les 12 à 24 derniers mois.
Ces données figurent de plein droit sur les factures de l’immeuble. En cas de perte, le fournisseur en place ainsi que les gestionnaires des réseaux publics de distribution (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) ont l’obligation légale de les communiquer gratuitement au syndic.
Étape 2 : Décortiquer la structure des prix et la fiscalité
Une facture d’énergie se décompose en trois sous-ensembles qu’il faut analyser séparément :
- La fourniture (la molécule de gaz ou l’électricité) : Elle comprend une part fixe (l’abonnement annuel) et une part variable (le prix au kilowattheure consommé).
- L’acheminement (les tarifs d’accès aux réseaux) : Il s’agit des tarifs fixés par la puissance publique (TURPE pour l’électricité, ATRT/ATRD pour le gaz) prélevés par les gestionnaires de réseau et reversés à l’identique par le fournisseur.
- Les taxes et la TVA : L’application de la TVA sur l’énergie obéit à une mécanique particulière qu’il convient de bien appréhender. La TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % sur la part fixe (l’abonnement) et sur l’acheminement associé, tandis qu’elle s’applique au taux normal de 20 % sur la part variable (les kilowattheures consommés) et les taxes énergétiques locales ou nationales.
⚠️ Point de vigilance : Le syndicat des copropriétaires ne récupérant pas la TVA, l’ensemble des comparaisons financières entre offres concurrentes doit impérativement être effectué en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Un devis affichant un prix Hors Taxes (HT) attractif peut réserver de mauvaises surprises en TTC si la structure de l’abonnement modifie la base d’imposition réduisant la part soumise à la TVA à 5,5 %.
Étape 3 : Choisir le type de contrat (Prix fixe vs Prix indexé)
Les fournisseurs d’énergie proposent deux grandes catégories d’offres commerciales :
- Les offres à prix fixe : Le prix du kilowattheure (hors taxes) reste bloqué pendant toute la durée du contrat (généralement 1, 2 ou 3 ans). Ce type de contrat offre une visibilité budgétaire totale au syndic et protège la copropriété contre toute hausse brutale des marchés. En contrepartie, la résidence ne profite pas des baisses éventuelles du marché pendant la durée d’engagement.
- Les offres à prix indexé : Le tarif varie périodiquement (mensuellement ou trimestriellement) en fonction de l’évolution d’un indice de référence sur les marchés de gros (comme le prix du gaz sur le point d’échange de gaz – PEG). Cette formule permet de répercuter immédiatement les baisses de cours, mais fait courir à la copropriété un risque de dérive budgétaire en cas de choc pétrolier ou géopolitique.
Pour évaluer la pertinence d’une offre de gaz à prix indexé sur le marché libre, le conseil syndical peut se référer au Prix Repère de Vente de Gaz publié chaque mois par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ce repère fournit une estimation neutre du coût moyen de la fourniture pour un consommateur type.
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| OFFRE FIXE VS OFFRE INDEXÉE EN COPROPRIÉTÉ |
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| [ OFFRE À PRIX FIXE ] [ OFFRE À PRIX INDEXÉ ] |
| • Tarif bloqué sur 1, 2 ou 3 ans • Tarif suit les cours de gros |
| • Sécurité budgétaire maximale • Bénéfice des baisses du marché|
| • Aucune baisse si le marché chute • Risque de hausse en crise |
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| -> Idéal pour budgets sécurisés -> Idéal si suivi dynamique |
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Étape 4 : Intégrer les options environnementales
Dans le cadre du choix de leur fournisseur, les copropriétaires peuvent faire le choix de la transition écologique. Pour l’électricité, l’option « électricité verte » repose sur le mécanisme certifié des Garanties d’Origine (GO), attestant qu’une quantité d’électricité d’origine renouvelable (éolienne, hydraulique, solaire) équivalente à la consommation de l’immeuble a été injectée sur le réseau national. Pour le chauffage au gaz, certains contrats proposent l’incorporation d’un pourcentage de biogaz (biométhane) produit par méthanisation locale.
Reconduction tacite et protection juridique : L’application de la Loi Châtel
L’un des pièges les plus fréquents en matière de contrats d’énergie en copropriété réside dans la reconduction tacite du contrat d’énergie. En l’absence de dénonciation adressée dans les formes et les délais prévus (souvent via un préavis de 45 à 60 jours avant l’échéance), le contrat est automatiquement reconduit aux nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par le fournisseur, qui sont très fréquemment défavorables.
L’application du Code de la consommation aux copropriétés
Pendant longtemps, les fournisseurs d’énergie ont tenté d’exclure les syndicats de copropriétaires du bénéfice des dispositions de la loi Châtel (intégrée à l’article L. 215-1 du Code de la consommation), en soutenant qu’une copropriété représentée par un syndic professionnel agissait à des fins professionnelles.
La jurisprudence de la Cour de cassation a définitivement tranché cette question. Par plusieurs arrêts fondamentaux, la juridiction suprême a posé le principe selon lequel un syndicat de copropriétaires constitue un groupement de personnes physiques non professionnelles. À ce titre, la copropriété bénéficie pleinement de la protection du Code de la consommation sur la reconduction tacite des contrats de services, peu importe qu’elle soit gérée par un syndic bénévole ou par un cabinet de syndic professionnel.
Obligations d’information et sanctions du fournisseur
En vertu de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le fournisseur d’énergie a l’obligation légale d’informer le syndicat des copropriétaires par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information écrite ne lui a pas été adressée dans les délais et conditions strictement imposés par la loi, le syndicat des copropriétaires dispose du droit de résilier le contrat immédiatement, à tout moment, sans préavis et sans payer la moindre pénalité ou indemnité de rupture, à compter de la date de reconduction.
💡 Conseil pratique du juriste : Si un fournisseur d’énergie prétend imposer des pénalités de résiliation anticipée après avoir reconduit tacitement un contrat de gaz ou d’électricité, le syndic doit vérifier la présence et la date d’envoi de la lettre d’information loi Châtel. L’absence de preuve d’envoi dans le délai légal annule de plein droit les pénalités de réengagement.
Le rôle stratégique du courtier en énergie en copropriété
Devant la complexité des grilles tarifaires et la volatilité quotidienne des prix de gros, le recours à un courtier en énergie indépendant s’est largement imposé dans les pratiques de gestion immobilière.
Missions et déroulement d’un accompagnement
Le courtier en énergie intervient comme un assistant à maîtrise d’ouvrage pour le compte du syndic et du conseil syndical. Son rôle s’articule autour de plusieurs étapes clés :
- La collecte des données : Le courtier recueille une autorisation d’accès aux données de consommation (souvent valable sans engagement) pour récupérer l’historique auprès des gestionnaires de réseaux Enedis et GRDF.
- L’appel d’offres comparatif : Il interroge simultanément un panel étendu de fournisseurs d’énergie (fournisseurs historiques et alternatifs) afin de faire jouer la concurrence sur un cahier des charges rigoureusement identique.
- La restitution d’une analyse synthétique : Le courtier élabore un tableau comparatif transparent présentant les propositions financières en euros TTC, en simulant l’impact budgétaire annuel pour la copropriété.
- La préparation de la résolution d’AG : Il fournit un dossier de présentation complet et un projet de résolution juridique prêt à être inséré dans la convocation d’assemblée générale.
Grille d’évaluation pour auditer un courtier
Bien que les services des courtiers soient généralement rémunérés directement par le fournisseur retenu sous forme de commission intégrée au prix du kilowattheure, la copropriété doit s’assurer de la neutralité de son intermédiaire. Trois points de vigilance doivent être observés :
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| LES 3 DRAPEAUX ROUGES D'UN COURTIER |
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| 🚩 REFUS DE TRANSPARENCE : Absence d'information claire sur le montant |
| ou le pourcentage de sa rémunération intégrée au tarif. |
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| 🚩 MANDAT D'EXCLUSIVITÉ : Clause imposant au syndicat de passer par |
| son seul réseau sous peine de pénalités. |
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| 🚩 PANEL TROP RESTREINT : Consultation de seulement 3 ou 4 acteurs, |
| ne garantissant pas une réelle mise en concurrence. |
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Un courtier fiable doit apporter la preuve de la consultation d’au moins dix à quinze fournisseurs actifs sur le marché français et certifier par écrit l’impartialité de son analyse comparative.
Stratégies complémentaires pour réduire la facture d’énergie
Changer de fournisseur d’énergie permet d’obtenir un meilleur prix au kilowattheure. Toutefois, la démarche la plus efficace pour faire baisser durablement les charges consiste à coupler cette négociation tarifaire à une réduction structurelle des volumes d’énergie consommés.
Optimisations à gains rapides sur les équipements
Sans engager de travaux lourds de structure, plusieurs actions à fort retour sur investissement peuvent être déployées :
- Modernisation de l’éclairage des parties communes : Le remplacement de l’ensemble des points lumineux par des ampoules LED à haute efficacité, combiné à l’installation de détecteurs de présence réglables dans les zones de passage (couloirs, caves, parkings), permet d’obtenir jusqu’à 70 % d’économie d’électricité sur ce poste.
- Optimisation de la chaufferie collective : Le désembouage des réseaux de chauffage, l’isolation thermique des tuyaux de distribution d’eau chaude (calorifugeage des réseaux) ainsi que la pose d’une régulation automatique par sonde extérieure permettent des gains de consommation immédiats variant de 10 % à 15 %.
Rénovation énergétique et subventions publiques
Lorsque l’immeuble présente des déperditions thermiques importantes, la mise en concurrence des contrats d’énergie doit s’articuler avec le programme de rénovation globale défini dans le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
- L’isolation thermique : L’isolation des toitures ou des combles perdus, couplée à une Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) des façades, supprime les ponts thermiques et réduit la demande en chauffage collectif jusqu’à 40 %.
- Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Ce dispositif légal impose aux vendeurs d’énergie (les « obligés ») de financer des actions de rénovation chez les consommateurs. Lors de la mise en concurrence de votre contrat de fourniture, le syndic peut négocier le versement de primes CEE significatives pour financer les travaux d’efficacité énergétique de la copropriété.
- MaPrimeRénov’ Copropriété : Distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), cette aide publique s’adresse aux syndicats de copropriétaires réalisant des travaux permettant un gain énergétique global d’au moins 35 %. Elle prend en charge une partie importante du montant des travaux collectifs et inclut un financement dédié pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Synthèse et points clés
Afin de réussir le renouvellement de vos contrats d’énergie et de prémunir votre copropriété contre toute hausse injustifiée des charges courantes, le syndic et le conseil syndical doivent suivre une feuille de route rigoureuse :
- Anticiper le calendrier : Démarrer le processus de mise en concurrence six à huit mois avant la date d’échéance du contrat en cours pour respecter les délais de convocation de l’assemblée générale.
- Secourir la réactivité par le vote : Faire voter en AG une délégation de pouvoir au conseil syndical (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) assortie d’un plafond budgétaire, afin de pouvoir valider une offre de marché dont la durée de vie ne dépasse pas 48 heures.
- Comparer sur des bases équivalentes : Exiger des simulations financières complètes en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) basées sur la Consommation Annuelle de Référence (CAR) exacte de l’immeuble.
- Faire valoir la loi Châtel : Contester toute reconduction tacite automatique si le fournisseur n’a pas respecté son obligation d’information écrite entre trois mois et un mois avant la fenêtre de résiliation.
- Associer tarif et sobriété : Utiliser les économies réalisées sur la fourniture d’énergie pour financer les audits et les travaux d’isolation prévus au Plan Pluriannuel de Travaux.
Foire aux questions
Comment changer de fournisseur d’énergie au sein d’une copropriété ?
Le changement s’effectue en comparant plusieurs devis établis à partir des identifiants techniques de l’immeuble (PCE ou PDL). La décision doit être votée en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24 ou décidée par le conseil syndical si une délégation de pouvoir à la majorité de l’article 25 lui a été accordée en amont. Une fois le nouveau contrat signé, le nouveau fournisseur prend en charge la résiliation de l’ancien contrat sans coupure de service.
Quelle majorité est requise en AG pour souscrire un contrat de gaz ou d’électricité ?
Le choix direct d’un contrat d’énergie figurant à l’ordre du jour se vote à la majorité simple de l’article 24 (voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance). Recommandée en raison de la volatilité des tarifs sur les marchés de gros, la délégation de pouvoir accordée au conseil syndical pour choisir l’offre se vote quant à elle à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25).
La loi Châtel protège-t-elle le syndicat des copropriétaires contre la reconduction tacite ?
Oui. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non-professionnel. Le fournisseur d’énergie a l’obligation de l’informer par écrit de la faculté de ne pas reconduire le contrat entre trois mois et un mois avant la période de résiliation. À défaut d’une telle information, la copropriété peut résilier le contrat reconduit à tout moment, sans frais ni pénalités.
Le tarif réglementé de l’électricité existe-t-il toujours pour les copropriétés ?
Le tarif réglementé d’électricité (Tarif Bleu) ne subsiste que pour les compteurs d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, destinés à l’éclairage ou aux équipements simples des parties communes. Pour les compteurs d’une puissance supérieure à 36 kVA (nécessaires dès lors qu’il existe un ascenseur ou un chauffage collectif électrique), les tarifs réglementés sont supprimés et la souscription d’une offre de marché est obligatoire.
Quel est le coût des services d’un courtier en énergie pour une copropriété ?
Dans la majorité des cas, le recours à un courtier en énergie est gratuit pour le syndicat des copropriétaires. Le courtier perçoit sa rémunération directement auprès du fournisseur d’énergie retenu à l’issue de la mise en concurrence, sous la forme d’une commission transparente intégrée dans le prix du kilowattheure. Les devis présentés à la copropriété affichent ainsi directement le prix final Toutes Taxes Comprises.
Sources et références juridiques
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Légifrance)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Légifrance)
- Code de la consommation — Article L. 215-1 sur les contrats à reconduction tacite (Légifrance)
- Code de l’énergie — Article L. 337-9 sur la fin des tarifs réglementés d’électricité (Légifrance)
- Service-Public.fr — Gestion de l’énergie et charges de copropriété
- Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) — Prix Repère de vente de gaz et observatoire des marchés
