Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : guide
Face à l’essor des politiques publiques de transition énergétique, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), aussi appelé 3PT, devient progressivement une obligation légale pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. Introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 171), il a pour objectif de prévenir la dégradation des immeubles, améliorer leur performance énergétique et planifier les travaux de manière anticipée et structurée.
Nous avons interviewé Thomas Garcia, expert en ingénierie chez GARCIA INGÉNIERIE, qui nous explique pourquoi ce dispositif est un véritable tournant pour l’immobilier collectif en France.
Qu’est-ce que le Plan Pluriannuel de Travaux ?
Le PPT est une exigence légale introduite par la loi Climat et Résilience de 2021, entrée en vigueur en 2023.
L’objectif principal est de prévoir les travaux d’entretien et de rénovation énergétique sur une période de dix ans pour toutes les copropriétés. Il répond aux enjeux énergétiques et structurels des immeubles pour préserver et sécuriser le patrimoine immobilier français.
Le PPT est défini par l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il consiste en une projection sur 10 ans des travaux nécessaires à :
- La conservation du bâtiment (sécurité, solidité),
- L’entretien courant (façades, toitures, réseaux communs…),
- L’amélioration de la performance énergétique,
- L’adaptation aux évolutions législatives ou réglementaires.
📝 Source : Code de la construction et de l’habitation, articles L. 731-1 à L. 731-5 et R. 731-1 à R. 731-6
« Le PPT permet de visualiser tous les travaux nécessaires pour que la copropriété continue de vivre durablement tout en étant respectueuse de l’environnement », explique Thomas Garcia.
À qui s’adresse le Plan Pluriannuel de Travaux ?
Le calendrier des échéances du PPT évolue chaque année :
- 1er janvier 2023 : les copropriétés de plus de 200 lots sont concernées.
- 1er janvier 2024 : extension aux copropriétés de plus de 50 lots.
- 1er janvier 2025 : toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, devront avoir réalisé leur PPT.
Les nouvelles constructions ne sont pas concernées, car elles sont déjà conformes aux normes actuelles.
Que contient concrètement le PPT ?
Le Plan Pluriannuel de Travaux repose sur une évaluation technique complète du bâtiment, comprenant généralement :
- Un Diagnostic Technique Global (DTG) (obligatoire si le PPT n’est pas encore établi),
- Un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif, obligatoire depuis le 1er juillet 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots (puis généralisé),
- Un audit énergétique (pour les bâtiments collectifs de classe énergétique F ou G),
- Un chiffrage des travaux à réaliser, leur programmation sur 10 ans, et une estimation de leur impact énergétique.
Le syndicat de copropriété doit ensuite inscrire chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale les travaux à réaliser selon le PPT (art. L. 731-5 CCH).
Pourquoi cette obligation est-elle si importante ?
En prévoyant un échéancier clair et structuré des travaux pour les 10 prochaines années, les copropriétaires bénéficient d’une vision claire de l’avenir de leur bien. Ils peuvent ainsi planifier leur budget et profiter des aides et subventions disponibles pour les travaux. Il existe plusieurs niveaux de scénarios, allant du minimum réglementaire jusqu’au projet le plus ambitieux en matière de transition énergétique.
Conséquences et sanctions
Bien qu’aucune pénalité financière ne soit prévue en cas de non-réalisation du PPT, des impacts indirects sont possibles.
Des conséquences indirectes peuvent émerger :
- Blocage lors de la vente : à partir de 2025, un notaire pourra exiger la présentation du PPT pour valider une vente (notamment pour les immeubles de plus de 15 ans),
- Baisse de valeur immobilière si le bien n’est pas accompagné d’un plan de travaux,
- Difficulté d’accès aux aides publiques, notamment dans le cadre des rénovations énergétiques globales.
Impact sur le marché immobilier
Cette nouvelle exigence pourrait bien bouleverser le marché immobilier. Un logement sans PPT ou mal noté pourrait devenir difficile à vendre, d’autant plus que d’autres lois interdisent progressivement la location de biens classés F et G (les « passoires énergétiques »). Cela pousse les propriétaires bailleurs à améliorer la performance énergétique de leurs biens.
Le PPT va transformer la façon dont les copropriétés gèrent leur patrimoine. À terme, les logements sans plan ou sans perspective d’amélioration énergétique pourraient :
- Perdre de la valeur,
- Devenir non louables si étiquetés F ou G (cf. loi Énergie-Climat de 2019 et loi Climat de 2021),
- Être moins attractifs pour les acheteurs exigeant des biens « prêts à rénover » ou conformes.
Conclusion : Une obligation pour garantir un habitat durable
Le Plan Pluriannuel de Travaux incarne la volonté de l’État d’accompagner la transition énergétique dans l’habitat collectif, tout en préservant le bâti ancien. En rendant obligatoire cette planification, le législateur impose une vision à long terme et encourage la responsabilité partagée des copropriétaires.
« Cette réglementation est une opportunité pour toutes les copropriétés de revaloriser leur parc immobilier, tout en répondant aux exigences environnementales », conclut Thomas Garcia.
👉 Visionner l’interview complète ici
Merci à Thomas Garcia de GARCIA INGÉNIERIE pour son éclairage sur ce projet ambitieux mais nécessaire !
Références juridiques utiles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Loi Climat et Résilience
- Code de la construction et de l’habitation :
- Articles L.731-1 à L.731-5 (PPT)
- Articles R.731-1 à R.731-6 (modalités d’élaboration)
- Décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 relatif au PPT
- Loi Énergie-Climat n° 2019-1147 (performance énergétique)
