Modèle de contrat de syndic bénévole

Vous projetez de prendre la gestion de copropriété en main et à ce titre vous préparez votre contrat de syndic bénévole.

Vous trouverez ci-après un modèle type de contrat de syndic bénévole à compléter :


(Contrat-type prévu à l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés :

D’une part :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à l’adresse suivante : […………………………………………………………………………………………………………………..]

Nombre de lots principaux : […………………………………]

Représenté pour le présent contrat par

M / Mme […………………………………], agissant en exécution de la décision de l’Assemblée Générale des copropriétaires du [……./..…../…….]

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile souscrit le [……./..…../…….] auprès de la compagnie […………………………………] (Assurance de la copropriété)

Et d’autre part :

Le syndic désigné par l’Assemblée Générale en date du [……./..…../…….]

M / Mme […………………………………], adresse : […………………………………………………………………………………………………………………..]

exerçant en qualité de syndic bénévole.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s’y appliquent de façon supplétive.

1. Missions

Le syndicat confie au syndic qui l’accepte mandat d’exercer la mission de syndic de l’immeuble ci-dessus désigné. L’objet de cette mission est notamment défini à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de […….] an (Maximum 3 ans). Il prendra effet le [……./..…../…….] et prendra fin le [……./..…../…….].

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

3. Révocation du syndic

Le contrat de syndic peut être révoqué par l’Assemblée Générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965)

Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.

La délibération de l’Assemblée Générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de l’ancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).

4. Démission du syndic

Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d’en avertir le Président du Conseil Syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Nouvelle désignation du syndic

A la fin du présent contrat, l’Assemblée Générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété. Un nouveau contrat, soumis à l’approbation de l’assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.

6. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l’article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

Les parties s’accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :

– forfait annuel : […………………..] EUR

– coût horaire : […………………..] EUR / heure

7. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au

Syndicat des Copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : [……….] EUR / unité

Frais de constitution d’hypothèque : [……….] EUR / unité

Dépôt d’une requête en injonction de payer : [……….] EUR / unité

Constitution du dossier transmis à l’huissier / l’avocat : [……….] EUR / unité

Établissement de l’état daté (En cas de cession d’un appartement) : 250 EUR / unité

8. Réddition de compte

La reddition de compte interviendra chaque année à la date de clôture des comptes à savoir […. / …..] de chaque année.

9. Compétence

Tous les litiges nés de l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le [……./..…../…….]

à [……………………………………..]

Signature :

Syndicat des Copropriétaires

Le syndic

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