Réaliser un état daté de mutation en copropriété

L’état daté est le document qui permet, lors de la vente d’un ou plusieurs lots de copropriété, de fournir un ensemble d’informations à l’acquéreur sur la copropriété.

Le contenu de l’état daté est précisé par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Il s’agit :

  • Du montant des charges du budget prévisionnel ;
  • Du montant des charges hors budget prévisionnel ;
  • Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
  • De la dette fournisseurs ;
  • Du montant du fonds de travaux ;
  • Une copie du règlement de copropriété ;
  • L’état descriptif de division ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Le diagnostic technique global (DTG) de l’immeuble ;
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.

Un pré-état daté doit être transmis avant la signature du compromis de vente et l’état daté sera transmis aux alentours de la date de l’acte de vente.

Bien que le vendeur et l’acquéreur puissent convenir d’une répartition des charges sur leur acte de vente, celle ci n’est pas opposable au syndicat des copropriétaires.

La règle est que les charges de copropriété sont exigibles au copropriétaire en place au moment de sa date d’exigibilité. La transaction entre le vendeur et l’acquéreur n’est valide qu’à partir de la notification de la vente, l’avis de mutation, par le notaire au syndic. (art 6 du décret du 17 mars 1967)

Le vendeur est alors légalement débiteur de la copropriété tant que la vente n’est pas notifiée au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception avec le lots vendus, le nom, prénoms et domicile de l’acquéreur.

Le vendeur doit fournir au notaire, ce que l’on appelle le certificat de l’article 20 attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat.

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