Les règles de majorité en assemblée générale

Il existe 3 majorités pour voter les décisions en assemblée générale que l’on retrouve dans la loi du 10 juillet 1965
– article 24: Majorité simple
– article 25: Majorité absolue
– article 26: Double majorité

Ceci étant, pour certaines décisions les plus importantes, ces majorités ne sont pas suffisantes et requièrent l’unanimité des copropriétaires.

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix qui correspond à la valeur de ces millièmes. Donc si un copropriétaire possède 3 lots pour un total en millièmes généraux de 192, alors il disposera de 192 voix.

Article 24: Majorité simple

Une résolution votée à la majorité simple est adoptée dès lors que le nombre de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés est majoritaire.
Exemple: Sur 600 voix de copropriétaires présents et représentés, il faut alors 301 voix pour que la résolution soit adoptée.
Il s’agit bien de voix exprimées, ce qui signifie que l’on ignore toutes les abstentions.
Dans le silence de la loi sur la majorité à adopter pour une résolution, c’est cette majorité simple qui est utilisée.
En règle générale, cette majorité concerne la gestion courante, l’élection du bureau, l’approbation des comptes, les travaux d’entretien courants etc.

Article 25: Majorité absolue

Une résolution votée à la majorité absolue est adoptée dès lors que le nombre de voix de l’ensemble des copropriétaires est majoritaire, y compris donc celles des absents ou non représentés et des abstentionnistes.
Exemple: Sur 1000 voix de tous les copropriétaires, il faut alors 501 voix pour que la résolution soit adoptée.

Cependant si la résolution a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, alors un second vote pour être réalisée à la majorité simple de l’article 24 séance tenante. A défaut du tiers, elle peut être passée au vote lors d’une prochaine assemblée générale.

Par contre si la résolution a obtenu une majorité de voix des copropriétaires contre, alors elle est rejetée sans possibilité de second vote avec une majorité assouplie.

Cette majorité concerne les décision d’élection du syndic, des montants des marchés et contrats à partir duquel le syndic doit obtenir l’accord du conseil syndical ou pour la mise en concurrence, les délégation de pouvoir, les travaux d’amélioration, etc.

Article 26: Double majorité

Une résolution votée à la double majorité est adoptée dès lors que le nombre de voix de l’ensemble des copropriétaires est supérieur au 2/3 et et que le nombre de copropriétaire est majoritaire.
Exemple: Sur 1000 voix de tous les copropriétaires, il faut alors 667 voix et la moitié des copropriétaires plus un pour que la résolution soit adoptée.

Cependant certaines résolutions peuvent être assouplies si ces mêmes majorités (moitié des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix) sont atteintes pour les présents et représentés uniquement (et non de tous les copropriétaires). Ceci permettra lors d’une prochaine assemblée générale, de faire voter la résolution à la double majorité des présents et représentés.

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