Mise à jour règlement de copropriété – Loi ELAN

Certains articles de la loi Elan, notamment l’article 206 et article 209 légifèrent sur la copropriété et plus particulièrement l’obligation de mise à conformité du règlement de copropriété dans certains cas, et ce dans un délai de 3 ans qui expire en novembre 2021.

Il s’agit principalement de la mention expresse dans le règlement de copropriété des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative, comme on peut le retrouver à l’article 6.4 de la loi du 10 juillet 1965

Si votre copropriété est concernée, cela permettra pour certains copropriétaires de préciser leurs droits de jouissance de certaines parties communes spéciales et de celles à jouissance privative.

Et comme un droit s’accompagne souvent de devoir, cette modification permet par ailleurs de s’assurer que la répartition des charges de ces parties communes spéciales n’incombent qu’aux copropriétaires concernés et non à l’ensemble des copropriétaires.



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