Générer fiche synthétique : guide pratique
Depuis l’instauration de la loi ALUR, la fiche synthétique de copropriété est un document incontournable pour la gestion des immeubles en copropriété. Cette fiche est prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 et réglementée par le décret 2016-1822 du 21 décembre 2016.
Elle regroupe des informations essentielles sur l’organisation juridique et financière de la copropriété et doit être mise à jour chaque année par le syndic ou le représentant légal. Ce document est crucial pour assurer la transparence entre les copropriétaires.
La Fiche Synthétique de Copropriété
À Quoi Sert la Fiche Synthétique ?
La fiche synthétique permet :
- D’assurer une meilleure transparence : elle contient des informations financières et administratives sur la copropriété.
- De faciliter la gestion : indispensable pour des démarches comme la vente d’un lot ou une mise à jour des données au Registre national des copropriétés.
- De répondre aux obligations légales : la non-délivrance de ce document peut entraîner des sanctions.
Étapes pour Générer la Fiche Synthétique
- Accéder au site officiel : Rendez-vous sur le Registre national des copropriétés.
- Connectez-vous à votre compte télédéclarant : Seules les copropriétés immatriculées sur ce registre peuvent disposer d’une fiche synthétique.
- Recherchez la copropriété : Utilisez l’adresse, le numéro d’immatriculation ou un mandat pour localiser l’immeuble.
- Générez la fiche synthétique : Une fois la copropriété identifiée, cliquez sur l’onglet « Gérer » et sélectionnez « Générer la fiche synthétique ».
- Téléchargez le fichier PDF : La fiche est disponible immédiatement et téléchargeable.
Que Faire en Cas d’Absence de Syndic ?
L’absence de syndic dans une copropriété peut compliquer la génération de ce document. Voici quelques pistes :
- Nommer un syndic bénévole : Possible dans les petites copropriétés de moins de 10 lots.
- Recourir à un administrateur provisoire : Par décision judiciaire, un tiers peut être nommé pour régulariser la situation.
- Régulariser rapidement la situation : En l’absence de syndic, les démarches administratives comme l’immatriculation au Registre national des copropriétés sont impossibles.
Rappel des Obligations des Syndics
Le syndic est légalement tenu de :
- Tenir à jour les informations au Registre national des copropriétés.
- Remettre la fiche synthétique aux copropriétaires sur demande.
- Respecter les délais de mise à jour, sous peine de sanctions financières.
FAQ
1. La fiche synthétique copropriété est-elle obligatoire ?
Oui, depuis le 31 décembre 2018, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent disposer d’une fiche synthétique à jour.
2. Qui établit la fiche synthétique copropriété ?
Le syndic (professionnel, bénévole ou provisoire) en est responsable. En cas d’absence, un administrateur provisoire nommé par le tribunal s’en charge.
3. Comment obtenir la fiche synthétique copropriété ?
Elle est générée via le Registre national des copropriétés et doit être transmise gratuitement par le syndic dans un délai d’un mois après demande.
4. Quelles sanctions en cas de retard ?
Le syndic encourt une pénalité de 15 € par jour de retard, imputée sur sa rémunération.
5. Quels documents vérifier dans la fiche synthétique copropriété lors d’un achat ?
Il est essentiel de contrôler le taux d’impayés, le montant du fonds de travaux et les travaux prévus. Ces éléments influencent directement la valeur du bien.
La fiche synthétique copropriété est bien plus qu’un simple document administratif : elle constitue un outil de contrôle et de transparence. Pour les copropriétaires, c’est une garantie de bonne gestion. Pour les acheteurs, un indicateur précieux sur la santé financière de l’immeuble.
👉 Notre conseil : exigez systématiquement une fiche datée, complète et conforme au décret. En cas de manquement du syndic, réagissez rapidement par écrit afin d’éviter sanctions et dérives financières.
