Contrat type de syndic : arrêt du Conseil d’État 2016
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type …
Réglementation et juridique
Lois, obligations, litiges et procédures pour assurer la conformité de la copropriété.