Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété

L’ère du tout-automobile touche à sa fin, laissant place à une mobilité plus douce, plus verte et plus saine. Le vélo, qu’il soit classique, à assistance électrique (VAE) ou cargo, est devenu un pilier de ce changement urbain, répondant aux défis écologiques, économiques et de bien-être. Mais cet essor spectaculaire se heurte à un obstacle de taille : la difficulté, pour les cyclistes urbains, de trouver une solution de stationnement sécurisé des vélos en copropriété. Combien de bicyclettes dorment encore dans les couloirs, les balcons ou les caves insalubres, exposées au vol ou à la dégradation ?

Dans un contexte de forte croissance du parc cyclable national – qui dépasse aujourd’hui les 35 millions d’unités – l’enjeu n’est plus seulement de rouler, mais de ranger. Face à ce besoin criant de sécurité et d’infrastructure, le législateur a réagi avec force. Le Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, entré en vigueur en décembre de la même année, n’est pas une simple recommandation ; c’est une transformation profonde de la vie en copropriété, instaurant des obligations strictes pour garantir un stationnement sécurisé des vélos en copropriété (neuf ou existant). Cet article, destiné aux copropriétaires, syndics et professionnels de l’immobilier, décrypte les obligations légales, les normes techniques de conformité, les pièges à éviter dans le neuf (VEFA) et les solutions de financement disponibles, pour faire de cette contrainte réglementaire un véritable levier de valorisation de votre patrimoine et d’amélioration du cadre de vie.

I. Le Cadre Légal : Quand le Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété Devient la Règle

La multiplication des initiatives législatives au cours des dernières années témoigne de la volonté politique d’intégrer le vélo comme un mode de transport à part entière. De la loi Grenelle 2 (2010) à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM, 2019), le mouvement est constant. Le texte pivot est aujourd’hui le décret du 25 juin 2022, qui vient préciser les exigences des articles L113-18 à L113-20 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

1.1. Les Exigences Communes de Qualité pour un Local de Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété

La loi ne se contente plus d’exiger un « endroit » ; elle impose des critères de qualité précis pour que l’espace de stationnement soit véritablement sécurisé et fonctionnel.

Un local conforme doit être :

• Couvert, Clos et Éclairé : La protection contre les intempéries et les intrusions est fondamentale. Le local doit être fermé, avec un système de contrôle d’accès (badge, clé nominative) limitant l’accès aux seuls usagers autorisés.
• Localisé de manière Attractive : Il doit se situer, de préférence, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. L’accessibilité est un critère essentiel : pas de marches sans rampe, pour ne pas obliger l’usager à porter son vélo. La proximité de l’entrée principale (souvent moins de 50 mètres pour un abri extérieur) est recommandée pour encourager l’usage.
• Dimensionné Rigoureusement : L’espace minimum requis est de 1,5 m² par emplacement, hors espace de dégagement nécessaire aux manœuvres. C’est crucial pour l’accueil des vélos modernes, plus larges et plus longs.
• Équipé de Dispositifs d’Attache Solides : C’est le point le plus important et le plus souvent non-conforme. Le dispositif (arceau, rack deux étages) doit être fixe et permettre d’attacher simultanément le cadre et au moins une roue avec un antivol en U. Les systèmes dits de « pince-roues » ou les simples crochets sont formellement interdits car ils n’assurent pas la sécurité du vélo. 🚫

1.2. Les Obligations Détaillées pour les Bâtiments Neufs (Permis Déposés après le 25 Décembre 2022)

Pour les constructions neuves, les ratios d’emplacements sont stricts et dépendent de la typologie des logements :

Type de Bâtiment	Seuil Minimal d’Emplacements
Ensemble d’habitation	1 place par logement jusqu’à 2 pièces. 2 places par logement à partir de 3 pièces.
Usage industriel ou tertiaire	15 % de l’effectif total des salariés accueillis.
Ensemble commercial ou cinéma	10 % de la capacité du parc de stationnement automobile (plafonné à 100 places).

Ces exigences garantissent que la capacité du stationnement sécurisé des vélos en copropriété est anticipée dès la conception, en adéquation avec les usages futurs.

1.3. Les Obligations dans l’Existant : Un Enjeu Stratégique

Même les copropriétés anciennes ne sont pas exemptées d’obligations. Celles-ci se déclenchent principalement dans deux cas :

1. Travaux sur le Parc de Stationnement Automobile : Si la copropriété entreprend des travaux sur son parking (qui compte au moins 10 places) et que le coût de ces travaux excède 2 % de la valeur du bâtiment, l’obligation de créer un stationnement sécurisé des vélos s’applique, avec un ratio de 1 place par logement.
2. Obligation d’Inscription à l’AG : La loi Climat et Résilience a imposé l’obligation d’inscrire, chaque année, à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale (AG) la question de la réalisation d’études ou de travaux en vue de créer de tels espaces. Le syndic ne peut plus ignorer cette question, même sans projet concret. C’est une obligation de transparence et d’information.

II. Ingénierie et Aménagement : Concevoir un Espace de Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété Fonctionnel

La conformité légale est une chose ; l’ergonomie et la fonctionnalité en sont une autre. Un local bien conçu est un local utilisé. Le référentiel technique du programme Alvéole Plus, bien que non strictement réglementaire, est la référence professionnelle pour garantir la qualité d’aménagement.

2.1. Les Défis du Dimensionnement

L’espace de stationnement sécurisé des vélos en copropriété doit pouvoir accueillir la diversité du parc cyclable :

• Vélos Standards : Les arceaux classiques (en U inversé) permettent d’accrocher deux vélos, l’un à côté de l’autre. Le choix du système de rangement est déterminant pour l’optimisation de l’espace.
• Systèmes Optimisés : Les racks sur deux niveaux (à condition qu’ils respectent une facilité de manipulation maximale) ou les systèmes de suspension murale permettent de maximiser le nombre de places par mètre carré. Attention, la hauteur sous plafond minimale est alors de 2,80 m. 📐
• Vélos Spéciaux : Pour les copropriétés de grande taille, il est fortement recommandé de prévoir des emplacements spécifiques pour les vélos-cargos (2,50 m x 1,20 m), triporteurs ou remorques, qui ne rentrent pas sur les racks standards.

2.2. Les Impératifs de Circulation et d’Accessibilité

La qualité de l’expérience utilisateur repose sur la fluidité. Un local exigu ou difficile d’accès dissuadera les cyclistes :

• Rampe et Pente : Si l’accès se fait via une rampe, sa pente doit être douce (idéalement moins de 12%). Au-delà, l’effort requis devient trop important, surtout avec un vélo chargé.
• Largeur des Allées : Une allée centrale de circulation doit être maintenue libre de tout obstacle, avec une largeur minimale recommandée de 1,20 m, et idéalement 1,40 m, pour permettre aux cyclistes de se croiser ou de manœuvrer sans heurter les vélos stationnés.
• Séparation des Flux : Dans un parking souterrain, le local vélo doit être clairement séparé (par une cloison rigide ou une délimitation physique) des véhicules motorisés. Cela assure la sécurité des usagers et réduit les risques de dégradation. 🚧

---

III. Le Piège du Neuf : Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) et Non-Conformité

Bien que les obligations légales soient claires pour les constructions neuves, la réalité du terrain est souvent décevante. Il n’est pas rare que les promoteurs livrent des locaux non-conformes : locaux vides de tout équipement, arceaux non fixés, ou encore, l’installation de « pince-roues » interdits par la réglementation. Ces manquements constituent un désordre de construction.

3.1. Les Recours du Copropriétaire-Acquéreur

L’acquéreur n’est pas sans défense face à une non-conformité du stationnement sécurisé des vélos en copropriété :

1. Procès-Verbal de Livraison : Le jour de la livraison du logement, il est impératif d’inspecter les parties communes. Les défauts du local vélo (absence de supports réglementaires, système de fermeture défaillant, éclairage manquant) doivent être consignés comme réserves sur le procès-verbal.
2. Consignation : L’acquéreur a le droit de consigner les 5 % restants du prix de vente jusqu’à la levée de toutes les réserves. C’est un puissant levier de pression sur le promoteur.
3. Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : Même après la livraison, si un défaut non apparent le jour J est découvert (comme un système d’attache qui se révèle être non-conforme), la GPA peut être activée pendant un an pour contraindre le promoteur à effectuer les travaux de mise en conformité.

3.2. Le Rôle du Conseil Syndical et du Syndic

Dans les premiers mois de la copropriété, le Conseil Syndical doit être vigilant et coordonner la levée des réserves relatives aux parties communes. Il est souvent nécessaire de faire appel à un expert indépendant pour valider la conformité du local vélo aux exigences du décret de 2022 et aux spécifications du permis de construire. Le syndic, en tant que représentant légal du Syndicat des Copropriétaires, a l’obligation de mettre en œuvre les démarches juridiques nécessaires pour obtenir la conformité.

---

IV. Financement et Accompagnement : L’Opportunité du Programme Alvéole Plus

La création d’un local de stationnement sécurisé des vélos en copropriété représente un investissement, surtout dans l’ancien. Pour encourager cette transition, des aides financières significatives existent. Le programme national Alvéole Plus est la référence.

4.1. Les Bénéficiaires et les Aides

Porté par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB) et financé par les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), Alvéole Plus est spécifiquement conçu pour les copropriétés, bailleurs sociaux et établissements publics. Il offre un double soutien :

• Cofinancement des Travaux : L’aide prend en charge 40 % du coût hors taxes de la fourniture et de la pose des équipements (racks, arceaux, sécurisation). Ce taux est porté à 50 % dans les Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m), rendant l’opération particulièrement intéressante dans les grandes agglomérations.
• Accompagnement Technique Gratuit : Des conseillers spécialisés proposent une aide à la maîtrise d’ouvrage (diagnostic, plan d’aménagement, devis, sélection des équipements) prise en charge à 100 %. Cet accompagnement est essentiel pour garantir la conformité technique et l’efficacité du projet.

4.2. Étapes Clés pour un Projet en Copropriété

Pour une copropriété, la démarche est la suivante :

1. Demande d’Inscription à l’AG : Un copropriétaire peut exiger l’inscription de la question du local vélo à l’ordre du jour.
2. Diagnostic et Étude (avec Alvéole Plus) : Le Conseil Syndical (CS) sollicite un accompagnement Alvéole Plus pour définir le projet (localisation, type d’équipement, coût).
3. Vote en Assemblée Générale : Le vote pour la réalisation des travaux est généralement acquis à la majorité simple (Article 24) s’il s’agit d’une mise en conformité. Pour la création pure et simple d’un nouvel espace dans un bâtiment ancien, la majorité de l’Article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires) est souvent requise.
4. Réalisation des Travaux et Financement : Une fois le projet voté, le syndic s’occupe de la mise en œuvre, en assurant le suivi de l’aide financière Alvéole Plus.

Conclusion : Le Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété, un Investissement d’Avenir

L’aménagement d’un stationnement sécurisé des vélos en copropriété n’est plus une simple tendance, mais une impérative réalité légale et sociétale. Le Décret 2022-930 a posé des jalons clairs en matière de quantité et de qualité, bannissant les systèmes d’attache obsolètes et imposant des locaux fonctionnels, couverts et sécurisés.

Pour les copropriétés, se conformer à cette loi est une démarche doublement gagnante. C’est, d’une part, une garantie d’éviter les contentieux (notamment dans le neuf) et de répondre aux exigences réglementaires. C’est, d’autre part, un investissement stratégique qui améliore la qualité de vie des résidents, soutient une mobilité plus durable et, surtout, valorise durablement le patrimoine immobilier. Un immeuble équipé d’un local vélo moderne et sécurisé est un immeuble plus attractif sur le marché.

Ne laissez pas cette opportunité vous échapper ! Saisissez l’occasion des aides comme Alvéole Plus pour transformer cet espace souvent négligé en un atout majeur de votre résidence. Parlez-en à votre syndic, contactez votre Conseil Syndical, et faites inscrire le projet à la prochaine Assemblée Générale. Il est temps de mettre votre copropriété en phase avec la ville de demain. 🚴‍♀️

---

Modèle de lettre

Objet : Mise en demeure de mise en conformité du local de Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété – Résidence [NOM DE LA RÉSIDENCE] – Lot(s) n° [VOTRE LOT]

Référence : Procès-Verbal de Livraison du [DATE DU PV DE LIVRAISON] / Contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) signé le [DATE DU CONTRAT]

Madame, Monsieur le [Promoteur / Syndic Provisoire],

Par la présente, agissant en qualité de copropriétaire acquéreur du lot n° [VOTRE LOT] de la Résidence [NOM DE LA RÉSIDENCE], je (ou « nous », si la lettre est collective) souhaite vous alerter formellement sur la non-conformité manifeste du local destiné au Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété de l’immeuble.

Lors de l’inspection des parties communes, il a été constaté que cet espace ne respecte pas les obligations légales en vigueur, notamment celles issues du Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (pris en application du Code de la construction et de l’habitation, articles L113-18 et suivants) et de l’Arrêté du 30 juin 2022.

Les non-conformités relevées sont les suivantes (cocher et/ou détailler les points applicables) :

• ⬜ Absence de dispositifs d’attache conformes : Le local ne comporte aucun arceau ou support permettant d’attacher simultanément le cadre et au moins une roue des vélos (l’installation de simples « pince-roues » est notamment prohibée).
• ⬜ Localisation non conforme ou inaccessible : Le local n’est pas situé aux emplacements prévus (RDC ou 1er sous-sol) ou son accès nécessite de franchir des obstacles (escaliers, pente excessive) sans rampe adaptée.
• ⬜ Surface insuffisante : La surface de stationnement allouée n’atteint pas le minimum légal de 1,5m2 par emplacement, tel que requis pour les bâtiments neufs par le permis de construire déposé.
• ⬜ Absence de sécurisation : L’espace n’est pas clos ou ne dispose pas d’un système de fermeture sécurisé (badge, clé, code) limitant l’accès aux seuls copropriétaires/résidents.
• ⬜ [AUTRE NON-CONFORMITÉ MAJEURE À DÉTAILLER : Eclairage manquant, hauteur sous plafond insuffisante pour des racks deux niveaux, etc.]

Ces manquements constituent un défaut de conformité à la réglementation applicable au moment du dépôt du permis de construire, ainsi qu’un désordre relevant de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) en ce qui concerne les équipements.

En conséquence, je vous mets en demeure d’entreprendre les travaux nécessaires à la mise en conformité totale du local de Stationnement Sécurisé des Vélos en Copropriété avec les exigences légales et les plans de construction, et ce dans un délai de [PRÉCISER UN DÉLAI RAISONNABLE, ex. : 45 jours] à compter de la réception de la présente.

À défaut d’exécution des travaux de mise en conformité dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de :

1. Faire réaliser les travaux par une entreprise tierce, aux frais exclusifs de votre société.
2. Engager toute action contentieuse nécessaire, notamment via le référé-expertise, pour obtenir l’exécution forcée de vos obligations.

Dans l’attente d’une confirmation rapide de la prise en charge de ces réserves et d’un calendrier d’intervention précis, veuillez agréer, Madame, Monsieur le [Promoteur / Syndic Provisoire], l’expression de ma considération distinguée.

---

FAQ