Loi du 10 juillet 1965 : statut de la copropriété
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En vigueur depuis le 1er juin 2020I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à …
Lois, obligations, litiges et procédures pour assurer la conformité de la copropriété.
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L’univers de la copropriété, déjà marqué par une législation dense, connaît une transformation constante afin de répondre aux besoins des copropriétaires et des gestionnaires. Ces évolutions législatives visent à simplifier …
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type …