Mutation lot de copropriété : guide complet
La mutation d’un lot de copropriété est une opération complexe qui implique plusieurs acteurs : le vendeur, l’acquéreur, le syndicat des copropriétaires et le notaire. Que vous soyez vendeur ou …
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La gestion d’une copropriété repose sur des règles strictes, notamment en ce qui concerne la répartition des voix lors des assemblées générales. Ces règles, définies par la loi du 10 …
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type …