Limitation des voix en AG : règles et contournements
La gestion d’une copropriété repose sur des règles strictes, notamment en ce qui concerne la répartition des voix lors des assemblées générales. Ces règles, définies par la loi du 10 …
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La gestion d’une copropriété implique souvent des situations complexes, notamment lorsqu’il s’agit de comptabiliser les frais liés à des espaces communs comme la loge de la concierge. Cette question, fréquemment …
L’arrêt du Conseil d’État du 5 octobre 2016 a marqué un tournant dans la gestion des copropriétés en annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type …