Acheter en copropriété : checklist
Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est crucial de comprendre les spécificités de l’achat en copropriété. Ce type d’achat implique des règles particulières, une gestion spécifique et …
-
-
Décret du 17 mars 1967 : texte fondateur
Section I : Actes concourant à l’établissement et à l’organisation de la copropriété d’un immeuble bâti.
Article 1 En vigueur depuis le 4 juillet 2020Le règlement de copropriété mentionné …
-
Loi du 10 juillet 1965 : statut de la copropriété
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1 En vigueur depuis le 1er juin 2020I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à …
