État daté : obligatoire pour la vente
La gestion de la copropriété implique des documents essentiels, et l’un des plus importants lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété est l’état daté. Ce document renseigne l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété et sur les obligations du vendeur. 📑
Qu’est-ce que l’état daté ? 📄
L’état daté est un document délivré par le syndic de copropriété lors de la vente d’un ou plusieurs lots. Il fournit une vue d’ensemble sur la gestion de la copropriété et permet à l’acquéreur d’être informé des charges et des obligations en cours. Il doit être fourni avant la signature du compromis de vente et au plus tard lors de l’acte de vente.
Les informations contenues dans l’état daté 📊
Conformément à l’article 5 du décret du 17 mars 1967, l’état daté doit contenir les éléments suivants :
- Le montant des charges de copropriété : y compris les charges récupérables et celles non récupérables.
- Les charges impayées des exercices antérieurs 💸.
- La dette fournisseurs : toutes les dettes impayées par la copropriété.
- Le montant du fonds de travaux 💰 : obligatoire selon la loi ALUR.
- Une copie du règlement de copropriété 📚 : pour comprendre les règles de vie dans la copropriété.
- L’état descriptif de division 🏠 : ce document définit les parties privatives et communes.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble 🧰 : pour suivre l’historique des travaux effectués.
- Le Diagnostic Technique Global (DTG) 🔍 : obligatoire dans certaines situations pour évaluer l’état de l’immeuble.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales 📋 : pour connaître les décisions prises par les copropriétaires.
Le pré-état daté et l’acte de vente ✍️
Avant la signature du compromis de vente, un pré-état daté doit être remis. Ce document permettra à l’acquéreur de connaître la situation de la copropriété avant de finaliser l’achat. L’état daté définitif sera transmis autour de la date de l’acte de vente.
Répartition des charges en copropriété ⚖️
Bien que le vendeur et l’acquéreur puissent s’entendre sur la répartition des charges dans leur acte de vente, cette répartition n’est pas opposable au syndicat de copropriété. En d’autres termes, les charges sont dues par le copropriétaire en place au moment où elles deviennent exigibles. Le vendeur demeure débiteur de la copropriété jusqu’à ce que la vente soit notifiée au syndic par le notaire. 📬
Le rôle du syndic dans la mutation 📌
Lorsque la vente est notifiée, le vendeur doit fournir au notaire un certificat de l’article 20, confirmant qu’il est à jour de ses obligations envers le syndicat des copropriétaires. Ce document garantit qu’il n’y a aucune dette en suspens vis-à-vis de la copropriété.
Le syndic bénévole ou syndic professionnel intervient pour s’assurer que toutes les démarches administratives sont respectées et que les obligations légales sont remplies.
Conclusion : L’importance de l’état daté pour les copropriétaires 🏘️
L’état daté est un élément clé de la gestion locative et de la gestion de copropriété. Il garantit une transparence sur les charges, les travaux à réaliser, et la situation financière de l’immeuble. Que vous soyez un propriétaire bailleur, un copropriétaire ou un membre du conseil syndical, il est essentiel de comprendre son contenu et son rôle lors de la mutation d’un bien en copropriété.
Pour faciliter la gestion des documents et des charges, l’utilisation d’un logiciel de gestion de copropriété peut s’avérer particulièrement utile. 📈
